TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai et le 7 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault, à titre principal, de reconnaître, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le caractère prioritaire de sa demande de logement ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au préfet de l'Hérault d'établir la régularité de la composition de la commission de médiation ayant statué sur sa demande ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle habite avec ses trois enfants à charge chez ses parents, dont le logement, en situation d'insalubrité, est également en situation de sur occupation ; 
 - elle a fourni l'ensemble des éléments demandés par la commission de médiation et notamment ceux relatifs à la situation de son fils aîné qui est majeur ; 
 - la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle est logée avec sa famille de neuf personnes dans un logement inadapté ne possédant que deux chambres ; 
 - elle est fondée à produire des documents justifiant de sa situation pour la première fois devant le juge administratif ; par ailleurs, le propriétaire de ses parents leur a signifié un congé pour reprise le 1er mars 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 avril 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a saisi la commission de médiation de l'Hérault afin que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente. La commission a rejeté sa demande par une décision du 7 décembre 2021 dont Mme B, par la présente requête, demande l'annulation.  
 2. En premier lieu, si la requérante conteste la régularité de la tenue de la commission de médiation de l'Hérault au regard des dispositions du I de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet de l'Hérault en défense justifie par les pièces qu'il produit de la régularité de la composition de la commission. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision du 7 décembre 2021 notifiée à la requérante énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : - être dépourvues de logement. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 6. Il résulte en outre des mêmes dispositions citées au point 3 que, lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. 
 7. La commission de médiation de l'Hérault a rejeté la demande de logement de Mme B en vue de la reconnaissance de son caractère prioritaire et urgent car, après avoir relevé que l'intéressé, avec trois enfants à charge dont un majeur, déclarait être hébergée chez ses parents dans un logement de type T3 d'une surface de 70 m², n'avait pas, malgré un courrier de demande de pièces complémentaires envoyé le 16 novembre 2021, produit d'éléments relatifs à la situation de son fils aîné, ne permettant pas de vérifier le respect des conditions réglementaires d'accès au logement social. 
 8. D'une part, Mme B, qui soutient avoir fourni à la commission de médiation l'ensemble des pièces demandées par le courrier du 16 novembre 2021, ne l'établit pas et ne produit pas davantage, dans le cadre de la présente instance, d'éléments relatifs à la situation de son fils aîné. Dès lors, la commission, qui n'a pas été mise en mesure de vérifier le respect des conditions réglementaires d'accès au logement social par Mme B pouvait, pour ce seul motif, rejeter sa demande. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la requérante et ses enfants habitaient, à la date de la décision attaquée, chez ses parents avec qui elle partage une obligation d'aliments réciproque. La requérante ne saurait donc être regardée, alors même qu'elle ne dispose pas d'un logement propre, comme étant dépourvue de logement au sens des dispositions régissant le droit au logement opposable. La commission de médiation, qui pouvait légalement prendre en compte l'obligation d'aliments définis par les articles 205 et suivants du code civil, n'a donc pas, sur ce point, commis d'erreur d'appréciation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le logement de type T3 occupé par Mme B, ses trois enfants, ses parents et ses trois frères, présente une surface totale de 70 m², supérieure à la superficie minimale réglementaire pour accueillir huit personnes et plus, fixée par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Si la requérante se prévaut du caractère insalubre du logement, il est constant que, si l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent pris par le maire de Béziers le 2 mars 2015, en raison de la non-conformité du garde-corps de l'immeuble aux règles de sécurité, de détériorations importantes à l'angle nord-ouest et la façade ouest et de faiblesses de structure, cet arrêté a été levé le 16 décembre 2020 en raison de la réalisation des travaux prescrits, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, sans être contredit. Enfin, si l'intéressée évoque un congé pour vente délivré le 1er mars 2021, non versé au dossier, ce dernier ne saurait s'assimiler à une expulsion ordonnée par une décision de justice. Dans ces conditions, la commission de médiation du département de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la demande de logement de la requérante ne présentait pas un caractère prioritaire et urgent. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Badji-Ouali. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée,  
  S. C         Le greffier, 
     
     
     
     
 D. Lopez 
    La République mande et ordonne à au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 mai 2023, 
 Le greffier, 
 D. Lopez                                                                                                                                                                                lr