TA76 · 4 ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A C, représenté par Me Mary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré son titre de séjour ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la Selarl Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire, dès lors que le courrier l'invitant à présenter ses observations ne mentionne pas le troisième alinéa de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de son titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant retrait de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Mary, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant angolais né le 9 avril 1967 à Mbanza Kongo (Angola), est entré régulièrement en France le 3 avril 2021 au titre du regroupement familial, du fait de son mariage avec Mme D. En conséquence, le préfet lui a délivré le 26 avril 2021 un titre de séjour. Par arrêté du 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré son titre de séjour, en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse. Le 13 avril 2022, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. M. C demande, par la présente requête, l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la décision portant retrait de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle de M. C et indique les raisons pour lesquelles le préfet a décidé de lui retirer son titre de séjour. L'arrêté énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre au requérant de comprendre les motifs de la décision de retrait de titre de séjour, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. "  
 4. Si M. C soutient que la lettre du 24 janvier 2022 du préfet de la Seine-Maritime l'invitant à présenter ses observations qui lui a été adressée préalablement à la décision de retrait du titre ne cite pas les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors que le requérant, qui n'était pas bénéficiaire d'une carte de résident, n'est pas régi par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que son état de santé devait imposer au préfet la saisine du collège des médecins de l'OFII avant d'adopter la décision attaquée, cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision de retrait d'un titre de séjour. Ce moyen inopérant doit, par suite, être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet, pour fonder sa décision de retrait de titre de séjour, après avoir constaté la rupture de communauté de vie du requérant et de son épouse, a examiné en outre son intégration professionnelle, l'existence de liens familiaux ainsi que son ancienneté sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il se serait cru en situation de compétence liée du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le requérant, qui n'était pas titulaire d'une carte de résident, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui appliquer les dispositions du troisième alinéa de cet article, dès lors que M. C n'était pas régi par ces dispositions. Par suite, ce moyen inopérant doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 9. M. C se prévaut de la présence en France de ses enfants, des liens qu'il entretient avec eux et de ses compétences professionnelles, eu égard à sa qualification de médecin. Toutefois, il est constant que M. C, présent en France depuis moins d'un an à la date de la décision contestée, n'a pas obtenu, à cette date, la validation de son diplôme de médecine en France. Par ailleurs, la circonstance que M. C bénéficie d'une promesse d'embauche pour exercer des fonctions de médiateur culturel n'est pas davantage suffisante pour établir la stabilité et la pérennité de son insertion professionnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C entretiendrait avec ses enfants, dont il n'est pas contesté qu'ils sont majeurs à la date de la décision contestée, des liens stables, intenses et anciens. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale en lui retirant son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, si M. C affirme que son état de santé devait imposer au préfet la saisine du collège des médecins de l'OFII avant d'adopter la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait mis à la disposition du préfet l'ensemble des éléments relatifs à son état de santé permettant de présumer que la mesure d'éloignement serait susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui retirant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 14. M. C n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas, le cas échéant, bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine. Ainsi, ce moyen doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, M. C, qui a été invité à présenter ses observations préalablement à la décision de retrait de titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'une telle décision l'exposerait à une mesure d'éloignement assortie d'une décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant retrait de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 20. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022, ni celle de l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. B 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.