TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. D C, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation du département de l'Hérault afin qu'il soit procédé au réexamen de sa demande de logement, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros à verser à la SCP Dessalces en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, la même somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais reçu le courrier de demande de pièces complémentaires adressé par la commission de médiation ; 
 - la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il vit avec sa famille dans un logement inadapté à sa situation familiale, ne comprenant que deux chambres, l'une occupée par lui et son épouse et l'autre par quatre enfants mineurs ; l'un de ses enfants présente une pathologie nécessitant qu'il puisse bénéficier d'une chambre personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Mennesson, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. M. C a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault d'une première demande, le 31 juillet 2020, afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. Sa demande a été rejetée par décision du 6 octobre 2020, confirmée par un jugement de ce tribunal rendu le 21 décembre 2021, au motif que le logement de M. C n'était pas en situation de suroccupation et que les pièces médicales versées au dossier ne permettaient pas de démontrer que l'appartement de M. C, situé au 4ème étage d'un immeuble avec ascenseur, serait inadapté aux besoins de son enfant handicapé. M. C, devenu père d'un quatrième enfant, a présenté un nouveau recours amiable auprès de la commission de médiation de l'Hérault qui a été rejeté par une décision du 8 mars 2022 dont l'annulation est demandée par la présente requête.  
 2. D'une part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative, avant de prendre à l'encontre d'un requérant une décision de rejet de sa demande, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, il n'est pas établi, ni même allégué, que le requérant aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations ou de communiquer des informations utiles avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. " Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :  / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 4. En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.  
 6. Pour refuser de reconnaître M. C prioritaire et devant être logé en urgence, la commission de médiation de l'Hérault, après avoir relevé que M. C, en invalidité et père d'enfants mineurs dont l'un est handicapé, n'avait pas reçu de proposition de logement dans un délai anormalement long, et que son logement n'était pas en situation de suroccupation, lui a opposé la circonstance que, n'ayant pas produit les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées concernant l'inadaptation du logement au handicap de son fils ainsi que ses démarches en vue de la vente du logement, elle n'était pas en mesure d'apprécier l'urgence de sa demande.  
 7. Le requérant soutient qu'il n'a pas été destinataire du courrier envoyé le 11 février 2022 dont fait état la décision attaquée, lui demandant la production de pièces complémentaires. Le préfet de l'Hérault en défense produit la copie de ce courrier, dont il indique qu'il a été retourné au secrétariat de la commission de médiation par les services postaux sans mention du motif de sa non-distribution, ainsi que la copie du courrier de rappel qu'il a adressé à M. C le 4 mars 2022, l'alertant sur la nécessité de compléter son dossier.  
 8. Le requérant invoque une erreur de fait en faisant valoir que, si le courrier du 11 février 2022 avait été porté à sa connaissance, il " aurait communiqué les pièces sollicitées à la commission pour optimiser ses chances d'être reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO ". Toutefois, il ne conteste pas avoir reçu réception du courrier de relance du 4 mars 2022 et, en tout état de cause, il ne démontre pas qu'il aurait été privé de la possibilité de joindre à sa demande des éléments nouveaux quant à l'inadaptation de son logement à la situation de handicap de son fils dès lors qu'il disposait nécessairement, à la date de sa demande, des éléments qu'il produit dans le cadre de la présente instance, à savoir les décisions de la maison des personnes handicapées de l'Hérault en date des 21 et 23 août 2019 reconnaissant à son enfant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et lui accordant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 et une aide humaine en milieu scolarisé pour la même période, un certificat médical établi le 7 octobre 2016 selon lequel l'enfant doit toujours avoir à disposition son appareil glycémique et une trousse d'urgence comportant 2 sucres, un biscuit et une ampoule de glucagen, ainsi qu'un plan de la configuration de l'appartement. Dans ces conditions, à supposer même que M. C n'ait effectivement pas été destinataire du courrier du 11 février 2022 ou mis en mesure de le retirer durant le délai d'instance, le moyen tiré d'une erreur de fait qui aurait été commise, de ce fait, par la commission de médiation de l'Hérault reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le requérant ne démontre pas qu'il aurait été privé de la possibilité de produire des pièces complémentaires pour justifier de l'inadaptation de son logement au handicap de son fils ou de la précarité de sa situation de locataire, ainsi qu'il y était invité par ce courrier.  
 9. Par ailleurs, dans ses écritures, M. C, qui admet que son appartement, compte tenu de sa surface habitable, n'est pas en situation de suroccupation, invoque une méconnaissance par la commission de médiation de son pouvoir d'appréciation qui résulte du dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation en faisant valoir que son logement ne comporte que 2 chambres, l'une occupée par son couple et l'autre par ses enfants, en indiquant que la pathologie dont souffre son fils A nécessite qu'il puisse bénéficier d'une chambre personnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne produit au dossier aucun élément, notamment, d'ordre médical pour démontrer l'inadaptation de son logement au handicap de son fils et la seule circonstance que son appartement ne comporte que deux chambres ne suffit pas à établir qu'il serait manifestement inadapté aux besoins de sa famille.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à la SCP Dessalces. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée,  
   S. B         Le greffier, 
     
     
     
 D. Lopez 
   La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 mai 2023, 
 Le greffier, 
 D. Lopez                                                                                                                                                                                 lr