TA76 · 3 ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. C A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte dont le montant est laissé à la sagesse du tribunal ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne comporte pas de date ; 
 - il a été pris par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ; 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant sénégalais, né en 1971, est entré en France le 27 octobre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le couple s'est toutefois séparé très rapidement après son arrivée en France. Il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié, qui lui a été refusé, et ce refus a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté du préfet de la Haute-Savoie n'a pas été remise en cause par le tribunal administratif de Grenoble ni la cour administrative d'appel de Lyon. Il a ensuite présenté, le 11 janvier 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté non daté, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et assorti son refus d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. M. A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement () au sous-préfet ". L'arrêté attaqué a été signé par la sous-préfète du Havre, qui bénéficiait, par un arrêté du 23 février 2022, régulièrement publié, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, si M. A fait grief à l'arrêté attaqué de ne pas comporter de date, il n'indique pas quel serait le fondement d'une telle obligation formelle. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant, le requérant n'ayant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement desdites dispositions et la décision n'en faisant pas application. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est divorcé de son ancienne épouse française, est célibataire, sa présence en France est récente et sa durée de présence résulte en tout état de cause de ce qu'il n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français, mentionnée au point 1 du présent jugement, dont il a fait l'objet. Il est hébergé en France par un certain M. B avec lequel il n'indique pas ses liens, et s'il soutient que certains de " ses proches " résident en France, il ne précise pas lesquels. En outre, selon les énonciations non contestées de l'arrêté attaqué, si son frère, de nationalité française, réside en France, il a conservé de fortes attaches hors du territoire, un de ses enfants au moins résidant au Sénégal. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. S'agissant de la vie privée et familiale, il y a lieu de reprendre les motifs exposés au point 6 ci-dessus, M. A ne se prévalant d'aucune autre circonstance particulière. S'agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", il indique avoir occupé " divers emplois ", sans préciser lesquels, n'exerçait à la date de la décision en litige aucune activité professionnelle et est dépourvu de promesse d'embauche ou de contrat de travail. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A en estimant que sa demande d'admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité administrative quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit être écartée.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.  
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 à 8 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 La greffière, 
 signé 
 Amélie Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                       POUR EXPEDITION 
                              CONFORME 
                                La Greffière 
                        
                               C. PINHEIRO RODRIGUES 
 N°2202419 
 ah