TA64 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. G, placé au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Massou dit F, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé de le maintenir en rétention dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à sa rétention et de le libérer.    
 Il soutient que : 
 - il a déposé une demande d'asile le 25 octobre 2022, depuis le centre de rétention, et le préfet ne peut regarder cette demande comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement dès lors qu'il est de nationalité marocaine, d'origine berbère, qu'il a milité au sein d'un mouvement revendiquant l'identité amazigh, et a participé à des manifestations pour la défense des droits sahraouis, lesquelles ont été violemment réprimées par les autorités marocaines ; il a poursuivi son militantisme une fois arrivé en France ; il justifie ainsi de risques de persécution en cas de retour au Maroc ; la décision qui considère sa demande d'asile dilatoire et qui le maintient en rétention est, dès lors, entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande d'asile ;  
 - par ailleurs, une demande d'asile peut être présentée même tardivement et ne saurait, pour cette seule circonstance, être considérée comme irrecevable ou dilatoire ; l'article 33 de la directive 2013/32/UE prévoit uniquement cinq cas d'irrecevabilité au nombre desquels ne figure pas la tardiveté, tandis que l'article 10 de la même directive précise que les demandes doivent être examinées individuellement, objectivement et de manière impartiale ; l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose ainsi une norme incompatible avec les articles 10 et 33 de cette directive ;  
 - le préfet ne peut lui reprocher d'avoir cherché à exercer un droit constitutionnel et, en conséquence, ne peut le maintenir en rétention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 27 octobre 2022 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile de M. D G ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue le 31 octobre 2022 à 15 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Massou dit F qui précise, d'une part, que M. G est le père d'un quatrième enfant, né en août 2022, de sa relation avec une ressortissante française et que, d'autre part, s'il n'a jamais déposé de demande d'asile, par le passé, c'est précisément parce qu'il a été titulaire de titres de séjour " parent d'enfant français " ; ainsi, la demande d'asile présentée depuis le centre de rétention, n'est pas dilatoire et la décision de rejet de sa demande, pour tardiveté, prise par l'OFPRA, produite en défense, qui d'ailleurs ne lui a pas encore été notifiée, sera contestée devant la CNDA ; le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pose une question intéressante et le moyen est maintenu ; M. G souligne, quant à lui, qu'il est connu des autorités consulaires marocaines et qu'il a aidé, depuis la France, des opposants à la politique marocaine menée envers la communauté sahraoui.  
 La préfète des Deux-Sèvres n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant marocain, né le 3 février 1986 à Boumalne-Dades (Maroc), est entré sur le territoire français le 20 août 2008, sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " et a obtenu une carte de séjour " étudiant " en 2008, renouvelée jusqu'au 14 octobre 2010. La préfecture des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant " au motif qu'il avait présenté de faux documents d'inscription et de faux relevés de notes et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec octroi d'un délai le 14 février 2011. L'intéressé est parti vivre dans le département de la Vienne, et a reconnu, au mois de février 2012, une enfant née en 2011 en Ardèche, puis a épousé la mère de cette enfant, de nationalité française, en avril 2012. M. G a alors déposé une demande de titre de séjour " parent d'enfant français " et le préfet de la Vienne lui a délivré ce titre le 1er octobre 2012, valable jusqu'au 17 juillet 2013. Séparé puis divorcé de son épouse, il a déposé une demande de renouvellement de son titre, qui a été rejetée au vu notamment d'un courrier adressé à la préfecture par son ex-épouse, qui dénonçait des faits de violence, et après l'avis défavorable de la commission du titre de séjour. Le préfet de la Vienne a pris à son encontre, le 15 avril 2014, un refus de renouvellement de son titre de séjour fondé sur l'absence de contribution à l'entretien de l'enfant qu'il avait reconnu et la menace à l'ordre public qu'il représentait, à l'encontre duquel le recours formé par M. G auprès du tribunal administratif de Poitiers a été rejeté. L'intéressé a ensuite déclaré vivre en concubinage avec d'autres ressortissantes de nationalité française et a eu une autre enfant, née le 28 juin 2015, de sa relation avec Mme C. Il a alors déposé, le 6 juillet 2015, une nouvelle demande de titre de séjour " parent d'enfant français ", qu'il a obtenu, et qui a été renouvelé à deux reprises, la validité du dernier titre allant jusqu'au 6 mai 2020. Il a sollicité la carte de résident " parent d'enfant français " et s'est déclaré en concubinage avec Mme E, de nationalité marocaine, enceinte de ses œuvres. M. G ne s'est pas présenté devant la commission du titre de séjour saisie par le préfet, un avis défavorable à sa demande de carte de résident a été émis le 14 décembre 2021 et, par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet des Deux-Sèvres a pris à son encontre, une décision de refus de séjour, une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et une décision fixant le pays à destination duquel il pouvait être reconduit d'office. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2022.  
 2. Interpelé pour des faits de violences conjugales, il a été assigné à résidence par un arrêté du 1er aout 2022, notifiée à M. G par voie administrative, l'intéressé refusant de prendre connaissance de cette décision, et de remettre le passeport marocain dont il est titulaire, valable du 6 septembre 2018 au 6 septembre 2023. M. G ne respectant pas les obligations de pointage qui lui avaient été imposées, le préfet a obtenu du juge judiciaire l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire afin de notifier à l'intéressé son placement en rétention, aux fins d'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2022. Si son domicile a été trouvé vide de tout occupant, M. G a répondu à un message laissé sur son répondeur téléphonique, et s'est présenté à la gendarmerie de Bressuire, le 14 septembre 2022. Il a été placé en garde à vue, pour des faits de méconnaissance de sa mesure d'assignation et de pointage, a été auditionné et placé en centre de rétention. Le juge des libertés et de la détention de Bayonne a rejeté, le 18 septembre 2022, la contestation de l'intéressé, et a prolongé sa rétention administrative, pour une durée de 28 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Pau. Placé au centre de rétention d'Hendaye, en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, les autorités marocaines ayant délivré, le 23 septembre 2022, un laisser-passer valable 60 jours, un routing étant fixé le 26 octobre 2022, et le juge des libertés et de la détention ayant prolongé la rétention de l'intéressé pour 30 jours, M. G a alors déposé, le 25 octobre 2022, une demande d'asile, au-delà du délai de cinq jours francs à compter de la notification de ses droits d'asile, intervenue au centre de rétention le 14 septembre 2022 à 19 h 35.  
 3. Estimant que cette demande, déposée après son placement en rétention avait pour but de faire échec ou de retarder son éloignement, la préfète des Deux-Sèvres a édicté à son encontre, le 25 octobre 2022, une décision de maintien en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête M. G demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de     M. G, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 10 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " 1. Les États membres veillent à ce que l'examen d'une demande de protection internationale ne soit ni refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été présentée dans les plus brefs délais. / 2. Lors de l'examen d'une demande de protection internationale, l'autorité responsable de la détermination détermine d'abord si le demandeur remplit les conditions d'octroi du statut de réfugié et, si tel n'est pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. / 3. Les États membres font en sorte que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises par l'autorité responsable de la détermination à l'issue d'un examen approprié. À cet effet, les États membres veillent à ce que: / a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement () ". Aux termes de l'article 33 de cette directive, relatif aux demandes irrecevables : " () 2. Les États membres peuvent considérer une demande de protection internationale comme irrecevable uniquement lorsque : / a) une protection internationale a été accordée par un autre État membre; / b) un pays qui n'est pas un État membre est considéré comme le premier pays d'asile du demandeur en vertu de l'article 35; / c) un pays qui n'est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur en vertu de l'article 38; / d) la demande concernée est une demande ultérieure, dans laquelle n'apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l'examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d'une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou e) une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à l'article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d'une demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte. " 
 7. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement. ". Aux termes de l'article L. 754-2 du même code : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L.571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 dudit code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne portent pas une atteinte excessive au droit d'asile et ne méconnaissent pas les stipulations des articles 10 et 33 de la directive 2013/32/UE dès lors que si elles introduisent, pour un étranger placé en rétention, pour une durée nécessairement limitée, dans le cas de M. G, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive, l'obligation de présenter une demande d'asile dans le délai de cinq jours après la notification à l'étranger de ses droits en matière d'asile, elles prévoient également que cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de cet article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les stipulations des articles 10 et 33 de la directive 2013/32/UE ne peut qu'être écarté.  
 9. Si, par ailleurs, M. G fait état de son militantisme politique au Maroc, mais aussi depuis la France, de sa participation à des manifestations pour la défense des droits sahraouis, qui auraient été violemment réprimées par les autorités marocaines, et des risques de persécution qu'il encourt en cas de retour au Maroc, il n'apporte aucun élément circonstancié sur les risques personnels et actuels qui ont justifié sa demande d'asile. En outre, il n'a jamais déposé de demande d'asile depuis son arrivée en France en 2008, ni n'a fait état de craintes de persécutions au Maroc lors des différentes auditions réalisées auprès des services préfectoraux qui ont eu à connaître de sa situation. Il ressort, en revanche, des pièces du dossier qu'il a eu connaissance des éléments réunis par l'administration, afin d'exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 janvier 2022, lors des audiences qui ont été tenues devant le juge de la liberté et de la détention de Bayonne et devant la cour d'appel de Pau. Dans ces conditions, et à l'issue d'un examen sérieux de sa demande, la préfète des Deux-Sèvres a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'asile formée par M. G en rétention était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, et maintenir ce dernier en rétention, le temps de l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 10. Enfin, la décision en litige ne porte pas d'atteinte au droit constitutionnel d'asile de  M. G dont la demande a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, par une décision du 27 octobre 2022, l'a rejetée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Rendue public par mise à disposition le 31 octobre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. ALa greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                        
   Pour expédition conforme, 
   La greffière, 
   Signé : M. B