TA21 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B C A, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois dans la même limite de durée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été informé de son droit à recevoir communication des principaux éléments de la décision, en méconnaissance de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 21 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un courrier du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à M. A, puisque la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour le 3 avril 2018 a eu pour effet de régulariser une éventuelle entrée irrégulière en France, et qu'il y a lieu d'y substituer les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même article comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er décembre 1998 à Akoupe, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 décembre 2015. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Saône-et-Loire et a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 3 avril au 2 octobre 2018. Le 12 mars 2019, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui renouveler ce titre et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1901194 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête formée contre cet arrêté. Par un arrêt n° 19LY03609 du 11 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal. M. A a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Puis, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. A à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 2019 par jugement n° 2001437 du 8 avril 2021. Par les deux arrêtés du 6 septembre 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois dans la même limite de durée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3. La décision en litige mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève que M. A est entré irrégulièrement en France le 6 décembre 2015 et qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par un arrêté du préfet de Saône-et-Loire daté du 12 mars 2019, ainsi qu'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 22 février 2021. Par suite, et dès lors que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement l'article L. 512-2 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 5. Les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur leur légalité. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté contesté qu'il n'a pas été informé de ses droits en application des prescriptions des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes même de la décision que le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Toutefois, cette décision ne pouvait intervenir sur le fondement des dispositions du 1° de cet article citées au point 2, dès lors que la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 3 avril 2018 jusqu'au 2 octobre 2018 a eu pour effet de régulariser son entrée en France. Le préfet de Saône-et-Loire ne pouvait, dès lors, plus lui opposer son entrée irrégulière en France. Dans ces conditions, la décision obligeant M. A ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que dès lors que M. A s'est vu refusé la délivrance d'un titre de séjour par arrêtés des 12 mars 2019 et 22 février 2021, la décision l'obligeant à quitter le territoire français trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles peuvent être substituées à celles du 1° de ce même article sur lesquelles s'est fondé à tort le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'apprécier pour appliquer ces deux textes. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France à l'âge de dix-sept ans, est célibataire et sans charge de famille. S'il justifie avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) portant la mention " installateur sanitaire " en 2018 et exercé plusieurs activités professionnelles durant les années 2017 à 2021, ces seules circonstances ne peuvent suffire à témoigner de ce que l'intéressé aurait transféré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux en France, alors en outre qu'il ne se prévaut d'aucun lien d'une particulière intensité sur le sol national. De surcroît, M. A n'est pas isolé dans son pays d'origine, où demeurent encore sa mère, son frère et sa sœur et où il pourra poursuivre sa vie privée et familiale. Par suite, compte tenu des conditions de séjour en France de M. A sur le territoire français et malgré les efforts d'insertion dont il fait preuve, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 dudit code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". Enfin, en vertu de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. En l'espèce, la décision refusant d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire mentionne les articles L. 612-1 et L. 612-2 ainsi que les 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comporte également les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée, en rappelant notamment que M. A est démuni de tout document d'identité ou de voyage et qu'il n'a pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En outre, la rédaction de l'arrêté en litige permettait à l'intéressé de comprendre que le préfet de Saône-et-Loire s'est également fondé sur la circonstance qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à l'exécution de deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 12 mars 2019 et 22 février 2021 et qu'il a déclaré, durant son audition par les forces de l'ordre le 6 septembre 2022, vouloir rester en France. En outre, il ne conteste pas être dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, caractérisent l'existence d'un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code, les décisions d'interdiction de retour sont motivées. 
 16. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. La décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose de manière suffisante les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par le préfet de Saône-et-Loire de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 18. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence pour une durée de six mois. 
 19. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ". Enfin, selon l'article L. 732-1 dudit code, les décisions d'assignation à résidence sont motivées. 
 20. En l'espèce, l'arrêté du 6 septembre 2022 portant assignation à résidence de M. A mentionne les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il indique que M. A est dépourvu de documents d'identité ou de voyage, ce qui ne permet pas l'exécution d'office immédiate de l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui a été notifiée le 6 septembre 2022 et rend nécessaire l'obtention d'un laissez-passer consulaire. La décision portant assignation à résidence relève également que M. A ne justifie pas de la possibilité de regagner son pays d'origine ni de se rendre dans un autre pays, et qu'il existe, au regard de la perturbation exceptionnelle des échanges aériens avec la Côte-d'Ivoire du fait de la situation sanitaire, une impossibilité temporaire pour l'intéressé de regagner son pays d'origine. Le préfet en conclut que les modalités de retour du requérant dans son pays d'origine ne sont pas à ce jour connues mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement. Cette décision est dès lors suffisamment motivée. 
 21. Enfin, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 6 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A tendant à ce que de tels frais soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Bouflija. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202367