TA38 · Juge unique 8 — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. C D, représenté par               Me Bergeras, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice procédure ; 
 - il méconnaît le principe de présomption d'innocence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - la mesure est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Un mémoire a été présenté pour M. D, enregistré le 2 septembre 2022 et non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wyss, 
 - les observations de Me Bergeras, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension du permis de conduire de M. D, pour une durée de six mois à la suite de l'infraction commise le 24 mars 2022 à 17h40 sur la commune de Chamonix Mont-Blanc. Dans la présente instance, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la décision portant suspension du permis de conduire : 
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A F, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 23 novembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen manque en fait. 
 En ce qui concerne la procédure contradictoire : 
 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 2112, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 du même code prévoit toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle. ". Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives () ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heure heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent-vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ".  
 4. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2-2° du code de la route, qui doit être prise dans les 120 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement la prendre en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constatations, produit à l'instance, que M. D a été intercepté le 24 mars 2022 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Dès lors, pour faire usage de la possibilité qu'il tenait du 2° de l'article L. 224-2 du code de la route de suspendre le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois, le préfet de la Haute-Savoie, compte tenu du délai de 120 heures dans lequel s'exerçait son action, n'était donc pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route : 
 6. L'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Haute-Savoie est intervenu suite à l'infraction relevée à l'encontre de M. D le 24 mars 2022 qui a donné lieu à la rétention de son permis de conduire le même jour. Les dispositions susmentionnées du code de la route imposent que si l'autorité administrative entend suspendre le permis de conduire du contrevenant, elle doit le faire dans un délai de 72 heures ou 120 heures à compter de la rétention.  En revanche, elle n'est pas tenue de notifier cette décision de suspension dans le même délai. Dès lors, la circonstance que l'arrêté attaqué aurait été notifié au-delà du délai de 120 heures, ce qui n'est au demeurant pas démontré, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de suspension. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de présomption d'innocence :  
 7. La mesure de suspension provisoire prononcée par le préfet de la Haute-Savoie est une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des usagers de la route et non une décision juridictionnelle statuant en matière pénale. Il s'ensuit que M. D ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué le principe de présomption d'innocence. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de fait, l'erreur de qualification juridique des faits, l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation : 
 8. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route susvisé : " I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S'agissant des cannabiniques : - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive () ". Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : / I. - En cas d'analyse salivaire : / 1° S'agissant des cannabiniques : / - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ". 
 9. En premier lieu, le préfet produit en défense le rapport d'expertise toxicologique établi le 29 mars 2022 par le laboratoire Lat Lumox à Lyon qui confirme la positivité à la présence de THC - principe actif du cannabis - du prélèvement salivaire effectué sur la personne du requérant, confirmant que ce taux excédait 1 ng/ml de salive. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette analyse biologique, sur laquelle s'est fondé le préfet, serait dépourvu de dosage du THC. 
 10. En deuxième lieu, si M. D soutient qu'il n'aurait consommé que du cannabidiol (CBD) dépourvu de propriétés stupéfiantes au sens du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, il ressort du rapport d'expertise toxicologique produit par le préfet qu'il n'a été retrouvé aucune trace de CBD dans son prélèvement salivaire, ni d'ailleurs d'aucune autre molécule, mais des traces de THC, molécule présente dans le cannabis qui a des effets stupéfiant et, par suite, est interdite tant à la vente qu'à la consommation. Si le requérant se prévaut des résultats de toxicologie urinaire négative au cannabis, l'analyse faite par Biogroup Mirialis qu'il produit a été réalisée à partir d'un prélèvement urinaire en date du 11 avril 2022, soit 18 jours après l'infraction. Dès lors, ces résultats ne sont pas de nature à remettre en cause l'analyse faite par le laboratoire Lat Lumox alors qu'au demeurant, il ressort du procès-verbal de constatations que M. D n'a pas souhaité se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévue par l'article L. 235-11 du code de la route. 
 11. En troisième lieu, M. D fait valoir que la durée de suspension de six mois est disproportionnée au regard de l'importance pour lui de disposer de son permis de conduire pour exercer sa profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Toutefois, l'usage de stupéfiants est établi par l'analyse citée au point 8 et, compte tenu de la gravité de l'infraction commise et des enjeux de protection tant pour le requérant lui-même que pour les usagers de la route, et alors qu'il résulte du relevé d'information intégral de l'intéressé qu'il a fait l'objet en juillet 2020 d'une composition pénale pour conduite malgré usage de stupéfiants, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas pris une mesure disproportionnée en prononçant, pour une durée de six mois, la suspension du permis de conduire de M. D. 
 12.  L'arrêté attaqué n'est dès lors entaché, ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur de qualification juridique des faits, ni d'une erreur de droit et ni d'erreur d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 13. M. D soutient que la suspension de son permis de conduire constitue une atteinte à sa vie privée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les stipulations invoquées prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent peuvent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique. Ainsi, l'arrêté contesté, qui vise à prononcer la suspension de la validité du permis du requérant pour une durée de six mois pour des faits tenant à la conduite d'un véhicule automobile sous stupéfiants, ne paraît pas disproportionné aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-P. WyssLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.