TA45 · 2ème chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. B C et Mme D C, représentés par Me Hervois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin a retiré le permis tacite qui leur avait été délivré pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé route de Saint-Mesmin sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin de leur délivrer le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 alinéa 1er du code de l'urbanisme ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait quant à la date de délivrance du permis tacite et méconnaît les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'incompétence négative ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait quant à la distance entre le projet de construction et leur exploitation ; 
 - le maire a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 6.3.1.2. du règlement du plan de prévention des risques d'inondation du Val d'Orléans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'erreur de fait quant à la distance entre le projet litigieux et l'exploitation des requérants est inopérant ;  
 - à supposer que le moyen tiré de l'incompétence négative soit fondé, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6.3.1.2. du règlement du plan de prévention des risques inondation du Val d'Orléans doit être substitué à celui tiré de l'avis défavorable de la direction départementale des territoires ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024 à 12 heures.  
 Un mémoire présenté par les requérants, enregistré le 11 janvier 2025, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du préfet du Loiret du 20 janvier 2015 portant approbation du plan de prévention des risques inondation du Val d'Orléans ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ploteau, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hervois, représentant M. et Mme C,  
 - et les observations de Me Picard, substituant Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants par Me Hervois, a été enregistrée le 16 janvier 2025 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 novembre 2021, M. C a déposé une demande de permis de construire deux logements mitoyens sur des parcelles cadastrées ZL 35 et ZL 36 sur le territoire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. A défaut de réponse du service instructeur, un permis tacite a été délivré à M. C. Par un arrêté du 6 mai 2022, dont M. et Mme C demandent l'annulation, le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin a retiré ce permis tacite. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; () ". L'article R. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, figurant au titre III du livre II de ce code relatif à la construction d'une maison individuelle, dispose : " Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative. ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 30 novembre 2021, M. C a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de deux logements mitoyens, constituant une maison individuelle au sens des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, le délai d'instruction de sa demande était de deux mois en application de l'article R. 423-23 précité du code de l'urbanisme. Toutefois, l'autorité administrative ayant régulièrement, dans le délai d'un mois à compter du dépôt de ladite demande, demandé au pétitionnaire de compléter son dossier en produisant l'attestation de l'architecte certifiant que l'étude requise en cas de plan de prévention des risques naturels a été faite et que le projet la prend en compte ainsi qu'un plan côté du portillon, le délai d'instruction n'a couru, en application de l'article R. 423-19 du même code, qu'à compter de la réception des pièces complémentaires produites par M. C, intervenue le 29 décembre 2021. Ainsi et dès lors que la seconde demande de pièce du 28 janvier 2022, effectuée plus d'un mois à compter du dépôt de la demande de M. C, n'a pas prorogé le délai d'instruction, un permis tacite a été délivré à M. C le 1er mars 2022. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué, qui indique que ledit permis tacite a été délivré le 6 avril 2022, est erroné. Toutefois, cette erreur est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de retrait litigieux du 6 mai 2022 dès lors que le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin avait jusqu'au 1er juin 2022 pour retirer ledit permis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public prévoit que les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, dont celles qui retirent une décision créatrice de droit ne peuvent intervenir " qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".  
 6. Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que le maire les a effectivement mis en mesure de présenter des observations et, d'autre part, qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix. Toutefois, d'une part, par un courriel du 15 avril 2022, les requérants ont été invités à présenter leurs observations quant au retrait du permis tacite qui leur avait été délivré dans un délai de quinze jours. Les requérants ne contestant pas avoir reçu ce courriel, la première branche du moyen doit être écartée. D'autre part, si les dispositions susmentionnées prévoient la possibilité pour les administrés, en cas de procédure contradictoire obligatoire, de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix, elles n'imposent pas pour autant que l'administration en informe expressément les intéressés. Par suite, cette seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écartée. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, après avoir rappelé les conditions de délai dans lesquels un permis tacite peut être retiré et le contenu du projet litigieux, s'est borné à citer l'avis défavorable émis par la direction départementale des territoires (DDT) en raison de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention des risques d'inondation puis en a déduit que le permis tacite délivré est illégal, sans toutefois exercer son pouvoir d'appréciation sur la conformité du projet litigieux aux règles d'urbanismes. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence négative de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être accueilli. 
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. La commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin sollicite, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, une substitution de motif tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 6.3.1.2. du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Val d'Orléans prévoyant, s'agissant des constructions nouvelles en " zone d'expansion de crue - zone d'aléa très fort hauteur ", que sont autorisées les constructions à destination d'habitation indispensables à l'activité agricole à la condition, notamment, qu'elles s'implantent à proximité immédiate de l'exploitation et dans le sens d'écoulement des eaux. 
 10. En l'espèce, il est constant que la construction projetée est située en " zone d'expansion des crues - zone d'aléa très fort hauteur " du PPRI du Val d'Orléans. Les requérants soutiennent que l'avis de la DDT est erroné quant à la distance entre les lieux d'exploitation de leur élevage équin et les logements projetés, ayant vocation à accueillir les salariés et stagiaires de l'exploitation. Toutefois, les services de la DDT ne se sont pas fondés sur l'absence de proximité immédiate de la construction avec l'exploitation mais sur l'absence de caractère indispensable à l'activité agricole, de sorte que ce moyen ne peut en tout état de cause qu'être écarté. S'il ressort des pièces du dossier que les employés de M. et Mme C doivent rendre visite au minimum une fois par jour aux animaux, les requérants ne démontrent pas que la présence des employés à proximité des sites d'exploitation doit être continue. Par suite, la construction de logements n'est pas indispensable à l'activité agricole exercée par M. et Mme C. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, qui ne prive les requérants d'aucune garantie. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 6.3.1.2. du règlement du PPRI du Val d'Orléans doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme C soit mise à la charge de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D C et à la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller,  
 Mme Ploteau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Coralie PLOTEAU 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.