TA45 · 1ère chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C F, représentée par Me Renda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de l'admettre au séjour le temps de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle ;  
 - il méconnait l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Defranc-Dousset.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante algérienne née le 16 août 1988, est entrée en France le 22 novembre 2015 munie d'un passeport et d'un visa C " Etats Schengen " à entrées multiples, valable du 5 août 2015 au 31 janvier 2016. Le 3 mars 2021, elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant scolarisée. Par un arrêté du 1er février 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 3. Mme F, à l'appui de sa contestation indique qu'elle est présente sur le territoire depuis plus de cinq ans, que sa fille E A, née le 31 mai 2012 y est scolarisée depuis plus de trois ans, et que deux de ses frères et une de ses sœurs y résident en situation régulière. Au regard des éléments dont elle se prévaut, elle doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si elle est présente sur le territoire depuis 2015, elle n'a présenté une demande de titre de séjour qu'en mars 2021 et, sans emploi, elle ne produit aucun élément démontrant son intégration à la société française, d'autre part, qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle déclarait aux termes de sa demande qu'y résident ses parents ainsi que deux de ses frères et sœurs. Par suite, quand bien même elle indique, au demeurant sans l'établir, avoir un frère et une sœur en situation régulière en France et y avoir donné naissance à un second enfant, le 25 février 2022, postérieurement à la décision contestée, la seule circonstance que sa fille soit scolarisée en France depuis plus de trois ans n'est pas de nature à établir le caractère exceptionnel de sa situation. Dans ces conditions, en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 5. Alors que la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de sa fille, dont la situation est indissociable de la sienne, qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que celle-ci ne pourrait poursuivre sa scolarité dans le pays de renvoi de sa mère, ni que son père résiderait sur le territoire français de manière régulière, ni qu'il participerait effectivement à son entretien et à son éducation, il n'est pas établi que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 6. Il résulte des points 2 à 5 que le moyen unique tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à la requérante doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions de Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B D au profit de son conseil, en application de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.