TA33 · 3ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. A B, représenté par Me Le Guay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une carte de résident en tant que parent d'enfant français, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au précédent jugement du tribunal administratif de Bordeaux, n°1504897 du 12 mai 2016, qui avait établi qu'il ne constituait pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article précité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet de la Dordogne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 6 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022. 
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 22 février 2023 ; 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2202412 en date du 17 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'arrêté du 4 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ferrari, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Araez représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant albanais né le 14 juin 1980, déclare être irrégulièrement entré sur le territoire français en 2006. Le 11 juillet 2007, M. B s'est vu octroyer un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Puis, de 2011 à 2019, il a obtenu le bénéfice de neufs cartes de séjour temporaire successives en tant que parent d'enfant français. Le 22 décembre 2020, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 4 mars 2022, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2006. Il est père de quatre enfants français issus de deux unions successives. Par un jugement du 1er septembre 2015, le juge des affaires familiales a fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des trois aînés, respectivement nés en 2010, 2011 et 2013. La résidence principale a été fixée chez la mère, avec un droit de visite et d'hébergement au bénéfice du requérant. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des justificatifs de versement des pensions alimentaires à hauteur de 300 euros par mois et des conclusions de l'enquête sociale du 16 mai 2021, que M. B participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois aînés, qu'il reçoit plusieurs fois par mois. Par ailleurs, M. B accueille à chaque vacance scolaire son quatrième enfant, né en 2016 d'une autre union qui a pris fin en août 2021. Il verse également une pension alimentaire de 50 euros à la mère. Au surplus, il ressort des photographies récentes de l'intéressé aux côtés de ses quatre enfants qu'ils entretiennent des liens intenses, anciens et stables. Dans ces conditions, le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi entre France, et l'intérêt supérieur de ses quatre enfants commande que leur père demeure en toute régularité sur le territoire français afin de continuer à subsister à leurs besoins et à participer dans les mêmes conditions à leur éducation. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour prise à son encontre méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE. ". 
 6. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité, le préfet de la Dordogne s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°1504897 rendu le 12 mai 2016 et revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les infractions commises entre 2007 et 2013 ne suffisaient pas, eu égard à leur nature, à leur répétition, à leur gravité et à leur caractère peu récent, à établir que M. B représenterait une menace à l'ordre public. D'autre part, le préfet de la Dordogne se prévaut d'une note de renseignement des services de prévention de la radicalisation à caractère terroriste créée en 2015 et actualisée en dernier lieu en septembre et octobre 2021. Il ressort cependant des termes de cette fiche, dont le préfet ne conteste pas les conclusions, que l'enquête a été diligentée en raison de la " pratique de plus en plus rigoriste de la religion musulmane " par M. B et de " son statut de boxeur professionnel bénéficiant d'une aura, d'autant qu'il dispensait des cours lui permettant d'avoir un comportement prosélyte auprès des jeunes du club ". La note relève que sa compagne a tenu jusqu'en 2017 " le premier magasin oriental à tendance rigoriste de Périgueux ", proposant notamment à la vente des vêtements et livres religieux, et qu'elle porte aujourd'hui un voile noir. Concernant M. B, la note mentionne qu'il travaille, qu'il a cessé toute implication dans le club de boxe local, qu'il fréquente avec ses enfants la mosquée de Périgueux, " où il ne développe aucune thèse radicale ". Elle indique également que l'activité du requérant sur les réseaux sociaux n'est pas inquiétante puisque les publications qu'il partage sont celles de croyants ayant " fortement dénoncé les attentats de Paris ". Ainsi, les investigations " ont permis d'écarter toute forme de radicalisation à caractère terroriste chez ce couple ". Enfin, le signalement adressé le 12 août 2021 par les services de la direction de la coopération internationale de sécurité au sujet de violences conjugales sur son ex-compagne n'a pas été confirmé par cette dernière et n'a donné lieu à aucune condamnation pénale. Au surplus, ils sont séparés et ne vivent plus ensemble depuis août 2021. Par suite, le préfet de la Dordogne ne pouvait considérer que M. B représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et commettre une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Dordogne délivre à M. B, qui est père de quatre enfants français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident d'une durée de dix ans prévue par l'article L. 423-10 du code précité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Guay, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Guay de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 4 mars 2022 du préfet de la Dordogne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à M. A B une carte de résident d'une durée de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Le Guay en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Dordogne et à Me Le Guay. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur 
 D. FERRARI        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 Le greffier en chef,  
 A. BOUAZIZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202373