TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
        Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. H C, représenté par Me Dalbin, demande au juge des référés : 
       1°) d'ordonner, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale, qui sera confiée à un expert psychiatre, aux fins de déterminer les conséquences sur son état de santé de la rechute de l'accident de service du 27 mars 2012 dont il a été victime le 22 mai 2017 ; 
  2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Toulouse Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
       - adjoint technique de 2ème classe à la communauté urbaine Toulouse Métropole, il a été victime d'un accident de service le 27 mars 2012 concernant le rachis cervical par aggravation, la vertèbre C4-C5 au-dessus de l'arthrodèse C5-C6 et C6-C7 ayant été hyper sollicitée dans les mouvements de la colonne, ladite aggravation ayant nécessité une nouvelle intervention le 3 octobre 2012 consistant à mettre une cage inter-somatique C4-C5 qui bloque aussi la mobilité à ce niveau ; 
       - le docteur E a indiqué dans son rapport déposé dans le cadre de deux ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal de céans et de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il n'était plus apte au poste de travail occupé et, par jugement en date du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse l'a indemnisé des préjudices subis du fait de cet accident de service ; 
       - victime le 22 mai 2017 d'une rechute de l'accident du 27 mars 2012, l'imputabilité au service de ladite rechute a été reconnue par Toulouse Métropole par décision du 19 février 2018, sachant qu'il a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale orthopédique le 15 novembre 2017 consistant à changer de cage inter-somatique C5-C6, étant précisé que par ordonnance du 31 décembre 2019, le juge des référés du tribunal l'a indemnisé à titre provisoire des préjudices subis du fait de la rechute du 22 mai 2017 ; 
       - le professeur D ayant considéré dans son rapport du 8 janvier 2021 que l'imputabilité des arrêts de travail au niveau psychiatrique postérieurs à la date de consolidation de la rechute du 22 mai 2017 liée à l'accident de service du 27 mars 2012 était reconnue, son employeur a, par arrêté du 12 avril 2021, reconnu les arrêts de travail du 22 mai 2017 au 6 octobre 2020 comme imputables  à la rechute du 22 mai 2017 de l'accident de service du 27 mars 2012 et fixé un taux d'IPP de 20 % imputable au service et un taux d'IPP de 40 % pour l'état antérieur ;     
       - il est donc fondé à solliciter la mise en œuvre d'une expertise contradictoire avec mission complète afin de déterminer les différents préjudices résultant de la rechute en date du 22 mai 2017 de l'accident de service du 27 mars 2012. 
       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, Toulouse Métropole, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et Associés, aux écritures de Me Kaczmarczyk, conclut : 
      1°) au rejet de la requête comme mal fondée : 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit modifiée selon les termes de son mémoire ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'intéressé n'a pas contesté l'arrêté du 12 avril 2021 devenu définitif, lequel le déclare en outre inapte à une reprise de fonction et prévoit, par ailleurs, la prise en charge par la collectivité de honoraires médicaux et frais directement entraînés par la rechute du 22 mai 2017, étant précisé, d'une part, que, par arrêté du 20 janvier 2022, il a été radié des cadres pour limite d'âge à effet du 22 décembre 2020 et que, par requête n° 2200181 déposée le 2 mars 2022, il a saisi le tribunal aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 et, d'autre part, que tirant les conséquences de l'intervention de l'intervention de l'arrêté du 12 avril 2021, le tribunal a, par une ordonnance du 15 février 2022, dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'intéressé dirigées à l'encontre des décisions des 30 janvier et 10 février 2020 par lesquelles son employeur a estimé que son état de santé était consolidé au 29 août 2018 et limité la prise en charge de ses frais et honoraires médicaux à cette date et refusé la prise en charge de ses frais et honoraires médicaux postérieurs au 29 août 2018 ; 
 - au cas particulier, il est constant que l'intéressé a d'ores et déjà, à la suite d'une expertise du docteur G diligentée le 27 mars 2019, introduit le 30 août 2019 une requête sous le n° 1904928 tendant à obtenir la réparation des conséquences de la rechute déclarée le 22 mai 2017, reconnue imputable au service, de sorte que le juge du fond est d'ores et déjà saisi de l'appréciation tant de la réalité des préjudices découlant de la rechute du 22 mai 2017 que de leur éventuel quantum ; 
 - partant, la mesure d'expertise sollicitée ne présente en rien un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge, saisi du recours indemnitaire, pourrait décider d'ordonner, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction et ne répond pas davantage à la condition d'utilité la mesure d'expertise qui tend à faire constater des faits déjà parfaitement établis et connus ;  
  - au surplus, le requérant serait manifestement irrecevable à poursuivre devant le juge du fond l'indemnisation des séquelles psychiatriques qui découleraient de sa rechute du 22 mai 2017 dès lors que sur le fondement de ce fait générateur il l'a déjà, par  courrier du 26 juin 2019, saisi d'une réclamation préalable aux fins d'indemnisation des préjudices qu'il impute à la rechute du 22 mai 2017 et que, partant, il disposait d'un délai de deux mois pour contester la décision implicite de refus opposée à cette demande et invoquer à cette occasion d'autres chefs de préjudices qu'il estimerait découler de sa rechute du 22 mai 2017, étant précisé qu'il n'en a rien fait, le requérant poursuivant uniquement, dans le cadre de l'instance n° 1904928, la réparation des préjudices tels que fixés et évalués par le docteur G lors de son expertise du 27 mars 2019 ; 
 - en tout état de cause, l'intéressé a été examiné par trois médecins experts, à savoir, d'une part, le 29 août 2018 par le docteur F, médecin neuropsychiatre agréé, qui a considéré que son état de santé en lien avec la rechute déclarée le 22 mai 2017 était consolidé le 29 août 2018 et qu'un taux d'IPP de 2 % pouvait être fixé à cet égard nonobstant l'existence d'un état antérieur évalué à 38 %, d'autre part, le 27 mars 2019 par le docteur G qui a estimé que son état de santé pouvait être considéré comme étant consolidé le 7 mai 2018 et qu'un taux d'IPP de 4% prenant en compte l'existence de douleurs séquellaires et la gêne à la déglutition pouvait être retenu et, enfin, le 6 octobre 2020 par le docteur D, médecin neuropsychiatre agréé, qui s'est notamment prononcé tant sur la causalité, la date de consolidation que sur les taux d'incapacité générés par de telles séquelles, sachant que les questions posées à ce praticien sont quasiment identiques à celles qu'il entend aujourd'hui voir poser à un médecin expert ; 
 - si, par extraordinaire, il était fait droit à la demande d'expertise, il conviendrait d'en limiter le périmètre à l'évaluation des conséquences préjudiciables des séquelles de nature psychique affectant son état de santé dans les suites de la rechute du 22 mai 2017 de l'accident du 27 mars 2012 dont il a été victime. 
     
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 juin 2022, M. C conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - l'utilité de la mesure est caractérisée par l'urgence quant aux constatations auxquelles il conviendrait que l'expert procède et qui ne peut attendre que le juge du fond en apprécie l'utilité dans le cadre de l'instruction au fond, étant précisé que l'instruction de la requête n° 1904928 est close depuis le 2 avril 2020 de sorte que le juge saisi du recours indemnitaire ne pourrait pas ordonner une expertise ; 
 - il ne serait pas irrecevable à poursuivre devant le juge du fond l'indemnisation des séquelles psychiatriques qui découleraient de sa rechute du 22 mai 2017 car la réclamation préalable aux fins d'indemnisation des préjudices porte sur les séquelles corporelles non pas sur les séquelles psychiatriques pour lesquelles il n'a pas encore formé de réclamation préalable ; 
 - les questions posées dans le cadre de la présente procédure ne sont pas identiques à celles posées au docteur D qui ne s'est pas prononcé sur la durée et le taux de l'incapacité temporaire, sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur sa vie personnelle et professionnelle, sur l'évaluation des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétiques et d'agrément qui ont résulté pour lui de la rechute du 27 mars 2012 ; 
 - enfin, la mission de l'expert devra être complète. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, Toulouse Métropole conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - l'existence d'une situation d'urgence ne conditionne aucunement la mise en œuvre d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et l'intéressé se contente d'invoquer cette prétendue urgence sans en démontrer l'existence, ni même la vraisemblance ; 
 - le requérant a la possibilité et ce nonobstant la clôture d'instruction, de solliciter du juge du fond saisi de sa requête indemnitaire la désignation d'un expert aux fins d'examiner et d'évaluer les séquelles psychiques en lien avec sa rechute du 22 mai 2017 ; 
 - sa requête est dépourvue d'utilité dès lors que la réparation des séquelles psychiques alléguées se rattachent au même fait générateur, la rechute du 22 mai 2017 de l'accident de service du 27 mars 2012 ; 
 - le taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % auquel est parvenu le docteur D et retenu dans l'arrêté du 12 avril 2021 englobe l'intégralité des préjudices inhérents à la rechute. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, M. C conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - dans son rapport du 29 août 2018, le docteur F ne s'est pas prononcé sur les séquelles psychiatriques mais s'est borné à indiquer qu'il était suivi sur le plan psychiatrique par le docteur B sans en tirer aucune conséquence, les arrêts de travail au niveau psychiatrique n'ayant pas encore été reconnus imputables au service à cette date et ne l'ayant été que le 12 avril 2021 ; 
 - ainsi, à la date de la réclamation préalable du 26 juin 2019, les lésions psychiatriques n'étaient pas reconnues imputables au service.  
       Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
      2. M. C demande, par cette requête présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qu'un expert psychiatre soit désigné aux fins de déterminer aux fins de déterminer les conséquences sur son état de santé psychiatrique de la rechute de l'accident de service du 27 mars 2012 dont il a été victime le 22 mai 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C ne justifie d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner, un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 1904928, pourra prescrire, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et d'instruction, s'il l'estime nécessaire compte tenu des nombreuses expertises déjà réalisées dont il n'est pas allégué qu'elles ne présenteraient pas des garanties suffisantes de compétence ou d'objectivité, ni qu'elles n'auraient pas été réalisées dans des conditions satisfaisantes notamment au regard du principe du contradictoire, et des éléments médicaux produits par le requérant. Il n'apporte, en particulier, aucun élément qui justifierait que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée, sans attendre que la chambre chargée de l'instruction de cette requête au fond ait pu, elle-même, en apprécier l'utilité. Les conclusions de la requête en référé présentée par M. C à fin d'expertise doivent dès lors être rejetées. 
   
    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H C et à Toulouse Métropole.     
                                                                                 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2023 
               Le vice-président, juge des référés,                           
                         David A   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier,