TA95 · 11ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. C A B, représenté par Me Peketi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.  
 Il soutient que : 
 -  la requête est recevable faute de notification régulière de l'arrêté contesté ; 
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 -  il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -  il est entachée d'une erreur de fait ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un vice de légalité interne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 -  aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022, le rapport de Mme Mégret, Présidente-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 7 juillet 1993, entré sur le territoire français le 25 août 2017, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " délivré le 9 janvier 2019, au titre de l'année universitaire 2020-2021. Par un arrêté du 31 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 3.  L'arrêté attaqué, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a notamment refusé de délivrer un titre de séjour de M. A B, vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la demande de renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " de M. A B a été rejetée dès lors, d'une part, que l'intéressé a joint à sa demande de renouvellement une fausse attestation de préinscription à l'établissement supérieur privé Goldencollar pour l'année 2021-2022, d'autre part, que les renseignements fournis par M. A B pour l'année universitaire 2020-2021 manquent de cohérence, en ce qu'il a déclaré avoir effectué un redoublement en deuxième année de BTS au sein du lycée Lénoard de Vinci à Tremblay en France alors qu'il figurait sur les registres d'inscription de l'établissement supérieur privé Goldencollar au titre de cette même année. Le préfet indique, en outre, que M. A B ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son épouse. Ainsi, les décisions en litige, qui n'avaient pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B avant de prendre les décisions attaquées.  
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 6.  M. A B soutient qu'il est marié avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et vit en France depuis 2017. Toutefois, son mariage est récent et le requérant n'établit pas la communauté de vie alors que l'arrêté mentionne que son épouse réside à l'étranger. En outre, il ne justifie pas davantage vivre de manière habituelle et continue en France depuis 2017, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Enfin, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été faite en qualité d'étudiant. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 7.  En dernier lieu, à supposer que l'arrêté soit entaché de deux erreurs de fait, il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9.   L'arrêté attaqué, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a notamment obligé M. A B à quitter le territoire dans le délai de trente jours, vise les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que les attaches de l'intéressé sur le territoire français ne sont pas fortes, stables et anciennes dès lors, notamment, qu'il n'est présent en France que depuis 3 ans, que son épouse réside à l'étranger et qu'il n'a pas d'enfant. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10.  En second lieu, si M. A B soutient que la légalité interne de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français " ne peut être que constatée ", il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen ne peut être qu'écarté.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir de l'administration, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2021 du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 M. Weiswald, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret       L'assesseur le plus ancien 
 signé 
 L. Probert        
 Le greffier 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.