TA14 · 3ème Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Deauville l'a radiée des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Deauville de la réintégrer sans délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Deauville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas justifié de ce que les avis du comité médical ayant fondé les deux mises en demeure du 13 juillet 2022 et du 1er août 2022 lui ont été notifiés ; la commune l'a ainsi privée d'une garantie ; 
 - la commune a commis une erreur de droit en édictant un arrêté de radiation des cadres alors qu'elle bénéficiait d'un congé maladie ordinaire continu et s'est rendue à chacune des visites médicales mises en place ; elle ne pouvait être regardée comme ayant abandonné son poste ;  
 - la décision attaquée constitue une sanction déguisée ; elle a été prise par le maire dans le but d'obtenir sa démission ou son départ par tout moyen ; 
 - elle méconnaît le droit à la santé protégé par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la radiation prononcée est disproportionnée, la commune disposant de mesures alternatives dans un cadre disciplinaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme C, 
 - et les observations de Me Labrusse, représentant la commune de Deauville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D a été recrutée par la commune de Deauville le 6 décembre 2013 sur un poste d'auxiliaire de puériculture principale deuxième classe à temps complet pour exercer ses fonctions à la crèche municipale. Elle a été placée en congé maladie ordinaire du  
 7 mai 2020 au 7 mai 2021. Le 6 janvier 2021, un médecin-expert, saisi par le centre de gestion de la fonction publique du Calvados, a estimé que la prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà de six mois était justifiée mais a conclu à l'absence de pathologie ouvrant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie. Mme D a transmis à son employeur des certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2022, à l'exception d'une période courant du 1er août 2021 au 24 novembre 2021. Par deux lettres du 13 juillet 2022 et du 1er août 2022, le maire de Deauville a mis en demeure Mme D de reprendre ses fonctions le 1er août puis le 29 août 2022. Par l'arrêté attaqué du 29 août 2022, le maire a radié Mme D des cadres pour abandon de poste à compter du même jour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ". En l'absence de dispositions contraires, l'autorité investie du pouvoir de nomination a également compétence pour prononcer la radiation des cadres d'un fonctionnaire pour abandon de poste. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 319-20 du 29 mai 2020, M. E B, adjoint au maire de Deauville et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation du maire à l'effet de signer tous documents liés au personnel dont font partie les décisions prononçant la radiation des cadres d'un agent. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () V.- L'avis du conseil médical en formation plénière est motivé. / L'avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l'autorité territoriale et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette notification. (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental a émis un avis, le 19 février 2021, sur la prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de six mois et une demande d'octroi d'un congé de longue maladie, un autre avis le 15 octobre 2021 sur une demande de mise en disponibilité d'office ainsi qu'un dernier avis, en formation restreinte, le  
 8 juillet 2022, sur la réintégration de Mme D après douze mois consécutifs de congés maladie ordinaire et l'aptitude aux fonctions. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces produites par la commune de Deauville que celle-ci lui a adressé, par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 16 juillet 2022, l'avis émis par le comité médical le 8 juillet 2022, favorable à son aptitude à l'exercice de ses fonctions et à sa réintégration après douze mois de congés maladie ordinaire, avis au vu duquel le maire de Deauville a mis la requérante en demeure de reprendre ses fonctions. La circonstance que les avis du comité médical des 19 février 2021 et 15 octobre 2021 n'auraient pas été notifiés à la requérante, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, ces avis n'étant pas à l'origine des demandes du maire, adressées à Mme D les 13 juillet et 1er août 2022, de reprendre ses fonctions à la crèche municipale. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée dès lors que l'agent, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service, une telle mesure ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer son absence, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.  
 7. Enfin, l'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut, en principe, faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point 6 ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l'état de santé de l'intéressé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis du comité médical.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui dit souffrir de troubles psychiques, a été placée en congé maladie ordinaire non imputable au service du 7 mai 2020 au  
 7 mai 2021, qu'une expertise médicale réalisée le 6 janvier 2021 a conclu à l'absence de pathologie ouvrant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie, que, le 19 février 2021, le comité médical départemental du Calvados a rendu un avis défavorable à la demande d'octroi de congé de longue maladie présentée par Mme D, que le comité médical a émis, le 15 octobre 2021, un avis défavorable à sa mise en disponibilité d'office, en précisant que Mme D était apte à une reprise du travail, que le 1er juin 2022, un médecin-expert en psychiatrie a relevé l'absence d'éléments médicaux pouvant contre-indiquer une réintégration et, enfin, que le comité médical a, le 8 juillet 2022, estimé que Mme D était apte à reprendre ses fonctions. Au vu de l'expertise médicale du 1er juin 2022 et de l'avis du comité médical du 8 juillet 2022, le maire de Deauville, par deux lettres du 13 juillet 2022 et du 1er août 2022, a mis en demeure  
 Mme D de reprendre ses fonctions, respectivement, les 1er et 29 août 2022, Mme D ne s'étant pas présentée à son poste le 1er août 2022, les courriers de mise en demeure précisant qu'à défaut de reprise, il serait procédé à sa radiation des cadres pour motif d'abandon de poste, sans procédure disciplinaire préalable. Si Mme D fait valoir qu'elle était en congé maladie ordinaire continu jusqu'au 30 septembre 2022, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est bornée à adresser deux nouveaux certificats médicaux prolongeant son congé de maladie, sans apporter d'élément nouveau sur son état de santé distinct de ceux soumis au comité médical départemental, ces deux certificats médicaux ne faisant pas état d'une aggravation de son état psychique. En outre, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commune de Deauville, par courriers des 21 mai, 14 juin et 8 octobre 2021, lui a proposé plusieurs rendez-vous pour échanger sur sa situation, qu'elle a refusés en indiquant qu'elle n'était pas disponible, et, d'autre part, que Mme D, alors qu'elle était placée en congé maladie ordinaire, a suivi une formation de sophrologie d'une durée de deux ans et a réalisé des interventions professionnelles dans un collège et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la requérante ayant même demandé à la commune de Deauville, par un courrier du 26 juillet 2021, à pouvoir utiliser son compte personnel de formation ainsi que le financement de sa formation à hauteur de la somme de 2 250 euros, la facture du montant total de la formation étant jointe à ce courrier. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le maire de Deauville a pu, sans faire procéder à une contre-visite de Mme D par un médecin agréé, estimer que la requérante ne pouvait être regardée comme apportant une justification d'ordre médical de nature à expliquer qu'elle n'ait pas déféré aux mises en demeure de reprendre ses fonctions et que le lien avec le service avait été rompu du fait de Mme D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui ne constitue pas une sanction, a pour seul objet de tirer les conséquences du comportement de Mme D qui, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, n'a pas repris ses fonctions à la crèche municipale, les courriers des 1er et 29 août 2022 précisant expressément qu'en cas de refus d'obtempérer, elle serait considérée comme ayant abandonné son poste et radiée des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée constitue une sanction déguisée doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît le droit à la santé reconnu à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Deauville l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du même jour. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Deauville, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Deauville au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Mme D versera à la commune de Deauville une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de Deauville. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
        
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET