TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 21 septembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de La Cadière d'Azur s'est opposé à la déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 1274, chemin des Belles Pierres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire, à titre principal de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, subsidiairement d'avoir à ré-instruire sa déclaration préalable dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière d'Azur une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Free Mobile soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs et que le territoire de la commune de La Cadière d'Azur n'est à cet égard que partiellement couvert par le réseau Free Mobile, et notamment la partie du territoire sur laquelle la station relais en cause doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux,  et alors que la société a pris des engagements envers l'Etat en termes de couverture et de qualité de service et se trouve de ce fait dans l'obligation de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle à court ou très moyen terme de l'implantation de ses équipements ;   
 - plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - le motif tiré du défaut de justification du choix de l'emplacement manque en fait et méconnait l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit tenant à l'application de l'article 5 du chapitre 2 du plan local d'urbanisme compte tenu de l'article 7 des dispositions générales ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 5 du chapitre 2 du plan local d'urbanisme relatif à l'atteinte aux lieux avoisinants, qui connait une exception pour les équipements d'intérêt général, n'est pas fondé ; 
 - la substitution de motif demandée par la commune de La Cadière d'Azur au profit de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de La Cadière d'Azur, représentée par Me Chassagny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  à titre principal, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision ;  
 - subsidiairement, la commune sollicite une substitution de motif en ce que la décision attaquée est justifiée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le numéro 2202075 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 septembre 2022. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aparicio, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Candelier pour la société Free Mobile, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses précédentes écritures et soutient, en outre, que la commune de La Cadière d'Azur a fait une inexacte application des dispositions du plan local d'urbanisme en ne procédant pas dans un premier temps à l'évaluation de la qualité du site sur lequel la construction est projetée, et que l'alinéa 2 de l'article 7 des dispositions générales s'opposent à l'application à son projet de l'alinéa 1 ; 
 - et celles de Me Kombila. 
 Les parties ont été informées le 22 septembre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office par le tribunal tiré de ce que l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, aux termes duquel " Les  constructions,   installations  ou  ouvrages   nécessaires   à  des  équipements   d'intérêt collectif,  services publics et aménagements, constructions, installations, aménagements  liés ou nécessaires  à l'exploitation  de l'autoroute,  sont autorisés dans chaque zone ; et peuvent être accordés nonobstant les règles applicables à chaque zone sur justification technique et fonctionnelle et sous réserve d'une bonne intégration dans le site. ", doit être substitué aux dispositions de l'article 5 du chapitre 2 du plan local d'urbanisme. 
 Un mémoire en réponse, enregistré le 25 septembre 2022, a été présenté par la société Free Mobile, représentée par Me Martin. 
 Un mémoire en réponse, enregistré le 25 septembre 2022, a été présenté par la commune de La Cadière d'Azur, représentée par Me Chassagny. 
 Après avoir reporté la clôture de l'instruction au 26 septembre 2022 à 08h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Pour prendre l'arrêté en litige, le maire de la commune de La Cadière d'Azur s'est fondé sur les motifs suivants : le projet est classé dans une zone Abio du Plan Local d'Urbanisme correspondant aux  espaces  de  la  commune  à  protéger  en  raison  du  potentiel  agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; aucun justificatif n'a été fourni pour justifier l'implantation en zone Abio ; le projet porte atteinte au caractère de la zone Abio ; l'impact de ce relais en bordure de l'espace boisé et en partie haute du relief ne garantit pas une bonne intégration au site. 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le motif de la décision attaquée tenant au défaut de justification du choix de l'emplacement manque en fait, et de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit tenant à l'application de l'article 5 du chapitre 2 du plan local d'urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 4. Toutefois, d'une part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Aux termes de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune de La Cadière d'Azur : " Les constructions, installations ou ouvrages  nécessaires à  des  équipements d'intérêt collectif  () sont autorisés dans chaque zone ; et peuvent être accordés nonobstant les règles applicables à chaque zone sur justification technique et fonctionnelle et sous réserve d'une bonne intégration dans le site. ". 
 6. Si, compte tenu de l'existence dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dont le caractère équivoque nécessite une interprétation, des dispositions spéciales précitées applicables aux station relais de téléphonie mobile, quel que soit leur lieu d'implantation, les dispositions plus générales de l'article 5 du chapitre 2 dudit règlement ne trouvaient pas à s'appliquer au projet de la société Free Mobile, il apparait, en l'état de l'instruction, que le maire de la commune de La Cadière d'Azur aurait pu légalement prendre la décision attaquée, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des dispositions de l'article 7 des dispositions générales. Les garanties dont sont assorties ces dispositions étant similaires et les parties ayant été invitées à présenter leurs observations sur ce point, il y a lieu de substituer les dispositions de l'article 7 des dispositions générales précitées à celles de l'article 5 du chapitre 2 ayant été appliquées. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de La Cadière d'Azur aurait pris la même décision en ne retenant que le seul motif de l'impact de ce relais en bordure de l'espace boisé et en partie haute du relief qui ne garantit pas une bonne intégration au site. 
 8. En l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, ni sur la substitution de motif demandée par la commune de La Cadière d'Azur, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 9. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Free Mobile dirigées contre la commune de La Cadière d'Azur qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Cadière d'Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Cadière d'Azur. 
 Fait à Toulon, le 26 septembre 2022. 
           Le vice-président désigné, 
    signé 
         JF. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier