TA35 · 2ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. G B, représenté par          Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai identique ; 
 4°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Béguin, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - la décision relative à son droit au séjour méconnaît l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'avis du collège de médecins ne comporte aucune mention des convocations, examens et diligences complémentaires réalisés par le médecin auteur du rapport ou par le collège de médecins ; l'identité de l'auteur du rapport n'est pas indiquée dans l'avis ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale à laquelle il ne pourra pas accéder en cas de retour au Soudan ; il ne peut pas voyager sans risque pour sa santé ; un retour dans son pays d'origine aura nécessairement pour conséquence d'aggraver de façon exceptionnelle son état de santé ; cette décision étant illégale, l'obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement ne pourra qu'être annulée ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il remplit les conditions de régularisation visées par les orientations générales figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 ; il entretient des liens intenses en France et n'a plus aucun lien familial dans son pays d'origine ; il bénéficie d'une promesse d'embauche et s'est parfaitement intégré en France.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par une décision du 23 juin 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a admis  
 M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.    
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Beguin, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant soudanais né le 7 août 1987, est entré irrégulièrement en France le 2 juillet 2017. Le 9 octobre 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il a été, dans un premier temps, placé sous la procédure dite " Dublin ", ses empreintes digitales ayant été antérieurement relevées en Italie, mais n'a pas fait l'objet d'une mesure de transfert. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 25 mars 2019 et le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 12 octobre 2020. Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine, prenant acte du rejet de la demande d'asile de M. B, a décidé de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et de l'obliger à quitter le territoire. L'intéressé s'est toutefois maintenu sur le territoire et a déposé, le 19 mars 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa vie privée et familiale, puis le 12 avril 2021 une demande de titre de séjour motivée par son état de santé, réitérée le 7 janvier 2022. Par deux avis des 16 novembre 2021 et 3 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque à destination de son pays d'origine.  Par l'arrêté attaqué du 4 avril 2022, le préfet du Morbihan a décidé de refuser de délivrer à M. B un titre de séjour, de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Soudan comme pays de destination. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 7 juin 2021, régulièrement publié au " recueil des actes administratifs spécial " de la préfecture du Morbihan du même jour, le préfet de ce département a donné délégation de signature à Mme E D, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan, à l'effet de signer notamment les refus de carte séjour temporaire, les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. L'article 7 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par son adjoint M. F C. Dès lors qu'il n'est pas établi, ni même soutenu, que Mme D n'était ni absente ni empêchée, lorsque l'arrêté attaqué a été pris, le moyen tiré de ce que M. C n'était pas compétent pour le signer doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 S'agissant de la légalité de la décision relative au droit au séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 3 mars 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mentionne l'identité du médecin rapporteur et précise que, dans le cadre de l'élaboration du rapport, M. B a été convoqué pour un examen médical, qu'il lui a également été demandé de justifier son identité et que l'intéressé a répondu positivement à ces deux demandes. Il ressort de ce même avis qu'au stade de l'élaboration de l'avis, aucun examen médical ni justification d'identité n'a été demandé et que le médecin rapporteur ne figure pas au nombre des médecins composant le collège ayant rendu cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de délivrer à M. B un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait été prise au regard d'un avis ne permettant pas à l'autorité administrative de s'assurer de la régularité de son élaboration et, par suite, au terme d'une procédure irrégulière, ne peut qu'être écarté. 
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'une prise en charge médicopsychologique en raison de signes cliniques résultant d'un état de stress posttraumatique. S'il produit un certificat médical, établi le 10 janvier 2020 par un médecin psychiatre, faisant état de ce que cette prise en charge devra être poursuivie pendant une durée minimale de 5 ans, ce document qui souligne également que le requérant a un comportement inhibé et anxieux et vite perturbé à l'évocation des traumas subis, n'évoque pas les conséquences d'une absence de prise en charge médicale et par suite ne contredit pas l'avis du 3 mars 2022 selon lequel une telle absence n'aurait pas pour M. B des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni l'appréciation identique portée par le préfet du Morbihan. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 2 juillet 2017. Jusqu'en octobre 2020 sa présence était justifiée par l'instruction de sa demande d'asile et l'examen du recours qu'il avait formé devant la Cour nationale du droit d'asile. À son arrivée en France, il a déclaré être marié et avoir laissé son épouse au Soudan, puis a prétendu être célibataire et soutient désormais être séparé de son épouse, sans préciser les modalités de cette séparation. Il a fait l'objet, le 14 décembre 2020, d'un premier arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, qu'il n'a ni contesté ni respecté. Si le requérant établit avoir de bonnes relations avec des personnes le côtoyant et participer activement et bénévolement à la vie associative, notamment au sein de " la Maison pour tous " de Kervénanec, il ne fait état d'aucune compétence professionnelle particulière et ne justifie pas la réalité de la promesse d'embauche dont il se prévaut ni, par suite, d'une autonomie sociale. Si M. B soutient ne plus avoir de membres de sa famille au Soudan où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, alors qu'aucun de ceux-ci ne séjourne en France, il s'abstient de préciser ce que sont devenus ses parents et le nombre de frères et sœurs. S'il indique que son frère est récemment décédé, il n'en justifie toutefois pas. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Morbihan n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en refusant de lui délivrer un titre de séjour, au regard des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ". 
 12. Les faits relatés au point n°11 ne caractérisant pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit également être écarté. 
 13. En quatrième lieu, les mêmes faits ne faisant pas ressortir que la décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte que des orientations générales qui ne sont pas utilement invocables à l'appui d'un recours dirigé contre une décision portant refus de titre de séjour. Au demeurant l'extrait de cette circulaire invoquée par M. B est étranger à sa situation dès lors qu'il est relatif aux étrangers dont le conjoint séjourne régulièrement en France. Par suite, M. B ne peut utilement s'en prévaloir. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 16. M. B, qui souligne que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit conduire à constater l'illégalité de la décision relative au droit au séjour et également celle de l'obligation de quitter le territoire prise sur son fondement, peut être regardé comme soulevant, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, à l'appui des conclusions de sa requête en annulation de l'obligation de quitter le territoire. Toutefois, il résulte de tout ce qui précède que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B présentées aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, la demande présentée par M. B le fondement de ces dispositions doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B au préfet du Morbihan.  
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 E. A    Le président, 
 Signé 
 F. Etienvre 
 La greffière d'audience, 
 Signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.