TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A D, représenté par Me Merlin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions de sa prise en charge à compter du 19 septembre 2018 au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 
 2°) de désigner un expert spécialisé en neurologie ; 
 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport soumis aux dires des parties qui pourront formuler leurs observations dans un délai d'un mois ; 
 4°) de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et le Dr N'Guyen à lui verser une provision de 175 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices au titre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et le Dr N'Guyen à lui verser  une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de statuer ce que de droit quant aux dépens. 
 Il soutient que : 
 - le 19 septembre 2018, il a consulté pour un bilan de dysphonie au centre hospitalier régional universitaire de Nancy dans le service ORL. L'examen par nasofibroscopie mettait en exergue une lésion bourgeonnante de la corde vocale droite. Le diagnostic de cancer était alors évoqué ; 
 - le 4 octobre 2018, une biopsie laryngée a été réalisée. Un carcinome épidermoïde de la corde vocale droite a été diagnostiqué ; 
 - le 12 octobre 2018, il a été reçu en consultation par le Dr N'Guyen, chirurgien, qui lui a proposé une exérèse au laser de la voie endoscopique de la tumeur ; 
 - le 5 novembre 2018, il a subi une tumorectomie par laser et a été traite par antibiotiques ; 
 - le 7 janvier 2019, un scanner a été réalisé retrouvant une majoration de la lésion ; 
 - le 9 janvier 2019, une intervention chirurgicale a été réalisée pour une laryngectomie totale avec curage ganglionnaire et la mise en place d'un implant phonatoire trachéo-oesophagien ; 
 - un protocole de radiothérapie a été mis en œuvre ; 
 - le 2 juillet 2019, une fuite au niveau de l'implant phonatoire a été diagnostiquée amenant à son retrait et remplacé par une canule trachéale avec ballonnet ; 
 - le 26 octobre 2019, il a été admis au service des urgences en raison d'une forte fièvre, souffrant d'une compression médullaire d'origine infectieuse qui a entrainé un déficit sensitivo-moteur des membres inférieurs et une tétraplégie ; 
 - l'infection épidurale dont il a été victime n'a pas été correctement prise en charge ; 
 - le centre hospitalier régional universitaire de Nancy a opposé une fin de non- recevoir à sa demande d'indemnisation ; 
 - l'absence de diagnostic de la brèche muqueuse est une perte de chance qu'il impute audit centre hospitalier ; 
 -  il est donc fondé à solliciter une mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me de la Grange, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande au juge des référés : 
 - de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - de désigner un collège d'experts spécialisés en chirurgie ORL, en neurologie et en infectiologie et de compléter la mission selon les termes de son mémoire ; 
 - de dire que les experts adresseront un pré-rapport soumis aux dires des parties dans un délai de six semaines ; 
 - de dire qu'aucune indemnisation provisionnelle ne peut être mise à sa charge ; 
 - de rejeter toute autre demande. 
 Il fait valoir que : 
 -  son intervention est strictement définie par les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants et L. 1142-22 du code de la santé publique ; 
 - il ne saurait se voir imputer une quelconque responsabilité en sa qualité de fonds d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 -  un patient peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale occasionnant des séquelles d'une certaine gravité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée mais formule les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité. Il demande au juge des référés : 
 - de désigner un collège d'experts spécialisés en ORL et en infectiologie et de compléter la mission selon les termes de son mémoire ; 
 - de se prononcer sur les débours de l'organisme de sécurité sociale et que celui-ci fournisse un relevé détaillé ; 
 - de prononcer la mise hors de cause du docteur N'Guyen, praticien hospitalier intervenu dans le cadre du service public hospitalier ; 
 - de rejeter toutes demandes au titre de la provision et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, M. le Docteur Duc B E demande au juge des référés sa mise hors de cause. Il fait valoir que M. D a été pris en charge exclusivement dans le cadre du secteur public au centre hospitalier régional universitaire de Nancy. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la mutualité sociale agricole (MSA) qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par M. D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, de faire droit à la demande, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la mise en cause du Docteur N'Guyen : 
 3. Si les fautes commises par les agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces agents publics. Il est constant que le Docteur N'Guyen exerce au centre hospitalier régional universitaire de Nancy dans le cadre du service public hospitalier. Par suite, les conclusions de M. D dirigées contre ledit praticien à titre personnel doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sans que cette circonstance fasse obstacle à ce que l'expert entende ce dernier, s'il l'estime utile, à titre de sachant.  
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de M. D et de l'ONIAM tendant à ce que l'expert communique aux parties un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours de l'organisme social :  
 5. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé                                   détaillé des débours et frais médicaux de la MSA ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. D. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à la communication de ce relevé.   
                                                                                                             
 Sur la demande de provision : 
 6. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 7. M. D demande au juge des référés de condamner le CHRU de Nancy à lui verser la somme de 175 000 euros à valoir sur le préjudice subi. Toutefois, M. D n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le caractère non contestable d'une obligation à la charge                                                                                                                             du centre hospitalier qui seul autorise le juge des référés à ordonner le versement d'une provision. Par conséquent les conclusions de M. D tendant au versement d'une provision doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 8. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R.  761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      9. Il résulte des dispositions précitées, qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 er : Un collège d'experts, composé de : 
 - M. le Docteur I C, ORL, exerçant 29 rue Joseph Guerber à Strasbourg (67100) 
 - M. le Docteur G H, infectiologue, exerçant à l'Hôpital Civil, 1 rue de l'Hôpital à Strasbourg (67000) 
 est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec pour mission de : 
 1°)  se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à compter du 19 septembre 2018 ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'histoire médicale de M. D avant son entrée au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ; préciser, le cas échéant les pathologies dont il était atteint ou les traitements dont il faisait l'objet antérieurement au 19 septembre 2018 ; 
 3°) décrire les blessures, lésions ou affections dont M. D était atteint et les soins et prescriptions antérieurs à son admission pour une dysphonie au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 4°) préciser l'état actuel de M. D et se prononcer sur l'origine de cet état, en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal un partage en termes de pourcentages ; 
 5°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ou si, au contraire, des erreurs fautes, maladresses ou négligences ont été commises par les services du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ; indiquer si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance sérieuse de se soustraire aux complications survenues ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec l'état de santé de M. D lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et son évolution prévisible ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M. D par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ;  
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue par M. D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;  
 8°) dire si l'état de santé de M. D a entraîné un déficit fonctionnel temporaire ou partiel résultant de troubles imputables à une faute commise par les services du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou à un accident médical intervenu dans les services de ce même centre hospitalier, et, en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;  
 9°) préciser au cas où une faute médicale serait retenue, si celle-ci serait à l'origine directe des séquelles subies par le requérant ou si elle n'a entraîné qu'une perte de chance de s'y soustraire ou d'en éviter une aggravation, et fixer dans cette dernière hypothèse le taux de perte de chance en le justifiant au regard des données de la science médicale ; 
 10°) préciser si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur la personne de M. D au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. D était particulièrement exposé ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 
 11°) dire si l'état de M. D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 12°) indiquer à quelle date l'état de M. D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 13°) dire si l'état de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 14°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrance endurées, préjudice esthétique, préjudice psychologique, préjudice d'agrément, les dépenses de santé, l'assistance d'une tierce personne, l'incidence professionnelle entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 15°) dire si l'état de M. D a justifié ou justifie la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 16°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité personnelle et professionnelle actuelle et future de M. D ; 
 17°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de M. D, de la MSA, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, les experts accompliront la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Les experts déposeront leur rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. Ils n'établiront un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, à la MSA, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à M. le Docteur I C et M. le Docteur G H, experts. 
 Fait à Nancy, le 31 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.