TA59 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M. B C, représenté par Me Lutran, demande au tribunal :              1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;              2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;              3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.              Il soutient que :              En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :       - la décision d'éloignement a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :       - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              En ce qui concerne le pays de destination :       - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :        - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.       Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ;        - les observations de Me Lutran, avocate, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;        - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;        - M. C n'étant pas présent.               Considérant ce qui suit :Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :        1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".       2.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Sur les conclusions à fin d'annulation :        3.  M. C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1986, demande l'annulation des décisions en date du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :       4.  Il ressort du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, et des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et prononce une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, portant fixation du pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.       5.  M. C, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait, du fait même de l'accomplissement de cette démarche tendant à son maintien en France, ignorer qu'en cas de refus, il ne pourrait légalement se maintenir sur le territoire français et serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a été mis à même, pendant la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter, s'il l'estimait utile, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions administratives concernant non seulement son droit au séjour en France, mais aussi son possible éloignement du territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu 28 mars 2022 par les forces de police et a été interrogé sur sa situation personnelle, familiale et administrative et a été informé qu'il pouvait faire l'objet d'un éloignement à destination de son pays d'origine et d'une interdiction de retour sur le territoire français puis il a été invité à présenter ses observations. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.       Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :       6.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".       7.  M. C est entré sur le territoire français en 2016. Il est célibataire et sans enfant à charge. Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins vingt-neuf ans. La durée de son séjour en France résulte de la procédure de demande d'asile qui a été suivie. M. C ne justifie d'aucun lien particulier avec le territoire français. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets de la mesure prise, le préfet du Nord n'a, en prenant l'arrêté attaqué, pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.       8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire :       9.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.       10.  En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C doit être écarté.       11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :       12.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.       13.  En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.       14.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.Sur les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour :       15.  En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.       16.  En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.       17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent être rejetées.Sur les conclusions aux fins d'injonction :       18.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :       19.  Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.                                                 D E C I D EArticle 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Nord et à Me Lutran. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.Le magistrat désigné,Signé,P. ALa greffière,Signé,Y. SELSELET-ATTOU       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       Pour expédition conforme, La greffière,       N° 2202370