TA14 · 2ème chambre — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre 2022, 11 avril 2023, 24 mai 2023, et des mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1, enregistrés les 16 octobre 2023 et 11 décembre 2023, M. D B, représenté par la SELARL Dellien Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur général de la société La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 
 2°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée de vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire nationale était irrégulièrement composée, en l'absence de convocation du suppléant de l'un des représentants du personnel titulaire empêché, en méconnaissance du guide mémento des règles de gestion RH régissant les commissions administratives paritaires ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été entendu à l'occasion de l'enquête interne diligentée, en méconnaissance de l'instruction de politique " discipline " ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que les enquêteurs ont manqué à leurs obligations d'objectivité, telles qu'issues de la Charte des équipes d'investigations du 21 juillet 2010 ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle se fonde sur l'utilisation illicite de données personnelles ; 
 - entachée d'inexactitude matérielle quant à la matérialité des griefs retenus à son encontre ; 
 - est entachée de disproportion ; 
 - procède d'une discrimination syndicale à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2023, 4 mai 2023 et 2 juin 2023 et par un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 30 octobre 2023, la société La Poste, représentée par la SELARL HMS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n° 2010-191 du 26 février 1990 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon ; 
 - les conclusions de M. C ; 
 - les observations de Me Caudan Vila, avocate de M. B ; 
 - et les observations de la SELARL HMS Avocats, avocat de la société La Poste. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 12 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B a été nommé dans le grade d'agent professionnel qualifié de la société La Poste premier niveau le 3 juin 2002. Il a été promu dans le grade d'agent professionnel qualifié second niveau le 14 décembre 2018, et exerçait ses fonctions au sein de l'établissement de Lisieux. Par une décision du 6 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, la société La Poste a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : () / 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres titulaires et de huit membres suppléants ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent () ". Aux termes de l'article 32 du même décret : " Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. / S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises () ". Aux termes de l'article 41 du même décret du 28 mai 1982 : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. / Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. / Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant ". 
 3. En vertu de ces dispositions combinées, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint.  
 4. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une telle instance, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir ni d'un nombre de représentants du personnel effectivement présents inférieur à celui des membres représentant la société La Poste ayant siégé au conseil de discipline du 15 février 2022, ni des règles énoncées par le guide mémento des règles de gestion RH de la société, dès lors qu'un tel document est dépourvu de toute valeur réglementaire.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ".  
 6. D'une part, M. B soutient que La Poste aurait méconnu ses droits à la défense et la loyauté de la poursuite disciplinaire dès lors que l'enquête s'est faite en l'absence totale d'audition ou d'information, et en méconnaissance des obligations déontologiques des enquêteurs. Toutefois, les lacunes éventuelles de l'enquête interne préalable à toute procédure disciplinaire, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au surplus, aucune disposition n'impose à l'administration d'inviter l'intéressé faisant l'objet d'une procédure disciplinaire à présenter ses observations. En outre, M. B ne peut utilement se prévaloir des règles énoncées dans l'instruction de politique discipline de la société et la Charte des équipes d'investigations du 21 juillet 2010, dès lors que ces documents sont dépourvus de toute valeur réglementaire. D'autre part, il ressort du procès-verbal du conseil central de discipline des 3 et 15 février 2022, qu'il a été régulièrement informé de son droit à consulter son dossier individuel le 30 novembre 2021, droit qu'il a exercé le 2 décembre suivant, et qu'il a reçu une copie intégrale dudit dossier. Lors de cette instance disciplinaire, le requérant était accompagné de trois défenseurs composés d'un avocat et de deux représentants syndicaux, lesquels ont également consulté son dossier disciplinaire les 11 janvier et 1er février 2022. Par ailleurs, si le requérant soutient que lors de son entretien avec son manager qui a eu lieu le 26 octobre 2021, aucune précision ne lui a été donnée sur les manquements reprochés, les comptes-rendus produits aux débats mentionnent clairement que l'entretien a pour objectif d'entendre M. B " dans le cadre des faits suivants : suite à un contrôle interne sur les remboursements kilométriques, une alerte a été faite au niveau du territoire portant sur une potentielle fraude (). La fraude portant sur le double remboursement pour vous-même et un autre agent, avec les mêmes tickets de péage et les mêmes indemnités kilométriques ". Dans ces conditions, le requérant ne peut soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des droits de la défense. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement général de protection des données issu du règlement européen susvisé, " Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : / a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; () ".  
 8. S'il est soutenu par le requérant qu'il n'a jamais été informé de ses droits relatifs à ses données personnelles et n'a pas consenti à la collecte de celles-ci, l'irrégularité ainsi invoquée est sans incidence directe sur la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, la société La Poste produit une capture d'écran réalisée à partir du logiciel de gestion des demandes de remboursement de frais de déplacement professionnel, laquelle démontre l'existence d'une page spécifique intitulée " informations utiles " exposant aux agents leurs droits issus de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Au surplus, il n'est ni démontré, ni même allégué qu'aucune des autres conditions de l'article 6 du règlement général de protection des données, n'aurait pas été respectée. Par suite, le moyen tiré de l'utilisation illicite de données à caractère personnel doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". Aux termes de l'article L. 533-1 de ce même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () / Quatrième groupe : () / La révocation ". Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. () ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Pour infliger à M. B la sanction de révocation, le président directeur général de La Poste s'est fondé sur une enquête administrative diligentée le 23 avril 2021, réalisée par la direction de la sécurité globale du groupe La Poste, ainsi que sur des investigations complémentaires menées sur les années 2019 à 2021, selon lesquelles le requérant et un de ses collègues syndicaux ont fraudé en effectuant, entre le 17 mai 2019 et le 2 septembre 2021, quarante-cinq demandes de remboursement de frais de déplacement correspondant à des déplacements dans le cadre de leur mandat syndical, en produisant en pièces justificatives les mêmes tickets de péages (même date, même horaire, même numéro de ticket, même carte bancaire) alors qu'ils avaient déclaré utiliser chacun leur véhicule personnel. L'enquête interne et les investigations complémentaires relèvent que sur les quarante-cinq demandes de remboursement faites par M. B, trente-neuf demandes comportent le même justificatif que celui de son collègue syndical mais avec une photographie différente, tandis que les six autres comportent la même photographie du même justificatif, excluant l'hypothèse d'une erreur de saisie et relevant, ce faisant, l'existence de manœuvres frauduleuses. 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à quarante-cinq reprises, entre 2019 et 2021, M. A et M. B, tous deux titulaires d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lisieux et membres du syndicat CGT, ont fourni, les mêmes justificatifs, certains photographiés selon des angles différents, afin de justifier de leurs frais de déplacement exposés dans le cadre de leur mandat. Il est également constant que les 1er juin, 15 juin et 2 septembre 2021, les intéressés sont arrivés à leur lieu de destination dans le même véhicule, alors qu'ils ont, pour les mêmes dates, formulé chacun une demande de remboursement de frais de déplacement sur la base des mêmes justificatifs. Ces faits sont de nature à révéler l'existence d'une manœuvre concertée destinée à obtenir indûment le remboursement de frais non exposés. Si M. B conteste l'existence d'un covoiturage et se prévaut à cet effet de la distance séparant son domicile de celui de son collègue et d'attestations de collègues, s'il produit des factures de frais de péage pour certaines des dates pour lesquelles ont été relevées des anomalies et s'il soutient que ces dernières ne résulteraient que d'erreurs non intentionnelles, ces éléments ne sont pas de nature à atténuer la force probante des éléments précédemment exposés. Il s'ensuit que la matérialité du grief, tiré de l'existence d'une fraude destinée à obtenir le remboursement de frais non exposés, doit être regardée comme établie. D'autre part, compte tenu de leur réitération sur une longue période et de leur caractère frauduleux, les faits imputés à M. B revêtent une gravité suffisante, de nature à justifier sa révocation. Il s'ensuit qu'en prononçant la révocation de M. B au regard des faits précédemment exposés, la société La Poste n'a entaché sa décision d'aucune inexactitude matérielle des faits ni d'aucune erreur d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ". Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 14. Si M. B soutient qu'il est à l'origine de procédures judiciaires ayant opposé la société La Poste et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lisieux, que sa révocation a eu des conséquences sur les scores de son syndicat aux dernières élections professionnelles et que s'il a été promu en 2018, il ne l'a été que dans les derniers, ces éléments ne permettent pas de tenir pour suffisamment établie l'existence d'agissements discriminatoires en lien avec l'appartenance syndicale de M. B.  
 15.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement à la société La Poste d'une somme de 1 500 euros au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la société La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Absolon, première conseillère, 
 Mme Pillais, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis