TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. D A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 avril 2022 accordant une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 septembre 2021 au 23 septembre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal et à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans ayant pour date de début la date de la décision d'octroi de la carte, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire et à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa demande et de statuer par une décision explicite, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir et dans cet intervalle, lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail.  
 5°) de Condamner le préfet des Pyrénées-Atlantiques à verser à Maître Pather la somme de 1200,00 € sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisé en ce que :  
   * il est actuellement bloqué aux Etats-Unis en ce que sa demande de visa de retour a été refusée par les autorités consulaires françaises en poste dans ce pays ; 
   * il était persuadé de bénéficier d'un droit au séjour en France puisqu'une décision d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle a été prise le 20 avril 2022 et ce n'est que lorsque son conseil a récupéré ce titre qu'il a pu constater que celui-ci était expiré ;  
   * il est attendu par deux universités pour prendre ses fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), a déjà manqué deux mois de cours et risque de perdre ses emplois s'il ne peut rejoindre le territoire français au plus vite ;  
 - la décision du préfet viole la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour en ce que la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques faisant droit à sa demande de renouvellement a été prise postérieurement, le 20 avril 2022, dès lors, sa nouvelle carte de séjour pluriannuelle devait avoir pour date de début de validité le 20 avril 2022 et non pas le 24 septembre 2021 ;  
 - une carte de séjour pluriannuelle de deux ans aurait dû lui être délivrée, la décision du préfet viole ainsi les dispositions de l'article L. 433-4 du CESEDA ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à une fin de non-recevoir de la requête introduite par M. A.  
 Il soutient que :  
 - la requête de M. A est irrecevable en ce qu'elle est tardive et qu'il doit être regardé comme ayant eu connaissance de la décision contestée à minima dès le 26 mai 2022 et que, par conséquent, les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui étaient opposables ;  
 - la décision attaquée a cessé de produire ses effets juridiques en raison de l'expiration du titre de séjour détenu par l'intéressé depuis le 23 septembre 2022 ;  
 - en ce qui concerne l'urgence invoquée par le requérant : 
   * elle n'est nullement caractérisée et établie puisque M. A s'est lui-même abstenu d'effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour ;  
   * M. A n'a jamais signé de contrat d'embauche au sein des universités de Lille et de Grenoble en tant qu'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;  
 - en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
   * la circulaire invoquée est dépourvue de toute valeur impérative et ne peut être invoquée par le requérant ;  
   * aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de se conformer aux énonciations de cette circulaire ;  
   * la décision litigieuse ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ces dispositions n'imposent nullement au préfet de délivrer un titre de séjour d'une durée identique à celle du titre initial.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 9 novembre 2022, au cours de laquelle, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, ont été entendues :  
 - Le rapport de Mme B ; 
 - Les observations de Me Pather, représentant de M. A ;  
 La préfecture des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant Guinéen, né le 11 novembre 1989, est entré sur le territoire national, de manière régulière sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", le 31 août 2009, soit il y a plus de douze ans. La préfecture des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent - chercheur ", en 2019 valable jusqu'au 23 septembre 2021. Le 22 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour. Un récépissé en date du 22 septembre 2021, renouvelé plusieurs fois, lui a été délivré par les services de la préfecture. Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 22 janvier 2022 du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance en date du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. A en ce que par une décision du 20 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour valable du 24 septembre 2021 au 23 septembre 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 avril 2022 lui refusant une carte de séjour pluriannuelle de la même durée que celle dont il a demandé le renouvellement, soit deux ans, valable jusqu'au 23 septembre 2023. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2o de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : () 2°) Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ".  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A soutient avoir droit à un titre de séjour pluriannuelle valable deux ans et non une seule année comme cela a été le cas. Or, la demande de renouvellement de l'intéressé portait sur un autre motif de délivrance de titre de séjour à savoir " vie privée et familiale ". Dès lors, aucun des moyens soulevés dans la présente instruction n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué en date du 22 avril 2022. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni la condition d'urgence, les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie pour information sera transmise au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau le 14 novembre 2022, 
   
 La juge des référés, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,