TA38 · 1ère Chambre — 18 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 23 juin 2022 sous le n°2202371, M. B D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 sous le n°2202373, Mme G C épouse D, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique les rapports de Mme Paquet. 
 Une note en délibéré présentée pour la préfète de la Drôme a été enregistrée le 30 juin 2022 à la suite de l'audience dans les deux requêtes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D et Mme G C épouse D, ressortissants marocains respectivement nés en 1993 et en 1963, sont entrés sur le territoire français en août 2017, respectivement sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " et d'un visa court séjour. Le 19 octobre 2021, M et Mme D ont respectivement sollicité le renouvellement d'une carte de séjour " salarié " et le renouvellement d'une carte de séjour temporaire " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 16 mars 2022, la préfète de la Drôme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 2. Les requêtes n°2202371 et n°2202373 concernent un fils majeur et sa mère et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les décisions de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces actes, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. " 
 5. L'accord franco-marocain renvoie sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi pour le titre de séjour " salarié ", mentionné à l'article 3 cité ci-dessus, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant-élève " du 15 août 2017 au 14 août 2019, de deux autorisations provisoires de séjour " recherche d'emploi " et d'une carte de séjour temporaire " salarié " du 13 janvier 2021 au 12 janvier 2022. Toutefois, à la date de la décision attaquée du 16 mars 2022, M. D ne justifiait pas d'une présence régulière en France de trois ans sous couvert de titre de séjour " salarié " ni d'un contrat de travail. Si M. D soutient qu'il a bénéficié du 11 avril 2022 au 15 avril 2022 d'une période de mise en situation en milieu professionnel et que la société souhaite lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) dès la fin de son stage et s'il produit un CDI à temps partiel daté du 19 avril 2022, ces circonstances sont postérieures à l'arrêté attaqué et il ne justifie pas qu'une demande d'autorisation de travail aurait été déposée. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. [] ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme D ne justifie percevoir qu'une prestation de compensation du handicap d'un montant mensuel de 403,85 euros, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance net. Si l'arrêté attaqué mentionne que le niveau de ses ressources apprécié sur une période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, après déduction de ces allocations ou prestations, est inférieur au salaire minimum de croissance net annuel, la préfète de la Drôme aurait pris la même décision en se fondant sur la seule circonstance que Mme D n'apporte pas la preuve qu'elle peut vivre en France de ses seules ressources sans exercer aucune activité professionnelle. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Drôme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. M. et Mme D soutiennent qu'ils sont respectivement entrés en France sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " et d'un visa court séjour, que M. D a obtenu le 21 novembre 2018 un Master Droit Economie Gestion mention " Monnaie, Banque, Finance, Assurance " au sein de l'université de Limoges, qu'il a obtenu le 28 octobre 2019 un Master Droit Economie Gestion mention " Finance ", que durant un an, il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi ", que dès le mois d'octobre 2019 et durant un an, il a perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi, qu'il lui a été délivré un titre de séjour " salarié " valable un an le 13 janvier 2021 alors qu'il ne bénéficiait d'aucun contrat de travail et qu'entre août 2019 et la décision attaquée, il a déposé plus de quatre-vingts candidatures auprès de nombreux organismes bancaires ou affiliés et a passé de nombreux entretiens d'embauche sans succès. M. et Mme D soutiennent également que M. D présente une tétraplégie complète depuis 2009 suite à un accident de plongeon, qu'il se déplace à l'aide d'un fauteuil électrique et doit faire face à un suivi médical régulier, qu'il est inscrit depuis le 27 janvier 2021 au CAP Emploi Ardèche Drôme, qu'il est accompagné par l'association Proxité qui contribue à l'insertion professionnelle des jeunes, qu'il a intégré le dispositif LIVE de Valence dans le cadre d'une charte d'engagement réciproque, que dans le cadre de son accompagnement par Cap Emploi et APF France Handicap, il a intégré une société qui souhaite lui proposer un CDI dès la fin de son stage le 15 avril 2022 et qu'une demande d'autorisation de travail va être déposée. Enfin, M. et Mme D soutiennent qu'ils sont présents en France depuis bientôt cinq ans, qu'ils sont parfaitement intégrés sur le territoire et qu'au regard du handicap de son fils, Mme D est présente à ses côtés depuis son arrivée et l'accompagne dans l'intégralité de ses actes de la vie quotidienne. Toutefois, la durée de présence de M. D tient notamment à ce qu'il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " du 15 août 2017 au 14 août 2019 qui ne donne pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Par ailleurs, M. D est célibataire sans enfant et ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière sur le territoire français alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il recherche un emploi depuis octobre 2019 sans succès à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, M. et Mme D ne justifient pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale, ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Enfin, les requérants ne justifient ni même n'allèguent qu'ils ne pourraient poursuivre leur vie privée et familiale hors de France et notamment au Maroc, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où M. D pourra poursuivre son parcours professionnel. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 15. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme G C épouse D, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 D. Paquet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HamdouchLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202371, 2202373