TA69 · 9ème chambre — 8 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, sous le n° 2202408, Mme D C épouse E, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - à titre principal, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable, en la munissant dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, 
 - à titre subsidiaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme E soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, sous le n°2202416, M. A E, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - à titre principal, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable, en la munissant dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, 
 - à titre subsidiaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. E soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Paquet, représentant Mme E et M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2202408 et n° 2202416 présentées pour Mme C épouse E et M. E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme E et M. E, ressortissants albanais nés respectivement les 22 février 1975 et 14 mai 1971, sont entrés une première fois en France en 2013, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. Leurs demandes ont cependant été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 11 avril 2014, et les intéressés ont regagné leur pays d'origine en juin 2014. Entrés de nouveau en France à la date déclarée du 10 août 2016, M. et Mme E ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asiles ; celles-ci seront rejetées par l'OFPRA, le 4 octobre 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 14 avril 2017. Le 9 octobre 2017, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour. Par des arrêtés en date du 6 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme E demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni de la lecture des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce des dossiers, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. et Mme E avant de refuser de les admettre au séjour. En effet, les décisions litigieuses mentionnent les éléments déterminants de la situation administrative, personnelle et familiale des intéressés et si les requérants indiquent que la demande de titre de séjour de leur fils cadet, en cours d'instruction, n'aurait pas été mentionnée, le préfet n'était toutefois pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments ayant trait à la situation familiale des requérants. Par ailleurs, s'il est loisible aux requérants de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative, en faisant état de leur irréprochable insertion et de la scolarité exemplaire de leur fille aînée, cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué ni caractériser une erreur d'appréciation des faits. Il résulte de ces éléments que les moyens tirés de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier et de l'erreur d'appréciation des faits doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. et Mme E font état de la durée de leur présence sur le territoire français où ils séjournent avec leurs trois enfants, leur fille et leur fils nés respectivement les 16 janvier 2002 et 20 février 2005 en Albanie, et leur fille née en France le 28 août 2017, de la scolarisation de leurs enfants en France, de leur intégration par l'apprentissage du français et les opportunités de travail dont ils disposeraient pour prendre en charge financièrement leur famille. Toutefois, si les requérants soulignent ne jamais avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement et s'être maintenus régulièrement sur le territoire français durant l'instruction de leurs demandes d'asile puis de titres de séjour, cette circonstance ne saurait, pas davantage que leur durée de leur présence, démontrer que les intéressés disposeraient d'attaches à la fois anciennes, intenses et pérennes en France où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient noué des liens particulièrement significatifs au cours de leur séjour, les attaches invoquées ne pouvant résulter de la seule scolarité de leurs enfants et de leur apprentissage du français. En outre, si M. et Mme E produisent une attestation relevant leur engagement bénévole depuis trois ans au sein d'une association d'aide aux démunis, cet élément ne permet pas de démontrer une intégration sociale particulièrement significative et les requérants ne font état d'aucune perspective d'insertion professionnelle précise. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que M. et Mme E ne pourraient poursuivre leur existence en Albanie, pays où ils ont vécu l'essentiel de leur existence et où ils sont d'ailleurs retournés vivre entre 2014 et 2016, dès lors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par les décisions mentionnées au point 2. S'agissant de leurs deux enfants encore mineurs à la date des décisions attaquées, si les requérants indiquent que leur fils a vocation à se voir délivrer un titre de séjour à sa majorité, cette circonstance demeure sans incidence sur les décisions en litige et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la scolarité de leurs deux enfants ne pourrait se poursuivre en Albanie où aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue, le cas échéant avec leur fille aînée désormais majeure, dans la mesure où M. et Mme E et leurs enfants sont tous de nationalité albanaise, les décisions attaquées n'ayant ainsi ni pour objet ni pour effet de séparer les deux enfants encore mineurs de leurs parents. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elles auraient porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Enfin, pour les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation spécifique, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle et familiales de M. et Mme E en refusant de les admettre au séjour.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 7. M. et Mme E font état de la durée de leur présence en France où ils vivent avec leurs trois enfants, de leur parfaite intégration, de la scolarité remarquable de leurs enfants, notamment de leur fille aînée ayant obtenu son brevet avec la mention très bien et son baccalauréat avec la mention assez bien et de ce que cette dernière rencontre des difficultés psychologiques et médicales liées à son vécu traumatique, aux déracinements et parcours d'errance et de précarité. Toutefois, la situation personnelle et familiale des requérants, telle qu'exposée au point 5, ne relèvent de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées et si les intéressés se prévalent de la fragilité de leur fille aînée, désormais majeure, il ne ressort pas des pièces médicales versées à l'instance que sa présence en France serait médicalement indispensable. Ainsi, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application que le préfet du Rhône a pu refuser d'admettre M. et Mme E, à titre exceptionnel, au séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 9. Eu égard à la situation personnelle et familiale de M. et Mme E telle qu'exposée au point 5 et dès lors que les intéressés peuvent poursuivre leur existence en Albanie où aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue avec leurs deux enfants encore mineurs, le cas échéant avec leur fille majeure, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commettre une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation que le préfet du Rhône a pu leur faire obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que ces requêtes doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202408 de Mme E et 2202416 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse E, à M. A E et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2202416