TA45 · 1ère chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2022 et le 29 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Castagnoli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Ingré a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ainsi que la décision du 10 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Ingré de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ingré une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 25 avril 2022 est insuffisamment motivé ; 
 - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu car elle n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'audition de l'enquête administrative menée ; 
 - la commune a mis un an avant de prendre la sanction attaquée ; 
 - son changement d'affectation était une sanction et la sanction attaquée a donc été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem " ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - la sanction, non fondée, n'est pas proportionnée. 
 Par des mémoires enregistrés le 14 octobre 2022 et le 9 avril 2024, la commune d'Ingré, représentée par Me Madrid, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Castagnoli, représentant Mme B, et de Me Madrid, représentant la commune d'Ingré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B exerce les fonctions d'agent d'entretien et de restauration scolaire au sein des service de la commune d'Ingré depuis 2011. Elle est affectée depuis le mois de février 2022 sur un poste d'agent d'entretien. Une enquête administrative a été diligentée à la suite d'une plainte de sa supérieure hiérarchique relative à des messages sur un réseau social. Mme B a en parallèle sollicité la protection fonctionnelle qui lui a été accordée à raison de faits allégués de harcèlement de sa supérieure à son encontre. A l'issue d'une enquête administrative diligentée dans le service à la suite de ces deux plaintes, Mme B a été convoquée à un entretien disciplinaire. Par l'arrêté attaqué du 25 avril 2022, la commune d'Ingré a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 10 mai 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il en résulte que l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.  
 4. L'arrêté attaqué vise notamment le code général de la fonction publique et le décret n° 89-677 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Il précise également qu'une enquête administrative, menée à la suite notamment d'une plainte de Mme B à l'encontre de sa supérieure, a révélé que Mme B n'était pas harcelée mais cherchait à déstabiliser sa cheffe d'équipe, à intimider ses collègues et à créer un climat de mal être au sein du service ce qui constitue des manquements. Cet arrêté comporte ainsi clairement les griefs motivant la sanction prise. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. /Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". 
 6. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l'administration doit informer l'agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu'il puisse se défendre utilement. 
 7. Mme B soutient qu'elle n'a jamais eu connaissance des procès-verbaux des auditions des agents menées lors de l'enquête administrative conduite pour faire suite aux signalements divergents de sa part et de celle de sa cheffe de service quant à l'origine de l'ambiance délétère en place dans le service du site du Moulin. Ces procès-verbaux font partie 
 des pièces dont Mme B devait recevoir communication, en application des articles 65 de la loi du 22 avril 1905 et du code général de la fonction publique. Toutefois, ainsi que noté dans le rapport d'enquête synthétisant les différents entretiens menés avec les agents du service, les témoignages ont été recueillis selon un protocole précisant que le compte rendu de l'entretien des agents ne serait adressé qu'à ces agents individuellement afin de préserver la liberté et la loyauté de la parole et en considération de ce que la confidentialité apparaissait nécessaire eu égard aux craintes rapportées des agents quant à d'éventuelles représailles. Par ailleurs, le rapport de synthèse des différents entretiens était suffisamment circonstancié et a permis à Mme B de connaître de façon suffisamment précise la teneur des auditions menées et ainsi de se défendre utilement. Le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, Mme B soutient que la sanction prise à son encontre méconnaît la règle du " non bis in idem " dès lors qu'elle a déjà été sanctionnée en étant affectée sur un nouveau site et dans de nouvelles fonctions. Toutefois, ainsi qu'admis d'ailleurs par la requérante, sa nouvelle affectation fait suite à des restrictions médicales et était donc rendue nécessaire par son état de santé. Une telle mesure répondait également à un intérêt du service dès lors qu'elle correspondait également à un besoin d'apaiser les tensions existant dans le service. Ainsi, cette nouvelle affectation ne constituait pas une sanction. Le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, la circonstance que la sanction a été prise un an après la rédaction du rapport d'enquête administrative est sans incidence sur la légalité de ladite sanction.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : /1° Premier groupe : () /c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. () ". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la sanction attaquée a été prise aux motifs qu'il était ressorti de l'enquête administrative menée au sein du service restauration du site du Moulin que Mme B cherchait à déstabiliser sa cheffe d'équipe, à intimider ses collègues et à créer un climat de mal-être au sein du service. Mme B conteste la matérialité des faits ainsi reprochés. Elle soutient que sa supérieure n'a pas été, elle, sanctionnée à raison des reproches effectués à son encontre en lien avec ses arrêts maladie et de sa non communication d'informations, que six des agents auditionnés n'ont pas les mêmes horaires qu'elle, qu'elle n'est pas à l'origine du climat de tension dans le service, ayant au demeurant été absente une grande partie de l'année 2021, en raison d'arrêts maladie, et que ses horaires d'arrivée du matin ne peuvent lui être reprochés puisque tributaires des horaires des transports en commun. Elle soutient également ne pas avoir déchiré de feuille comportant les informations sur le fonctionnement du service et ne pas avoir reproché à sa supérieure le dépôt d'un fromage sans étiquette et donc sans date limite de consommation dans un réfrigérateur. Mme B conteste par ailleurs avoir tenu des propos véhéments à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, remettant en cause ses compétences professionnelles, ou avoir écouté les conversations téléphoniques de celle-ci. Enfin, elle fait valoir qu'elle n'a jamais cherché à faire pression sur ses collègues. 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les plaintes de Mme B à l'encontre de sa supérieure ont été examinées lors de l'enquête administrative et que les éléments reprochés par la requérante n'ont pas été regardés comme établis par le rapport d'enquête. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si Mme B travaille au sein de l'école maternelle, elle est également amenée à travailler avec les agents du service restauration du site le Moulin auditionnés dans le cadre de l'enquête qui concernait avant tout ledit service restauration et si elle soutient avoir été absente une partie de l'année, les faits reprochés sont afférents à ses périodes de présence dans le service. Si elle conteste avoir déchiré une feuille d'information du service, ce fait a été noté par un témoin ainsi que relaté dans le rapport d'enquête. Par ailleurs, si aux termes de ce rapport il est noté que Mme B arrive dans le service avant l'heure de sa prise de poste et mentionné une disparition de relevés de température, ces éléments ne constituent pas des reproches à son encontre. En ce qui concerne la présence du fromage dans le réfrigérateur, bien que le rapport d'enquête fasse l'état d'un doute sur une action orchestrée de la requérante, il ne lui est pas reproché explicitement de l'avoir placé ainsi à dessein ou d'avoir déchiré le papier de date limite de consommation mais plutôt d'avoir pris à témoin ses collègues de ce que cela aurait révélé l'incompétence supposée de sa supérieure hiérarchique alors que cette dernière et une agente attestaient avoir bien respecté la procédure d'emballage avec apposition d'une date limite de consommation. Si Mme B conteste également se prévaloir devant ses collègues de ses liens supposés avec le maire, il ressort du rapport d'enquête qu'elle donnait à penser à ses collègues qu'elle connaissait bien le maire, ce qui au demeurant a justifié en partie l'anonymat des témoignages et la circonstance que le maire écrive à chaque agent pour leur rappeler qu'ils pouvaient attester en toute liberté et loyauté. Si le rapport d'enquête évoque également la peur de certains agents ressentie à l'égard du frère de la requérante, il ne fait ainsi que reprendre les propos d'agents. Il ressort également des pièces du dossier que l'attitude clivante de Mme B et son hostilité ouverte envers sa supérieure hiérarchique a bien contribué à générer un climat de malaise dans le service. Enfin, Mme B ne conteste pas utilement avoir écouté une conversation téléphonique de sa supérieure.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits reprochés à Mme B est établie. Ces faits, ainsi que l'a retenu la commune, sont constitutifs de manquements aux obligations de Mme B et, au regard de ces manquements, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours n'est pas disproportionnée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme B ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ingré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros à verser à la commune d'Ingré sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme 1 000 euros à la commune d'Ingré sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Ingré. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Keiflin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.