TA76 · 3 ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte dont le montant est laissé à la sagesse du tribunal ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant arménien, né à Erevan en 1976, est entré en France en septembre 2015 pour y solliciter le bénéfice d'une protection internationale, sa demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. II a fait l'objet, ainsi que son épouse qui a suivi le même parcours migratoire, d'une première obligation de quitter le territoire français du 15 décembre 2016, dont la légalité n'a pas été remise en cause par le tribunal, ni par la cour administrative d'appel de Douai. Ils ont tous deux sollicités leur admission au séjour, qui leur a été refusé par deux arrêtés du même préfet du 26 aout 2020. Les recours de M. B et de son épouse contre ces arrêtés ont été à nouveau rejetés par le tribunal par des jugements du 23 février 2021, comme son appel par une ordonnance du 24 aout 2021. 
 2. Le requérant a déposé le 31 janvier 2022, seul cette fois-ci, une nouvelle demande d'admission au séjour, en se prévalant notamment d'un contrat de travail. Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par la sous-préfète du Havre, qui bénéficiait, par un arrêté du 23 février 2022 régulièrement publié, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ", et aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est marié avec une compatriote née en 1983 et que de leur union sont nés deux enfants en 2008 et 2012 en Arménie, puis un troisième enfant en 2018 en France. En outre, la famille est hébergée en centre d'hébergement et de réinsertion sociale avec la mère du requérant, titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée en raison de son état de santé. Toutefois, il n'est ni établi ni même sérieusement allégué que M. B serait le seul à pouvoir apporter à sa mère des soins, dont il n'est pas précisé en quoi ils consisteraient. L'ensemble de la cellule familiale qu'il compose avec son épouse est en situation irrégulière, leur durée de présence en France résulte de ce qu'ils ne se sont pas conformés à de précédentes obligations de quitter le territoire français prononcées par l'autorité administrative et il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches en Arménie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans au moins. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 6. Si M. B soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, outre ce qui vient d'être exposé, il a effectué quelques missions de bénévolat et a produit un contrat de travail à durée déterminée en qualité de préparateur de véhicules, d'une durée de six mois seulement. Pour le surplus, la famille vit quasi exclusivement de l'aide de personnes publiques ou privées. Par suite, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que, contrairement à ce qui est soutenu, l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.  
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 4 à 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 La greffière, 
 signé 
 Amélie Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       POUR EXPEDITION 
                              CONFORME 
                                La Greffière 
                        
                               C. PINHEIRO RODRIGUES 
 N°2202418