TA67 · 1ère chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, M. B A, représenté par  
 Me Kipffer, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale révélée par un courrier électronique du 25 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de déclarer la France responsable de l'examen de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 013 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en ce qu'elle ne comporte ni le nom ni la signature de son auteur, en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/ 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2100453 rendu par le tribunal administratif de Nancy le 23 février 2021 ; 
 - l'arrêt N° 21NC02596 rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le  
 10 novembre 2021 ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vicard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian né en 1996, est entré en France de manière irrégulière le 2 décembre 2020. Par deux arrêtés du 1er février 2021, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné le transfert de M. A aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la  
 Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours formé contre ces arrêtés par un jugement du 23 février 2021, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy le 10 novembre 2021. Le 17 août 2021, M. A a été placé en rétention administrative. Il a déposé une demande d'asile en procédure normale. Par une décision révélée le 25 août 2021, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (). ". Si ces dispositions imposent qu'une décision écrite prise par une administration comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par les autorités administratives prenne une forme écrite. 
 3. En l'espèce, le courrier électronique échangé le 25 août 2021 entre les services de la préfecture et le centre de rétention administrative, n'est pas adressé au requérant et se borne à révéler l'existence d'une décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, laquelle n'avait pas nécessairement à prendre une forme écrite. Dès lors, la circonstance que ce courrier électronique ne comporte pas le nom ni la qualité de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est inopérant et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 5. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue sur cette demande. D'autre part, il résulte également de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 19 mars 2019 (C-163/17) Jawo, que la notion de " fuite " doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se soustrait délibérément aux autorités nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec à ce dernier. Enfin, si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'État membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un arrêté de transfert en date du 1er février 2021 dont il a contesté la légalité devant le tribunal. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête par une décision du 23 février 2021. Le délai de six mois pour exécuter l'arrêté de transfert expirait le 23 août 2021. Un constat de fuite, résultant du refus du requérant d'embarquer, a été dressé et notifié aux autorités néerlandaises le 17 août 2021, portant le délai de transfert à dix-huit mois, soit jusqu'au 23 août 2022. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, conséquence de la prolongation du délai de transfert, est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions précitées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile de M. A en procédure normale doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kipffer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 La présidente, 
 A. DULMET      Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,