TA13 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 19 décembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 17 mai 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Cherigui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre du 19 novembre 2021 par laquelle l'avocat conseil de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la modification de son contrat de travail, au bénéfice de la protection fonctionnelle et à l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ; 
 2°) de condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice financier résultant du refus de l'administration de procéder à la régularisation de sa situation administrative, la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral résultant du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ; 
 3°) d'enjoindre à la MDPH des Bouches-du-Rhône de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière jusqu'au 1er mars 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge de la MDPH des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - elle est légitime à demander la requalification de son contrat dès lors qu'elle a effectué des missions de catégorie B de grade supérieur au sien avant le 1er mars 2022 ; 
 - elle est dès lors fondée à solliciter la régularisation de sa situation financière entre 2017 et le 1er mars 2022 ; 
 - la responsabilité de l'administration est engagée pour l'avoir maintenue à un niveau de rémunération sans lien avec les missions de niveau supérieur qu'elle exerçait ; 
 - la " mise au placard " dont elle a été victime est constitutive d'un harcèlement moral à compter du 1er novembre 2016 et l'administration aurait dû lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à ce titre ; 
 - elle a droit à être indemnisée au titre des fautes commises par l'administration à hauteur de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice financier consécutif au refus de régulariser sa situation administrative et financière ; de 5 000 euros au titre du préjudice moral résultant du refus illégal qui a été opposé à sa demande de protection fonctionnelle ; de 5 000 euros au titre du préjudice d'atteinte à la dignité, de 5 000 euros au titre des répercussions sur sa santé ; de 6 000 euros au titre du préjudice moral et de 4 000 euros au titre des conséquences professionnelles du comportement de l'administration qui l'a contrainte à démissionner. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, le 17 octobre 2024, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 19 novembre 2021 adressé à Mme B par le conseil de la MDPH sont irrecevables, ce courrier n'étant pas un acte administratif susceptible de recours contentieux. 
 Mme B, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, le 17 octobre 2024, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Durand, représentant Mme B,  
 - et les observations de Me Constans représentant la MDPH. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée par la MDPH en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe vacataire à compter du 16 juin 2008 pour une durée de huit mois puis en contrat de droit public à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'adjoint administratif territorial et a été affectée au service " Réponse accompagnée pour tous " à compter de 2017. Estimant subir des faits de harcèlement moral depuis sa réintégration en service à la suite de son congé de maternité le 1er novembre 2016, l'intéressée a sollicité la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône par courrier du 30 décembre 2016 afin de bénéficier de la protection fonctionnelle. Cette demande a été refusée par courrier du 7 février 2017 de l'avocat conseil de la MDPH. A la suite de la réorganisation du service " Réponse accompagnée pour tous " au sein duquel elle était affectée en 2021, Mme B, par un courrier reçu le 6 octobre 2021, a sollicité la MDPH aux fins de requalification de son poste au regard des missions effectuées, d'indemnisation de son préjudice financier, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle au regard des faits constitutifs de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ainsi que l'indemnisation des préjudices subis du fait des agissements fautifs de l'administration. Par courrier du 19 novembre 2021, l'avocat conseil de la MDPH des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes. Mme B demande au tribunal d'annuler la lettre du 19 novembre 2021 de l'avocat conseil de la MDPH des Bouches-du-Rhône et de la condamner à lui verser la somme totale de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques, dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, à se faire représenter par des avocats, aucune décision administrative ne saurait toutefois résulter des seules correspondances de ces derniers, en l'absence de transmission, à l'appui de ces correspondances, de la décision prise par la personne publique qu'ils représentent. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier reçu le 6 octobre 2021, Mme B a saisi la MDPH d'une demande tendant à la requalification de son poste au regard des missions effectuées et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. La commune a informé l'intéressée, par courrier du 14 octobre suivant, qu'elle transmettait sa demande à son avocat conseil " pour instruction " de son dossier. L'envoi du courrier du 19 novembre suivant adressé par le conseil de la MDPH indiquant que cette dernière n'entendait pas faire droit à cette demande ne pouvait constituer le rejet de la demande formée par la requérante, dès lors que n'était pas jointe à ce courrier la décision prise par la MDPH elle-même. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 19 novembre 2021, lequel ne peut être regardé comme une décision prise par la MDPH, sont irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction tendant à la régularisation de sa situation administrative et financière jusqu'au 1er mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 S'agissant de la faute résultant de l'absence de requalification du poste et du contrat de Mme B : 
 3. Aux termes de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : () / 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983. " et aux termes de l'article 3 de ce décret : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. /Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. () " 
 4. Il appartient à l'autorité territoriale de fixer au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents contractuels recrutés à durée indéterminée, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires exerçant des fonctions équivalentes, et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des autres agents non titulaires recrutés en contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions équivalentes. 
 5. Mme B, adjoint administratif territorial de 2ème classe de catégorie C, a été affectée au service " réponse accompagnée pour tous " de la MDPH en 2017, en qualité d'assistante chargée de la gestion administrative du dispositif " réponse accompagnée pour tous " et du " suivi des situations ". Pour soutenir qu'elle exerçait en réalité des missions relevant de la catégorie B, l'intéressée fait valoir qu'elle effectuait des tâches de rédaction du plan d'accompagnement global des enfants et de comptes rendus de réunions, tâches qui lui ont été retirées pour être finalement confiées à un agent de catégorie B en raison d'une réorganisation du service à compter du 7 juillet 2021. Si l'administration a fait le choix, dans le cadre de la réorganisation de son service, de confier directement à l'agent de catégorie B les tâches de saisie des informations sur la situation de la personne dans la fiche type des plans d'accompagnement global, dès lors qu'il était le premier détenteur de ces informations, et de ne plus confier cette tâche aux agents de catégorie C du service pour des raisons d'efficience, cette circonstance ne permet pas, par elle-même et à elle seule, de regarder Mme B comme ayant été affectée à des missions de catégorie B, quand bien même elle était en charge de la rédaction des plans d'accompagnement avant la réorganisation du service, alors que l'agent de catégorie B concerné exerce des missions de référent du dossier de l'usager tout au long du parcours de vie de la personne auprès des services de la MDPH et des acteurs externes et que cet agent est compétent pour coordonner les groupes opérationnels de synthèse alimentant les données des plans d'accompagnement global. A cet égard, Mme B n'établit ni même n'allègue avoir eu un rôle similaire à celui qui était dévolu à cet agent de catégorie B. En outre, l'intéressée ne démontre pas, par les pièces versées au dossier, que l'agent qui l'a remplacé sur son poste à son départ était un agent de catégorie B ayant occupé les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait avant la réorganisation du service. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute en refusant de requalifier son poste et son contrat de travail pour tenir compte des tâches qu'elle effectuait avant la réorganisation du service.  
 S'agissant de la faute de l'administration résultant de faits constitutifs de harcèlement moral et du refus de lui accorder la protection fonctionnelle par décision du 19 novembre 2021 : 
 6. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./()/  IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.". Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.  
 7. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de                    harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Pour être qualifiés de                      harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de                              harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel                      caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 8. Mme B soutient avoir fait l'objet d'une " mise au placard " à son retour de congé maternité le 1er novembre 2016, que son emploi était occupé par un agent remplaçant, que ces missions se bornaient à la saisie des informations des dossiers, lesquels étaient inexistants quelques mois plus tard, qu'elle ne figurait plus dans l'organigramme, et qu'elle était l'unique agent du service à ne pas bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Il résulte toutefois de l'instruction que si l'intéressée a occupé des fonctions d'agent d' " instruction renfort " à son retour de congé de maternité, elle ne conteste pas que celles-ci correspondaient à son grade et ne démontre pas, par les seules pièces versées au dossier, qu'elle procédait d'une mise à l'écart du service, alors que, contrairement à ce qu'elle allègue, son nom, fonctions et coordonnées sont mentionnées dans l'organigramme de la MDPH qu'elle produit. Elle n'établit pas davantage avoir été privée du traitement de ses dossiers par la seule production d'une copie d'écran du 9 novembre 2016 référençant Mme B en tant qu'utilisatrice d'un logiciel et aucune pièce du dossier n'établit qu'elle n'a pu bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de ses fonctions. En outre, si la requérante soutient qu'à compter de la réorganisation du service en 2017 elle n'avait plus la charge des missions de rédaction, d'envoi et de suivi des plans d'accompagnement global " enfants ", il ne résulte pas de l'instruction que l'affectation de ses missions à l'agent de catégorie B du service avait pour objectif de la mettre à l'écart mais qu'elle était motivée par l'intérêt du service, ainsi qu'il a été dit au point 5. Par ailleurs, à supposer que Mme B n'ait pas été invitée à une réunion de service le 14 décembre 2021, cette seule circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer qu'elle ait été mise à l'écart de l'ensemble des réunions relatives au fonctionnement du service, alors, au demeurant, qu'elle produit le compte rendu d'une réunion du 16 juin 2021 qu'elle a elle-même demandée à l'administration sur l'organisation du travail au sein du service. Enfin aucune pièce du dossier ne corrobore le fait allégué qu'elle aurait été l'un des seuls agents du service à n'avoir pu bénéficier du télétravail malgré ses demandes. Dans ces conditions, aucun des éléments du dossier n'est de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de la MDPH. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute constitutive de harcèlement moral ni qu'elle aurait illégalement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de ces faits. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes de la MDPH doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MDPH des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une somme à verser à la MDPH des Bouches-du-Rhône au titre des mêmes frais exposés par cette dernière. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la MDPH des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Vanhullebus, président,  
 Mme Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Fabre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 Le président,  
 signé 
 T. Vanhullebus 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202365