TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme G E, représentée par Me Belliard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive à Madagascar du 28 octobre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle oppose des conditions non prévues par la loi, à savoir le fait que les informations liées au séjour ne soient pas incomplètes ou non fiables ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle sera en mesure de faire face aux frais de toute nature durant son séjour en France ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G E, ressortissante malgache née en 1992, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, réceptionné le 9 décembre 2021, contre la décision de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que la commission doit être regardée comme ayant rejeté le recours de Mme E au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions posées à l'ancien article L. 311-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance des titres de séjour aux parents d'enfants français dès lors que sa fille réside, non en France, mais avec elle à Madagascar. Le ministre relève également que la demanderesse ne démontre pas la participation du père de l'enfant à son éducation et son entretien, ni ses capacités à les accueillir toutes les deux en France, et en déduit l'absence d'atteinte portée par la décision litigieuse au droit des intéressées au respect de leur vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales () / 2° () des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 
 5. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général. 
 6. Si la requérante soutient qu'en relevant que les informations produites à l'appui de sa demande de visa auprès du consulat étaient incomplètes et non fiables, l'autorité consulaire a opposé des conditions non prévues par la loi, la décision implicite de la commission s'étant automatiquement substituée à celle de l'autorité consulaire française à Madagascar en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaurant un recours administratif préalable obligatoire devant cette commission, le moyen de la requête doit en tout état de cause être écarté comme inopérant. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est la mère d'une enfant, B D, née le 27 juin 2016 à Madagascar, de nationalité française par sa filiation avec son père, M. A H C, lui-même de nationalité française, domicilié à Saint-Leu dans le département français de La Réunion. Il est constant que l'enfant B vit auprès de sa mère, à Madagascar.  
 8. Mme E démontre que son enfant est déclarée comme bénéficiaire supplémentaire des droits à l'assurance maladie de M. A C ainsi que de sa couverture maladie complémentaire, mais elle ne justifie avoir reçu des versements d'argent de la part de M. C qu'au seul titre des mois de septembre et octobre 2021. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance de M. C, produit par le ministre en défense, que celui-ci s'est marié en 1988. L'avis d'impôt de M. C établi en 2021 pour les revenus de 2020 faisant apparaître une déclaration commune avec son épouse, il n'est pas établi que cette union serait dissoute. L'avis d'impôt ne porte par ailleurs aucune trace d'une pension alimentaire versée à Mme E pour l'enfant B. Par suite, eu égard au caractère restreint des preuves de la contribution financière de M. C à l'entretien de sa fille, et aux éléments produits pour justifier des échanges entre le père et l'enfant, se limitant pour l'essentiel à des photographies, la requérante ne démontre pas que M. C et leur fille B entretiendraient une relation étroite et continue depuis la naissance de l'enfant. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme E. 
 9. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait divorcé de son épouse, avec laquelle il forme toujours un même foyer fiscal. La circonstance que celui-ci ait complété une attestation s'engageant à héberger Mme E et sa fille à son domicile dès leur arrivée en France ne peut suffire à démontrer que Mme E disposera effectivement d'un hébergement en France. Par suite, et faute pour la requérante de produire des éléments relatifs à ses ressources personnelles, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposerait des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille en France et que la commission aurait commis une erreur de fait sur ce point. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que, la preuve des échanges entre M. C et l'enfant B et de la participation du père de l'enfant à son éducation et son entretien n'étant pas suffisamment étayée, et l'enfant vivant depuis sa naissance aux côtés de sa mère à Madagascar, les moyens de la requête tirés de l'atteinte disproportionnée portée par la décision attaquée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'atteinte excessive portée à l'intérêt supérieur de l'enfant B au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours de Mme E contre la décision de l'autorité consulaire française à Madagascar lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquences, les conclusions de la requête tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,