TA54 · Chambre 1 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme C A, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résidence algérienne d'une durée de dix ans ou à tout le moins d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - le préfet a entaché la décision contestée d'une erreur de droit et a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il appartenait au préfet de lui délivrer un titre de séjour de dix ans en application des stipulations des articles 5 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - elle remplit les conditions de l'article 5 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle autre que salariée ;  
 - en lui opposant le montant de son chiffre d'affaire avec un abattement spécifique, le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'illégalité ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ajoute une condition à la loi en exigeant un montant de ressources au moins égal au SMIC alors que l'accord franco-algérien ne le prévoit pas ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère effectif de son activité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et porte une atteinte à son droit à une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 17 juin 2022.  
 Vu  
 - l'ordonnance n° 2202390 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 7 septembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 20 septembre 1992, est entrée en France le 4 octobre 2016 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et a été mise en possession de certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant ", puis d'un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur / profession libérale " valable jusqu'au 18 février 2022, dont elle a sollicité le renouvellement le 22 janvier 2022. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; / () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenu, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de certificat de résidence algérien formée par Mme A au motif que le montant de ses ressources sur l'année 2021 était inférieur au salaire minimum de croissance, alors que les stipulations précitées du point a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ne prévoient pas une telle équivalence. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en se fondant sur le salaire minimum pour apprécier le caractère suffisant de ses ressources, le préfet a entaché la décision contestée d'une erreur de droit.  
 4. En second lieu,  il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 et des points a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien rappelés au point 2 du présent jugement qu'un certificat de résidence peut être délivré à un ressortissant algérien s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée, après le contrôle médical d'usage et sur justification qu'il est inscrit au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel, et selon les cas, sous réserve que son bénéficiaire justifie de moyens d'existence suffisants et qu'il prenne l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, ou qu'il ait obtenu l'autorisation requise pour l'exercice de sa profession. Ainsi, le préfet ne saurait soutenir que ces stipulations ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens exerçant une activité sous le statut d'auto-entrepreneur. Par suite, la substitution de motif demandée par le préfet en défense ne peut qu'être rejetée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Compte tenu du motif d'annulation de la décision attaquée, et après examen des autres moyens de la requête, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Jeannot, avocate de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jeannot renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 avril 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de Mme A, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. B       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202389