TA86 · étrangers JU — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen personnel et approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 2 et 3 et le protocole n°13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 20 octobre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme B, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Robillard, représentant M. C qui maintient ses écritures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant russe né le 3 janvier 1990 à Astrakhan (Russie), déclare être entré en France le 31 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour avec son épouse et son fils. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 novembre 2019. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation pour signer, notamment, tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa, notamment, des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. C et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant. Il énonce notamment que l'intéressé ne déclare aucune autre attache en France en dehors de son épouse et de son enfant mineur, qu'il ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France ou démontrant qu'il y aurait établi le centre de ses intérêts personnels et qu'il n'est pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que rien ne s'oppose à ce que l'intéressé établisse sa cellule familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fondent et révèle ainsi que la préfète de la Vienne a procédé à un examen approfondi de la situation de M. C, est suffisamment motivé. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire est subordonnée à la présentation, par le demandeur, d'un visa de long séjour. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'admission au séjour de M. C au titre de son activité salariée a été refusée au motif que l'intéressé ne justifiait pas être en possession d'un visa de long séjour. Le requérant fait valoir que le refus de titre de séjour ne découle pas de sa situation personnelle mais uniquement de manquements de son employeur et qu'il a cherché à s'insérer par le biais du travail, en étant bénévole au sein des restaurants du cœur, en suivant des cours de français, en occupant un emploi à plusieurs reprises au sein de la société " Les M'Lons d'Alfred " et en faisant valoir plusieurs offres de contrat de travail. Le requérant, dont la demande d'asile a par ailleurs été rejetée, ne justifie toutefois pas être en possession d'un visa de long séjour, condition exigée par l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire". Par suite, le préfet, qui pouvait légalement se fonder sur cette seule circonstance pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas méconnu les dispositions de cet article. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi / () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 1 du protocole n°13 à cette convention : " La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une peine ni exécuté. ". 
 8. Le requérant soutient que sa situation répond à des considérations humanitaires et à des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il subira des persécutions en cas de retour en Russie du fait de son appartenance religieuse à la communauté des Témoins de Jéhovah. Il soutient, pour les mêmes raisons, que la décision contestée méconnaît les articles 2 et 3 et le protocole n°13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. S'il ressort des pièces du dossier que des persécutions contre les membres de la communauté des Témoins de Jéhovah existent en Russie, le requérant ne démontre toutefois pas qu'il est personnellement concerné par ses risques. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne démontre pas une insertion particulière sur le sol français, sa situation ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires et à des motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son protocole n°13 doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 11. M. C soutient que son retour en Russie lui fera encourir d'importants risques en raison de ses croyances et de la situation géopolitique du pays. Toutefois, comme cela a été mentionné au point 8 du présent jugement, le requérant n'établit pas la réalité des risques encourus. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de son fils, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que cette dernière fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante et que son enfant a vocation, en raison de son jeune âge, à demeurer auprès de ses parents et, d'autre part, que la cellule familiale pourra se reconstruire en Russie, pays où le requérant a vécu plus de 28 ans. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 12. En troisième lieu, aux termes premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de M. C a vocation, en raison de son jeune âge, à demeurer auprès de ses parents, lesquels font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement vers la Russie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de l'enfant ne pourrait pas se poursuivre en Russie. En outre, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise dans le pays d'origine de M. C. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination qui vise les dispositions applicables et mentionne, en outre, la nationalité de l'intéressé et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. ".  
 17. Comme cela a été mentionné aux points 8 et 11 du présent jugement, si M. C fait valoir qu'il sera menacé en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance religieuse, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques encourus. Par ailleurs, s'il soutient que le régime russe le considérera comme déserteur du fait de sa présence hors du territoire russe, cette circonstance demeure incertaine. Dans ces conditions, le risque d'incarcération n'est pas suffisamment établi. En outre, si le requérant soutient qu'il sera mobilisé en Russie, il ne démontre pas avoir été personnellement appelé à combattre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé le droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour la greffière en chef par intérim, 
                           La greffière, 
                             
                             
                             
                             
                             
                           N. COLLET 
 N°2202423