TA38 · 1ère Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans les quinze jours suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Dabbaoui, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant turc né en 2002, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 1er novembre 2016. Le 11 février 2021, il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 7 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. [] ". 
 4. D'une part, M. B soutient qu'il est arrivé en France à l'âge de quatorze ans en novembre 2016 pour rejoindre son oncle et sa tante française, qu'il n'a pas revu sa fratrie vivant en Turquie depuis six ans, qu'il a été scolarisé en France et a toujours travaillé depuis l'arrêt de ses études, qu'il a été reçu dès le 24 novembre 2016 par une conseillère du centre d'information et d'orientation afin d'étudier ses différentes possibilités de scolarisation, que depuis l'arrêt de son contrat d'apprentissage en restauration, il n'a cessé de travailler dans le domaine de la restauration, que son casier judiciaire ne comporte aucune mention, que son oncle et sa tante l'ont toujours pris en charge au niveau matériel et affectif, qu'ils ont reçu le 26 septembre 2017 une procuration par acte notarié de ses parents afin d'effectuer toute démarche sur le territoire français relative à sa scolarisation, qu'il les considère comme ses parents et leurs enfants comme ses frères, qu'une procédure de délégation de l'autorité parentale avait été introduite en 2019, qu'il n'est jamais retourné en Turquie depuis ses quatorze ans et qu'il est bénévole d'un club de football depuis 2017. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que son oncle et sa tante ont participé à l'éducation et à l'entretien de M. B depuis son arrivée sur le territoire français à l'âge de quatorze ans, il ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, son frère et ses deux sœurs. Par ailleurs, si M. B a été affecté en classe UPE2A le 9 octobre 2017 et a ensuite suivi une première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'agent polyvalent de restauration, il n'a pu poursuivre sa formation du fait de l'arrêt de son contrat d'apprentissage le 15 juillet 2019 et n'a validé aucun diplôme en France. Par ailleurs, si M. B produit une attestation de son professeur principal faisant valoir qu'il a suivi avec assiduité et sérieux sa première année de CAP, il ressort de l'appréciation de ce même professeur dans son bulletin scolaire du deuxième semestre que s'il fait preuve d'application en techniques professionnelles, il montre très peu de motivation pour la théorie. La seule circonstance qu'il travaille en qualité de cuisinier serveur auprès de son oncle depuis janvier 2020 ne suffit pas à justifier d'une particulière intégration sur le territoire français. Dès lors, M. B ne justifie pas de motifs exceptionnels lui permettant de se voir délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'autre part, M. B soutient que, contrairement à ce qu'a fait valoir la plateforme " main d'œuvre étrangère " dans son avis défavorable le 22 juillet 2021 à la demande d'autorisation de travail de la société Erkan, il a toujours perçu au minimum un salaire correspondant au salaire minimum de croissance (SMIC), que son salaire mensuel était de 1539,45 euros de janvier à septembre 2020 et de 1554,64 euros dès janvier 2021, que le décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance portait le SMIC horaire à 10,25 euros soit 1554,64 euros sur une base de trente-cinq heures au 1er janvier 2021. Toutefois, la seule circonstance que M. B justifierait d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2020 en qualité de cuisinier-serveur dans l'établissement de son oncle ne suffit pas à justifier de motifs exceptionnels lui permettant de se voir délivrer une carte de séjour temporaire " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs il ressort des fiches de paie produites que M. B a été placé en grande partie au chômage partiel au cours de la période de novembre 2020 à juin 2021. Dans ces conditions, et compte tenu en particulier du caractère relativement récent de l'expérience professionnelle dont justifie M. B à la date de la décision en litige, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas entaché d'une illégalité le refus de titre de séjour au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. B n'est dès lors pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En second lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Dabbaoui et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 D. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. Hamdouch 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202370