TA95 · 9ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. A B, représenté par Me Nemri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande en raison de son ancienneté de présence en France de plus de dix ans ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine indique que la requête n'appelle aucune observation de sa part et transmet l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession. 
 Par ordonnance en date du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bellity, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 29 avril 1986, est entré sur le territoire français le 9 septembre 2011 selon ses déclarations. Le 7 octobre 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 janvier 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué été signé par M. D C, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine, en vertu d'un arrêté n° 2021-39 du 14 juin 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, aux fins de signer, notamment les décisions de refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour d'un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation () ". Aux termes de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 4.  Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Enfin, les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne font pas obstacle à l'application, aux ressortissants tunisiens, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 5. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est célibataire et sans enfants, se borne à soutenir sans le justifier, dès lors qu'il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, qu'il réside de manière continue en France depuis septembre 2011 et dispose d'une insertion sociale et professionnelle sur le territoire national dès lors qu'il occupe un emploi de technicien en fibre optique. Il ne justifie pas davantage de l'absence de liens personnels ou familiaux en Tunisie, pays où il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 25 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au vu desquels le préfet aurait dû lui accorder un titre de séjour mention " salarié " au titre de son pouvoir de régularisation discrétionnaire ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée de sa situation en ne procédant pas à sa régularisation doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, si l'intéressé, qui a déclaré être entré en France le 9 septembre 2011, soutient à l'appui de son recours qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa résidence habituelle en France depuis cette date. Dès lors, l'autorité préfectorale n'était donc pas tenue de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Eu égard aux éléments de la situation du requérant exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur 
 signé 
 C. BELLITY 
 La présidente, 
 signé 
 H. LE GRIELLa greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER