TA54 · Chambre 3 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A D, représenté par la SELARL Guitton, Grosset et Blandin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu protégé par les droits de la défense et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur appréciation au regard de l'état de santé de son épouse ;  
 - Le préfet s'est abstenu, à tort, de se prononcer sur sa demande d'autorisation de travail régulièrement transmise à ses services ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant albanais né le 15 août 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 11 mars 2017, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2017. A la suite de ce rejet, par un arrêté du 9 février 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier du 23 février 2022, M. D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une décision du 12 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par la présente requête, M. D a demandé au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et au sursis à statuer :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur ses conclusions tendant au sursis à statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Si M. D entend se prévaloir d'un droit à rencontrer l'instructeur chargé d'examiner sa demande de régularisation au regard du droit au séjour, aucune stipulation ou disposition ne peut être regardée comme consacrant un tel droit. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant avait d'autres éléments utiles à faire valoir de nature à avoir une influence sur le sens de la décision prise à son encontre et qu'il n'aurait pas pu mettre en avant lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la décision portant refus de séjour énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. La circonstance que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont il était saisi est sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser d'admettre au séjour M. D. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'état de santé de sa compagne pour soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation. Au demeurant, par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour à la suite d'un avis du 22 juin 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indiquant que le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, décision confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juin 2022 n° 2200847 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 juin 2023 n° 22NC01782. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet se serait abstenu, à tort, de se prononcer sur sa demande d'autorisation de travail, régulièrement transmise aux services de la préfecture, la seule production du formulaire CERFA incomplet, et dont l'administration n'a pas accusé réception, n'est en tout état de cause pas de nature à l'établir. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Le requérant se prévaut de son intégration en France par sa maîtrise de la langue française, par l'acquisition d'une maison à usage d'habitation à Joudreville et d'un terrain à usage de jardin à Piennes, par un emploi de plâtrier depuis le 1er octobre 2021 et par la scolarisation de sa fille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D est entré en France, selon ses déclarations, en mars 2017 afin d'y solliciter l'asile et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2018. En outre, M. D ne démontre, ni même n'allègue avoir des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulière en France. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales en Albanie. La décision attaquée ne fait enfin pas obstacle à ce que l'intéressé puisse reconstituer sa cellule familiale en dehors du territoire français, dans la mesure où sa compagne fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er mars 2022. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. La décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la jeune C, née le 14 octobre 2011,  de ses parents, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée en Albanie. Si la fille du requérant est scolarisée en France, il n'est pas démontré que celle-ci ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et au sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la SELARL Guitton, Grosset et Blandin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience publique du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.  
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.