TA95 · 8ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la société O'Galette, représentée par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a ordonné la fermeture administrative temporaire pour une durée de deux mois de l'établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire de la commune d'Argenteuil était incompétent pour prendre une mesure de fermeture administrative tant sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique que sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors qu'il méconnaît le principe du contradictoire et qu'il n'est pas démontré que l'inspection diligentée par le service communal d'hygiène et de santé d'Argenteuil aurait été effectuée par un agent spécialement habilité à cette fin ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le maire de la commune d'Argenteuil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. B, représentant la commune d'Argenteuil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société O'Galette exploite un restaurant situé 16, rue Roncevaux à Argenteuil. À la suite contrôle sanitaire réalisé le 7 janvier 2022 par le service communal d'hygiène et de santé d'Argenteuil, le maire de la commune d'Argenteuil a, par un arrêté du même jour, prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois en raison d'un nombre important de " manquements graves à l'hygiène alimentaire constatés au titre de la règlementation portant sur la sécurité des établissements recevant du public et des règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ". La société requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / Au vu des circonstances locales, le représentant de l'État dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent 2. Le représentant de l'État dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. / Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent 2 sont exercées au nom et pour le compte de l'État. Le maire transmet au représentant de l'État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que le législateur a organisé une police spéciale en matière de fermeture des débits de boissons et des restaurants, confiée à l'État et a prévu que le préfet peut uniquement déléguer à un maire qui en fait la demande, au vu des circonstances locales, ses prérogatives afin de prévenir une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, le maire agissant alors au nom de l'Etat. Si l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter des mesures en matière de fermeture des débits de boisson et des restaurants qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre. Dans ces conditions, en exerçant son pouvoir général de police municipale pour prévenir le trouble à la santé et à la sécurité publiques qu'il estimait généré par les manquements en matière d'hygiène de l'établissement de restauration appartenant à la société O'Galette, le maire de la commune d'Argenteuil a excédé le champ de sa compétence.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil, partie perdante, le versement à la société O'Galette d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune d'Argenteuil du 7 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : La commune d'Argenteuil versera la somme de 1 000 euros à la société O'Galette en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société O'Galette et à la commune d'Argenteuil. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. A et M. Weiswald, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 Le président, 
 signé 
 R. FéralLa greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.