TA06 · Magistrat Mme POUGET — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Rezaiguia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA)           " socle " d'un montant de 2 951,94 euros ;   
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de lui accorder une remise totale de son indu ; 
 3°) de mettre à la charge de la CAFAM une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que : 
 - la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la demande de remise gracieuse et au rejet du surplus de la requête.             
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " d'un montant de 2 951,94 euros.  
  Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 et la demande de remise gracieuse :  
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le département a retiré la décision attaquée, octroyé à la requérante la remise totale de sa dette et remboursé la somme de 495 euros correspondant aux retenues effectuées sur ses prestations. Par suite, les conclusions susvisées de la requête sont devenues dans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 et la demande de remise gracieuse. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.  
 - Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,