TA14 · 2ème chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal administratif d’Amiens a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de M. A... B.... 
  
Par cette requête, enregistrée le 18 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, M. A... B..., représenté par la SELARL Briant avocats, demande au tribunal : 
 
1°) 
de condamner l’Etat à lui verser une somme de 38 036,12 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l’accident de service dont il a été victime le 19 août 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022 ; 
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
- il est fondé à engager la responsabilité sans faute de l’Etat, les préjudices subis résultant directement de l’accident de service dont il a été victime ;  
- son préjudice financier lié à la réduction de sa prime de risque et de sujétion spéciale et de sa prime d’hébergement doit être évalué à 852,12 euros ; 
- son préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 2 101,25 euros ; 
- son préjudice lié aux souffrances endurées doit être évalué à 9 000 euros ; 
- son préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 1 000 euros ; 
- les frais de déplacement engagés pour bénéficier de séances de kinésithérapie et pour se rendre à l’expertise judiciaire organisée le 7 juin 2021 doivent être indemnisés à hauteur de 1 082,75 euros ;  
- son préjudice lié au déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 7 000 euros ; 
- son préjudice esthétique permanent doit être évalué à 2 000 euros ; 
- son préjudice d’agrément doit être évalué à 15 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les montants d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément sollicités doivent être ramenés à de plus justes proportions. 
 
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne, laquelle a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler sur ce dossier relevant de la prise en charge accordée par l’employeur au titre de la législation sur les accidents du travail. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
- et les observations de la SELARL Briant avocats, avocat de M. B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ancien fonctionnaire de l’Etat admis à la retraite à compter du 1er avril 2020, a été victime d’un accident le 19 août 2016 dans l’exercice de ses fonctions d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Cet accident a été reconnu imputable au service et la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 31 mai 2018. Par une ordonnance du 30 avril 2021, le vice-président du tribunal administratif de Caen a ordonné la désignation d’un expert aux fins notamment de déterminer l’étendue des séquelles et des préjudices subis par M. B... du fait de cet accident de service. L’expert désigné a remis son rapport définitif le 30 juillet 2021. Le 16 juin 2022, M. B... a formé auprès de son ancien employeur une demande indemnitaire préalable au titre des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de son accident de service. Par sa requête, M. B... demande de condamner l’Etat à lui verser une somme de 38 036,12 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Sur le principe de la responsabilité de l’Etat : 
 
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 
La circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions citées au point précédent subordonnent l’obtention de l’allocation temporaire d’invalidité, fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la personne publique qui l’emploie de le garantir contre les risques encourus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette personne la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie. 
 
M. B... a été victime le 19 août 2016 d’un accident, dont l’imputabilité au service a été reconnue par l’administration. L’expert désigné par le tribunal a relevé que la luxation acromio-claviculaire de l’épaule gauche subie par l’intéressé est en lien certain, direct et exclusif avec l’agression survenue sur son lieu de travail le 19 août 2016. Par suite, le requérant est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de son employeur, sous réserve du caractère indemnisable des préjudices qu’il invoque. 
 
Sur les préjudices : 
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 
S’agissant de la perte de gains professionnels actuels : 
 
M. B... sollicite l’indemnisation du préjudice financier résultant de la baisse pendant sa période de temps partiel thérapeutique du montant de deux primes versées. Toutefois, par décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest du 17 juin 2019,  le taux d’incapacité permanente partielle dont reste atteint M. B... a été fixé à 7 %, conformément aux avis concordants émis à l’issue d’une expertise médicale réalisée le 31 mai 2018 et de deux contre-expertises médicales réalisées à la demande de l’agent les 5 septembre 2018 et 9 octobre 2018, lesquelles ont été confirmées par la commission de réforme réunie le 29 mai 2019. Au regard de son taux d’incapacité permanente n’atteignant pas 10 %, le requérant ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée l’obtention de l’allocation temporaire d’invalidité. Dès lors, au regard des principes rappelés aux points 2 et 3 ci-dessus, il ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident. Par suite, ses conclusions à fin d’indemnisation du préjudice subi du fait de la baisse, entre janvier et avril 2018, du montant de deux primes liées à l’exercice des fonctions ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
S’agissant de frais divers : 
 
M. B... a droit au remboursement des frais de transport liés aux séances de kinésithérapie suivies à la suite de l’accident de service et au remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à l’expertise médicale réalisée le 7 juin 2021 par l’expert désigné par le tribunal. Il fait état à cet égard d’un ensemble de déplacements correspondant à une dépense totale de 1 082,74 euros pour une distance globale parcourue de 1 994 kilomètres, après application du barème kilométrique en vigueur pour un véhicule de six chevaux fiscaux. Au regard des éléments produits par l’intéressé, il y a lieu de condamner l’Etat à l’indemniser, à hauteur de la somme de 1 082,74 euros qu’il demande, de ces frais exposés en lien exclusif avec l’accident. 
 
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 
Il résulte de l’instruction que les conditions d’existence de M. B... ont, du fait de la luxation acromio-claviculaire de l’épaule gauche dont il a souffert, été dégradées entre le 19 août 2016, date de l’accident dont l’imputabilité au service a été reconnue, et le 31 mai 2018, date de la consolidation de son état de santé, soit pendant une période de plus de vingt-et-un mois et une semaine. L’expert désigné par le tribunal a relevé une incapacité fonctionnelle totale pendant ses deux périodes d’hospitalisation de trois jours chacune et une incapacité fonctionnelle partielle, oscillant entre 5 % et 25 %, pendant la durée restante entre le 19 août 2016 et le 31 mai 2018. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. B... en l’évaluant à la somme de 1 360 euros. 
 
S’agissant des souffrances physiques et morales : 
 
Il résulte de l’instruction que l’accident de service dont a été victime M. B... est à l’origine de douleurs résiduelles persistantes, auxquelles le suivi de nombreuses séances de kinésithérapie entre 2016 et 2018 n’a pas permis de remédier, et qui ont nécessité une prise quotidienne d’antalgiques pendant plusieurs mois. L’expert désigné par le tribunal a évalué les souffrances psychiques et physiques endurées par l’intéressé avant consolidation à hauteur de 3,5 sur une échelle de 7. Compte tenu de l’intensité de ces souffrances et de leur durée, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par l’intéressé en les évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 
S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 
M. B... invoque l’existence d’un préjudice esthétique lié aux immobilisations subies pendant une période de près de trois mois, évalué par l’expert désigné par le tribunal à hauteur de 2 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’allouer une somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire subi. 
 
S’agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 
L’expert désigné par le tribunal a évalué le déficit fonctionnel permanent à 5%, relevant une légère limitation des amplitudes articulaires et l’existence de douleurs résiduelles. Compte tenu de ce taux du déficit fonctionnel permanent, non contesté par les parties, ainsi que de l’âge du requérant à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent dont reste atteint M. B... à raison de l’accident de service dont il a été victime en l’évaluant à la somme de 6 500 euros. 
S’agissant du préjudice d’agrément : 
 
M. B... se prévaut d’un préjudice d’agrément lié au fait d’avoir dû réduire la pratique d’activités de loisir, en particulier la guitare. Si le ministre de la justice fait valoir que le requérant n’établit pas l’exercice effectif et habituel d’une telle activité, M. B... a produit trois attestations de proches relevant qu’il a fortement réduit cette pratique au regard des douleurs à l’épaule gauche qu’elle lui occasionne. Ces éléments permettant de tenir pour établie l’existence de ce préjudice. Toutefois, en l’absence de justificatifs de nature à caractériser un niveau élevé ou une pratique particulièrement soutenue de cette activité, l’indemnisation allouée à ce titre doit être limitée à la somme de 1 000 euros.   
 
S’agissant du préjudice esthétique permanent : 
 
Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’interventions chirurgicales pratiquées les 16 février et 8 mars 2017, M. B... présente notamment une cicatrice mesurant 12 centimètres. Le préjudice esthétique permanent a été évalué par l’expert désigné par le tribunal à hauteur de 1 sur une échelle de 7. Au regard de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l’intéressé à ce titre en l’évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander que l’Etat soit condamné, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, à lui verser la somme globale de 15 942,74 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis en lien avec l’accident de service du 19 août 2016. 
 
Sur les intérêts : 
 
M. B... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest. 
 
Sur les dépens : 
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (…). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ». 
 
Dans les circonstances de l’espèce, les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Caen du 16 septembre 2021, doivent être mis à la charge définitive de l’Etat. 
Sur les frais liés à l’instance : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 15 942,74 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2022.  
 
Article 2 : Les dépens liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros sont mis à la charge définitive de l’Etat. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Absolon, première conseillère, 
M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. PRINGAULT 
 
Le président, 
Signé 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
J. LOUNIS 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J. Lounis