TA14 · 2ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 25 mai 2023, les 5 et 21 septembre 2023 et le 18 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI Donville, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur un projet de réalisation d'une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, route de Coutances ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Donville-les-Bains de lui délivrer un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Donville-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté du 2 juin 2022 : 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le refus de permis doit être requalifié en retrait de permis tacite qui n'a pas respecté le principe du contradictoire faute d'avoir été précédé du recueil de ses observations préalables, dans les conditions prévues par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation de la conformité du projet à l'article 1er du titre 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation de la conformité du projet à l'article U3 du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation la conformité du projet à l'article U4 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation de la conformité du projet à l'article U7 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation de la conformité du projet à l'article U9 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise au sol des constructions ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation de la conformité du projet à l'article U13 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la réalisation des espaces libres et plantations ; 
 - ne peut être légalement justifié par le nouveau motif invoqué en cours d'instance, tiré de l'absence de réalisation de l'étude géotechnique exigées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles, dès lors que ce motif est entaché d'une erreur de fait. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023, 3 juillet 2023 et 26 septembre 2023, la commune de Donville-les-Bains, représentée par Me Solassol-Archambau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Donville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêté du 2 juin 2022 est légalement justifié par les motifs qu'il expose ainsi que par le nouveau motif, tiré de l'absence de réalisation de l'étude géotechnique exigée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - les observations de la SELARL Juriadis, avocat de la SCI Donville ; 
 - et les observations de Me Solassol-Archambau, avocat de la commune de Donville-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Donville a engagé un programme de construction de trois bâtiments sur la parcelle cadastrée AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains. Après avoir obtenu les permis de construire pour une première résidence de douze logements, d'une part, et pour une deuxième résidence de treize logements, d'autre part, elle a déposé sa troisième demande de permis de construire le 23 décembre 2021 en vue de la construction d'une dernière résidence de neuf logements sur le même terrain d'assiette. Par arrêté du 2 juin 2022, la maire de Donville-les-Bains a rejeté sa demande. Par la présente requête, la SCI Donville demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) régit en zone U l'emprise au sol des constructions et fixe en zone Ua une limite à 70 % de la surface de la parcelle. Le PLU définit l'emprise au sol des constructions ainsi : " L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ". 
 3. Il ressort des plans de coupe du dossier de la demande de permis que le projet prévoit la réalisation de parkings sous les parties habitées, situées sur une dalle commune aux deux premiers immeubles construits sur le terrain d'assiette, laquelle supporte les circulations entre les parties habitées et des jardins d'agrément. Il ressort de ces mêmes pièces que le terrain assiette du projet est caractérisé par un important dénivelé de sorte que la dalle commune se situe au-dessus du niveau du sol naturel et doit, par conséquent, être prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol. Enfin, il ressort du plan de masse du projet que l'emprise de cette dalle excède le plafond de 70 % énoncé par les dispositions précitées. Par suite, c'est par une exacte appréciation des dispositions de l'article U9 du règlement du plan local d'urbanisme que la maire de Donville-les-Bains a estimé que le projet en cause n'est pas conforme à ces mêmes dispositions. 
 4. Ce motif étant susceptible, à lui seul, de fonder légalement l'arrêté de la maire de Donville-les-Bains, les autres moyens de la requête tenant à sa légalité interne ne sont pas susceptibles de conduire à son annulation. 
 5. Mais, en premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". Selon l'article R. 423-23 du même code, le délai d'instruction des demandes de permis de construire, autres que pour les demandes portant sur des maisons individuelles, est de trois mois. Selon l'article R. 423-19 du même code, le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet et, aux termes de l'article R. 423-22 : " ()  le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". L'article R. 423-41 de ce code précise qu'une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.  
 6. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation () d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ". Aux termes du II de l'article R. 474-1 du même code : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification : () 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager ". Aux termes de l'article R.112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis ". Aux termes de l'article R. 112-18 du même code : " Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. / Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois ". Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : " L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 ". Aux termes de l'article R. 112-20 du même code : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ". Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : " Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme () ".  
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Les décisions qui retirent une décision créatrice de droits, telle qu'une décision de retrait d'un permis de construire, sont au nombre de celles mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration énumérant la liste des décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées et doivent, par suite, être précédées d'une procédure contradictoire. 
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois pour procéder au retrait, prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Donville a déposé sa demande de permis à la mairie de Donville-les-Bains le 23 décembre 2021, ainsi que l'indique le récépissé de dépôt de la demande. Si la commune de Donville-les-Bains soutient avoir adressé à la SCI Donville une demande de pièces complémentaires le 5 janvier 2022 au moyen d'une téléprocédure lui permettant de recevoir et d'instruire les demandes de permis de construire sous forme dématérialisée, la circonstance que le pétitionnaire a accepté, à l'occasion du dépôt de sa demande de permis, de recevoir les documents transmis par courrier électronique et renseigné à cet effet une adresse de courriel ne peut être regardée comme manifestant, de sa part, un accord exprès à l'utilisation d'une téléprocédure, dans les conditions prévues par les articles R. 112-17 et R. 112-18 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, ni la circonstance que la SCI Donville a ultérieurement répondu à un message adressé le 4 mars 2022 par le moyen de la téléprocédure précitée, ni les captures d'écran de l'enregistrement par le logiciel de la demande de pièces complémentaires, ni l'attestation du fournisseur de ce logiciel, qui ne comprend pas d'éléments autres que les captures d'écran précitées, ne sont de nature à établir l'envoi effectif de cette demande. Il s'ensuit que, faute pour la commune de Donville-les-Bains d'établir qu'une demande de pièces complémentaires aurait été adressée à la SCI Donville avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, un permis tacite doit être regardé comme étant intervenu le 23 mars 2022. Dès lors, la décision de refus de permis de construire du 2 juin 2022 doit être regardée comme constituant un retrait de ce permis qui, faute d'être intervenu après le recueil préalable des observations du pétitionnaire, est entaché d'un vice de procédure. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la SCI Donville est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la maire de Donville-les Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui a pour effet de remettre en vigueur, par l'annulation de son retrait, le permis tacite dont était titulaire la SCI Donville, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Donville présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Donville qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Donville-les-Bains demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Donville et à la commune de Donville-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 M. MARCHAND Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis