TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. D B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré du 7 septembre 2022 portant renforcement des consignes de sécurité le concernant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de lever sa " gestion menottée " dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 M. B soutient que :  
 - la décision contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ;  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule, préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature, régulièrement publiée, du directeur de l'établissement ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que, lors de chaque sortie de sa cellule, il est systématiquement menotté avec chaîne de conduite et escorté par trois surveillants équipés de tenues d'intervention, alors que son agressivité à l'égard des membres du personnel n'est pas établie ; la mesure litigieuse n'est ainsi ni nécessaire eu égard au danger qu'il pourrait représenter, ni requise eu égard à son placement en quartier disciplinaire et lui ôte toute possibilité de socialisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la note du 7 septembre 2022 qui est attaquée est une mesure d'ordre intérieur ne pouvant faire l'objet d'un recours ; en effet, elle résulte d'une appréciation du chef de l'établissement pénitentiaire compte tenu du profil de la personne détenue et a été prise afin d'assurer le bon ordre et la sécurité dans l'établissement ; elle n'aggrave pas les conditions de détention de l'intéressé et n'entraine aucune modification de sa situation, dès lors qu'à la date de la décision contestée, l'intéressé était placé en cellule disciplinaire en raison d'une sanction,  
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard à la nécessaire prise en compte de l'impératif de sécurité et de bon ordre ; en effet, M. B a été placé en cellule disciplinaire le 27 août 2022 pour une durée de 14 jours et refuse depuis d'en sortir ; il fait preuve d'agressivité à l'égard du personnel pénitentiaire et a participé, avec d'autres détenus, à des dégradations et tapages ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 2202410 par laquelle  M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision de la directrice de la maison centrale de Saint-Martin de Ré du 7 septembre 2022 portant renforcement des consignes de sécurité le concernant et prévoyant notamment l'utilisation de moyens de contrainte pour ses déplacements internes comme externes. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu par suite, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 5. En l'état de l'instruction, eu égard à l'ensemble des explications et pièces produites en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense par le ministre de la justice et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 6. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions principales à fin de suspension. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à l'AARPI Thémis. 
 Fait à Poitiers, le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef par intérim,  
 La greffière,  
 Signé 
 N. COLLET