TA63 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 13 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Presle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022, par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;   
 2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022, notifiée le 8 novembre 2022 à 09h04, par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - contrairement à ce que mentionne l'arrêté, ses documents d'identité ont été légalisés, si bien que la préfète ne produit aucun élément permettant de remettre en cause sa date de naissance ; 
 - l'avis du service de la main d'œuvre étrangère est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - il n'est pas justifié que les conditions légales justifiant son édiction soient remplies ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par voie d'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 novembre 2022 à 09h30 : 
 - le rapport de Mme Bollon,  
 - les observations de M. B qui indique que le refus de titre de séjour est illégal dès lors que les documents d'identité présentés sont authentiques ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche qui pourrait lui permettre la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ; qu'il est titulaire d'un CAP Boucherie et qu'il dispose d'une vie privée et familiale en France et n'a plus aucune attache familiale et amicale en Guinée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, le 2 juin 2017. Le 13 juillet 2017, il a été placé auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance de l'Allier. M. B a présenté une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour le 22 octobre 2018. Par arrêté du 3 décembre 2018, confirmé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 10 juillet 2019, et par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 26 juin 2020, la préfète de l'Allier a rejeté cette demande. Le 5 janvier 2022, M. B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 octobre 2022 intitulé " arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour " la préfète de l'Allier a fait obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Toutefois, eu égard aux motifs compris dans son arrêté et à ses écritures dans le mémoire en défense, la préfète de l'Allier doit être regardée comme ayant également pris une décision portant refus de titre de séjour. Par une décision du même jour, la préfète de l'Allier a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces actes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination ainsi que la décision d'assignation à résidence doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 3. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. B le 13 octobre 2022, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 13 octobre 2022 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que sur celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 l'assignant à résidence. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais d'instance qui y sont liés demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été notamment prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. La décision refusant d'admettre au séjour M. B vise notamment l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que la demande d'autorisation de travail a fait l'objet d'un avis défavorable de la part du service de la main d'œuvre étrangère et est également fondée sur le motif tiré de ce qu'il a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour des documents d'état civil non probants. Par ailleurs, elle indique que M. B a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il est célibataire et sans enfant. Dès lors, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, les moyens invoqués par le requérant tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de la décision doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Selon les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 
 6. M. B, qui n'excipe pas de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut utilement soutenir à l'encontre de cette dernière d'une part, que les documents d'identité qu'il a présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour ont été légalisés et que la préfète de l'Allier ne remet pas utilement en cause la véracité des mentions contenues dans ces actes d'état civil et d'autre part, que l'avis défavorable émis par le service de la main d'œuvre étrangère est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, la préfète de l'Allier vise les articles dont elle a entendu faire application et indique que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 8. En second lieu, si M. B soutient que la décision portant refus de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". 
 10. La décision attaquée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des éléments relatifs à la situation de M. B attestant de la prise en compte par la préfète des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Par suite, cette décision, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, si M. B indique que la préfète de l'Allier a commis une erreur de droit en édictant la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'il a noué des liens personnels et familiaux stables et intenses sur le territoire français. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 2 juin 2017, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. De plus, il est célibataire et sans enfant et s'il indique avoir une compagne et avoir tissé des liens stables et intenses en France, il ne le justifie pas par les pièces qu'il produit. Dans ces condition, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 13.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté assignant M. B par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de dix-mois doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et assignant M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 13 octobre 2022 portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais liés au litige sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.  
  La magistrate désignée, 
 L. BOLLON      La greffière, 
 M. C       
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC