TA33 · 6ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 avril 2022, 5 juin 2023 et 21 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B D, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2021 et 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart a délivré à M. A C un permis de construire n° PC 47065 21 F0004 puis un permis de construire modificatif portant sur la construction d'une maison à usage d'habitation sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 15 mars 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir ;  
 - par voie d'exception, les arrêtés sont illégaux dès lors que le classement de la parcelle en zone UC méconnait les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ;  
 - par voie d'exception les arrêtés sont illégaux dès lors que le classement de la parcelle en zone UC est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande est insuffisant et méconnait les dispositions de l'article L. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse ne précisant pas l'emplacement des arbres à abattre ;  
 - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article UC.2.2 du règlement du plan, local d'urbanisme intercommunal de la Vallée de l'Homme (PLUi) ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC. 2.3 du règlement du PLUi ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 août 2022 et 14 février 2024, M. A C, représenté par Me Delavallade, avocat, conclut à l'irrecevabilité de la requête, au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart, représentée par Me Clerc, avocate, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation du ou des vices constatés par le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté de permis de construire en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024.  
 Un mémoire enregistré le 26 avril 2024, pour le requérant n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Estellon, substituant Me Ibanez, représentant M. D,  
 - les observations de Me Bosc, substituant Me Clerc, représentant la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart,  
 - et les observations de Me Houppe, substituant Me Delavallade, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le maire de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart (27) a délivré à M. A C, un permis de construire portant sur la construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface de 126 m² sur la parcelle cadastrée section AE n°238, située au lieu-dit " La Feyrrerie " sur le territoire de la commune. Par un courrier du 7 janvier 2022, réceptionné le 15 janvier suivant, M. B D, propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AE n°13 a exercé un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu. Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces arrêtés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 15 mars 2022.  
 Sur la recevabilité de la requête  
 2. D'une part, aux termes de l'article  R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". 
 3. D'autre part , aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tout éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tout éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant fournit un avis d'imposition à la taxe d'habitation pour un bien situé sur la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart pour l'année 2021 et justifie ainsi de l'occupation régulière de son logement à la date de la décision attaquée. Il est par ailleurs constant que la propriété du requérant n'est pas contigüe de la parcelle AE 238, étant propriétaire de la parcelle AE n°13 séparée de celle du projet par une voie, une autre parcelle cadastrée n°0236 boisée et distante d'une cinquantaine de mètres et que le projet de construction, de plein pied et en biais par rapport à la maison du requérant prévoit un traitement paysager avec la plantation d'arbres le long de la route de Feyrrerie. Il ressort toutefois des photographies produites que le requérant aura une vue sur la maison construite. Par suite, le requérant justifie d'un intérêt à agir et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée dans toutes ses branches. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes des dispositions de l'article UC.2.2 du règlement du PLUi de la Vallée de l'Homme relatives à la " qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " : " 1- Dispositions générales / Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leur volume et leur aspect. () / Façades / Les enduits devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère ainsi que les teintes des constructions environnantes. / Les enduits blancs sont interdits ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 8. En l'espèce, s'il est constant que le projet s'inscrit dans le périmètre du Grand Site Vallée de la Vézère, ce label ne constitue pas une servitude d'utilité publique justifiant à lui seul un intérêt particulier des lieux avoisinants au sens de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il couvre un vaste territoire, nécessairement hétérogène. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que le terrain d'assiette du projet ferait l'objet d'une protection réglementaire ou paysagère ni environnementale ou patrimoniale particulière. Toutefois, il ressort des photographies Google Maps que le projet s'insère dans un espace rural composé dans l'environnement immédiat du projet de maisons d'habitation constituées uniquement en pierre de taille, comportant des toitures à quatre pentes au caractère accentué, des combles aménagés et éclairés par des lucarnes et qui présentent une unité architecturale homogène caractéristique des lieux et de nature à justifier une protection au titre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Or, il ressort de la notice architecturale du projet qu'il consiste en une maison d'habitation de plain-pied de dimensions modestes (126 m²) et de volume simple, qui présente une toiture à deux pentes d'une faible déclivité, de l'ordre de 35 %, dépourvue de combles, des murs en parpaing recouverts d'enduit et des portes de garage à lamelles horizontales, en rupture totale avec les caractéristiques des habitations à proximité immédiate du projet. La circonstance que le projet présente une pente à 35 % conformément aux dispositions du PLUi, que ses façades en enduit et la toiture en tuiles respectent les règles du Guide de coloration du bâti du Grand site de la Vallée de la Vézère et qu'il prévoit en outre, un traitement soigné de la végétation sont, au vu des caractéristiques du projet, telles que définies précédemment, insuffisantes pour garantir l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le maire, en accordant les permis litigieux, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et que le projet méconnait les dispositions de l'article UC.2.2 du règlement du PLUi relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.  
 9. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart des 22 novembre 2021 et 3 mars 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conséquences de l'illégalité : 
 11. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 13. Pour les raisons exposées plus haut au point 8, les caractéristiques essentielles du projet en litige ne permettent aucunement son insertion dans son environnement. Dans ces circonstances, le vice affectant le permis de construire illégal n'est pas susceptible d'être régularisé sans en changer la nature même. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur les conclusions en annulation, ni de ne prononcer qu'une annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en litige. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart et M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart une somme de 1 500 euros à verser à M. D sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 22 novembre 2021 et 3 mars 2022 du maire de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart versera à M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, M. A C et au maire de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2202421