TA63 · Reconduite à la frontière — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 15 novembre 2022, M. A F E, représenté par Me Bourg, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;   
 3°) d'annuler la décision du 12 novembre 2022, notifiée le même jour à 10h45, par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, et de procéder à l'examen de sa demande d'admission au séjour dans un délai de deux mois ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle retient à tort, qu'il existerait une perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la nécessité de son placement sous assignation à résidence ; 
 - les obligations fixées par cette décision sont disproportionnées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués au préfet de police de Paris, lequel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - Me Gauché, substituant Me Bourg, avocat de M. E, qui a repris ses écritures et a insisté sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'ensemble des décisions litigieuses ; 
 - la préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée ; 
 - le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été présentée pour M. E le 15 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant comorien, est entré en France, selon ses déclarations, en 1999, muni d'un passeport et d'un visa Schengen. Il a présenté une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour le 20 août 2019. Par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Allier.  Par deux arrêtés du 11 novembre 2022, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par une décision du 12 novembre 2022, la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces actes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, et d'une part, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de police, a donné à M. B D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.  
 5. D'autre part, par un arrêté n° 2254-2022 du 21 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département, la préfète de l'Allier a donné délégation de signature à M. C, directeur de cabinet de la préfète, pendant ses périodes de permanences assurées les week-end et jours fériés, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des actes attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les actes attaqués comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris ni la préfète de l'Allier n'ont pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E avant de prendre les actes attaqués. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 
 8. En premier lieu, si le requérant soutient que l'édiction de l'obligation de quitter le territoire en litige aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire, il n'expose pas, dans ses écritures, en quoi le principe du contradictoire aurait, en l'espèce, été méconnu, ni n'allègue avoir été empêché d'apporter aux services préfectoraux des éléments sur sa situation. Dès lors, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 9. En second lieu, M. E fait valoir qu'il réside de façon stable et continue sur le territoire national depuis 1999, qu'il a noué des attaches privées intenses, qu'il vit depuis 2014 avec sa compagne française avec laquelle il est pacsé depuis 2016, et que leur communauté de vie n'a jamais été interrompue. Toutefois, et ainsi que le tribunal administratif de céans l'a déjà relevé dans son jugement n° 2000337 du 28 juin 2022, les pièces produites par le requérant ne sont pas de nature à établir le caractère continu de sa présence en France sur une telle durée. En outre, s'il ressort notamment des factures d'énergie et des relevés bancaires produits par le requérant qu'il est domicilié à la même adresse que sa compagne, à Moulins, ni ces documents, ni même les attestations non circonstanciées produites à l'instance, ne permettent d'établir l'intensité et la réalité de la vie commune dont M. E se prévaut. A cet égard, il ressort des éléments du dossier que l'intéressé a été interpellé le 11 novembre 2022 par l'unité de contrôle des transports de personnes à Roissy pour exercice illégal de l'activité de taxi. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'éloignement, non exécutées, a trois enfants nés d'une précédente union, dont deux qui vivent aux Comores, et un qui vivrait en France, et pour lequel il n'apporte aucun élément sur les liens qu'ils entretiendraient. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de police de Paris ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français au motif qu'il remplit les conditions de plein droit pour bénéficier de la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pour contester l'arrêté litigieux portant interdiction de retour sur le territoire. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que, si M. E, par une décision du 22 novembre 2018, a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, laquelle n'a pas été exécutée, la décision attaquée, qui prononce à son encontre une interdiction analogue pour la même durée, trouve quant à elle son fondement dans la décision portant obligation de quitter le territoire en date du 11 novembre 2022. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la préfète de l'Allier a méconnu les dispositions précitées en édictant une nouvelle décision, à l'objet identique, à son encontre.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, l'arrêté attaqué ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pour contester la décision en litige portant assignation à résidence. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 16. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'incombe pas à l'autorité administrative d'expliciter, dans l'arrêté décidant d'une assignation à résidence adoptée en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les circonstances qui constituent le caractère raisonnable de la perspective d'éloignement d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré. Il appartient, en revanche, à l'étranger qui conteste ce point d'apporter des éléments de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français, ce que M. E s'abstient de faire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Allier ne rapporte pas la preuve que la perspective de son éloignement demeure raisonnable doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, si le requérant soutient que la préfète de l'Allier a commis une erreur d'appréciation s'agissant de la nécessité du placement sous assignation à résidence, et que les obligations fixées par la mesure d'assignation sont disproportionnées, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé et ne peuvent, pour ce motif, qu'être écartés. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, l'arrêté attaqué ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2022, par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, ainsi que de la décision du 12 novembre 2022, par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite la requête de M. E, doit être rejetée y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F E, au préfet de police de Paris et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022.  
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALa greffière, 
 N. BLANC       
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris et à la préfète de l'Allier, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC