TA95 · 11ème Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 19 février et 14 juin 2022, M. A, Cédric C, représenté par Me Teffo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière. 
 M. C soutient que : 
 La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour est illégale ; 
 - a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu, consacré par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A D C, ressortissant camerounais né le 26 août 1978, est entré en France muni d'un visa de court séjour le 2 novembre 2021. Le 4 février 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994. Par un arrêté en date du 31 janvier 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3.Il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet du Val-d'Oise, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé sa décision. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention franco-camerounaise : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après () Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'État d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7 ". Aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise visée ci-dessus : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre État en vue d'effectuer des études doivent, pour être admis sur le territoire de cet État, être en possession, outre d'un visa de long séjour et des documents prévus à l'article 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance et d'hébergement, et d'une attestation de préinscription ou d'inscription délivrée par l'établissement d'enseignement qu'ils doivent fréquenter. () ".  
 5. Il n'est pas contesté que M. C n'est pas entré en France sous couvert d'un visa de long séjour. Il s'ensuit que le préfet du Val-d'Oise a légalement pu, sans commettre d'erreur de droit ou ne pas procéder à un examen sérieux de sa situation, refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait en application de l'article 7 de l'accord franco-camerounais précité qui en subordonne la délivrance à la possession d'un tel visa. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6.En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de son titre de séjour prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 7.En second lieu, il ressort des points 3 et 4, et pour les mêmes motifs, que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ne saurait être regardée comme entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens qui en sont tirés doivent donc être, ici, également écartés. 
 8.En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. C a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que ce dernier ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du respect des droits de la défense, et ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, M. C soutient que la décision attaquée implique des conséquences personnelles à l'égard desquelles le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation. Or, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était déjà retourné au Cameroun. Dès lors, la nature des conséquences de l'arrêté contesté, outre qu'elles ne soient pas étayées précisément, doit être regardée comme non établie. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut donc qu'être écarté. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 31 janvier 2022 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, Cédric C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202409