TA69 · 6ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mars et 30 août 2022, la société Eole Power, représentée par Me Mouldaïa, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à sa charge au titre de la période allant du 20 février au 30 septembre 2019 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'une des pièces sur laquelle les rehaussements sont fondés ne lui a pas été communiquée ; 
 - la procédure de taxation d'office ne pouvait lui être appliquée en vertu de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-50-20 du 22 janvier 2020 dès lors qu'elle a régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui a été adressée ; 
 - l'administration a méconnu son devoir de loyauté en s'abstenant de lui indiquer, lors des opérations de contrôle et avant la transmission universelle de patrimoine, qu'elle aurait dû auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée ce qui lui aurait permis d'établir immédiatement des factures rectificatives ; 
 - en refusant les factures rectificatives remises en cours de procédure, le service l'a privé de la possibilité de procéder à la rectification de sa situation fiscale ; 
 - la motivation de l'avis de mise en recouvrement est erronée dès lors que le montant exigible est lui-même erroné ; 
 - le montant des droits rappelés est de 138 970 euros compte tenu du paiement de la somme de 50 000 euros qu'elle a effectué en cours de contrôle ; 
 - la décision portant rejet de sa réclamation préalable est entachée d'incompétence, l'administration devant justifier d'une délégation consentie à l'auteur de l'acte et de l'absence ou de l'empêchement des délégants ; 
 - elle était de bonne foi et fondée à établir des déclarations rectificatives en vertu du 1 de l'article 272 du code général des impôts ; 
 - à titre subsidiaire, l'administration a rappelé la même taxe sur la valeur ajoutée auprès d'elle et de la société AGV Industry en méconnaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 avril 2013, Rusedespred ;  
 - la doctrine administrative DB 3 D 1411, n° 73 prévoit qu'une société absorbée peut transférer, à la société absorbante, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose, cette tolérance est étendue aux opérations de liquidation au sens de l'article 1844-5 du code civil ;  
 - la société AGV Industry n'ayant pas été condamnée ni mise en examen, l'existence d'un montage frauduleux repose sur une simple allégation du service ; 
 - sa mauvaise foi doit être établie pour lui refuser le droit au rétablissement de la neutralité fiscale ;  
 - le risque de perte de recettes fiscales étant écarté dès lors que l'administration a notifié des rectifications à la société AGV Industry, émis un avis de mise en recouvrement, pris des garanties et maintenu sa position à l'issue des recours hiérarchique et contentieux, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par le fournisseur ne peut être subordonnée à l'émission d'une facture rectificative ; 
 - les dispositions du a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'étaient pas applicables alors qu'aucun impôt n'était dû, les déclarations remises lors du contrôle étaient erronées puisque la taxe sur la valeur ajoutée ne devait pas être collectée.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juillet 2022 et 20 avril 2023, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de la société Eole Power au tribunal administratif de Lyon. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Mouldaïa , avocat de la société Eole Power. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Technik Wind, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Romans (Isère) sous le n° 848864211, le 6 mars 2017, avait pour une activité de prestation de services, de conseil, d'ingénierie dans le domaine de la maintenance d'équipements éoliens en France et à l'étranger, commencée le 20 février 2019. Elle a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine en vertu d'une décision de l'associé unique du 17 juillet 2020 au profit de la SARL Eole Power. La société Technik Wind a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 20 février au 30 septembre 2019 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée d'un montant de 188 971 euros, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Les rappels, intérêts de retard et pénalités précités ont été mis en recouvrement, le 31 mars 2021, par un avis n° 20210305045, établi au nom de la SARL Eole Power pour un montant de 211 026 euros, soit 188 971 euros de droits et 22 055 euros de pénalités. La société Eole Power, venant aux droits et obligations de la société Technik Wind, demande la décharge de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, les dispositions de l'article 272 du code général des impôts fixent les conditions dans lesquelles un assujetti peut opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort. L'administration fiscale rappelle, en défense, que la taxe facturée à tort dont l'imputation est sollicitée doit être portée sur les déclarations de TVA à la ligne 21 de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n°10963) et à la ligne 25 de l'imprimé 3517-S-SD (CERFA n° 11417) (CA 12). Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu son devoir de loyauté en s'abstenant de lui indiquer, lors des opérations de contrôle et avant la transmission universelle de patrimoine, qu'elle aurait dû auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée afin de lui permettre d'établir immédiatement des factures rectificatives alors qu'il lui appartenait, dans le respect des conditions légales, d'établir des factures rectificatives et de solliciter, le cas échéant, l'imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait avoir indûment acquittée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.   
 5. Il résulte de l'instruction, que dans la proposition de rectification du 25 juin 2020, la société Technik Wind a été informée des droits de communication exercés par le service auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes. La société Technik Wind a alors sollicité, la communication de " toutes les pièces obtenues par l'exercice de votre droit de communication et/ou de toutes autres prérogative ayant servi à fonder les redressements ". Les documents demandés ont été communiqués à la société, le 27 août 2020, avec la lettre n° 3926 " Réponse aux observations du contribuable ", qui en donnait par ailleurs la liste avec le nombre de feuilles recto verso correspondant joints à cette réponse, soit avant la mise en recouvrement des impositions. Si la société Eole Power soutient que seule une feuille recto-verso de la réponse de la Banque Populaire Rhône-Alpes du 27 février 2020, résultant du droit de communication exercé le 30 janvier 2020, lui a été communiquée au lieu de deux feuilles recto-verso, l'administration précise que la lettre n° 3926 comportait la totalité des pièces jointes et mentionnées dans cette réponse. Au surplus, les droits de communication exercés par le service n'ayant pas servi à fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige, l'administration n'était, en tout état de cause, pas tenue de faire droit aux demandes de communication présentées par la société Technik Wind. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que l'administration n'est pas tenue d'adresser une mise en demeure à un contribuable qui n'a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu'il est tenu de souscrire en sa qualité de redevable des taxes sur le chiffre d'affaires, avant de procéder à son imposition par voie de taxation d'office. Elle peut néanmoins décider, sans y être tenue, d'adresser une mise en demeure à un contribuable dans cette situation. Dans cette hypothèse, cet envoi ne constitue pas une garantie pour ce contribuable. 
 8. Il est constant que la société Technik Wind compte tenu du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé relevait, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, du régime normal et devait déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée mensuelles en vertu de l'article 302 septies A du code général des impôts. Il résulte de l'instruction que les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre de l'année 2019 ont été déposées hors délai. Elles ont été remises au service, le 17 décembre 2019, dans le délai de trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, par lettre n° 2116 du 4 décembre 2019. Dans ces conditions, la société Technik Wind a été régulièrement taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales précité.   
 9. En dernier lieu, la société Eole Power ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative relative à la procédure d'imposition d'office qui ne peut être regardée, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale susceptible d'être opposée à l'administration. Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales précitées n'étant pas applicables en matière de procédure d'imposition. 
 Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre   : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits () ". 
 11. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 31 mars 2021 fait référence à la proposition de rectification du 25 juin 2020, à la réponse aux observations du contribuable du 27 août 2020 et mentionne les montants en droits, majorations et intérêts de retard des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant de février à septembre 2019. Cet avis de mise en recouvrement comporte ainsi l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, à supposer que le montant mentionné sur l'avis de mise en recouvrement soit erroné, cette circonstance n'est pas à elle de nature à établir une insuffisance de motivation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de mise en recouvrement doit être écarté.  
 12. En second lieu, la société requérante fait valoir qu'elle aurait versé au comptable public, en cours de contrôle après la proposition de rectfication, un acompte d'un montant de 50 000 euros le 10 juillet 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement s'est borné à reprendre les montants des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée dus par la société au titre de la période allant de février à septembre 2019 qui ont été constatés par l'administration dans la proposition de rectification du 25 juin 2020 à la suite de la vérification de comptabilité de la société, rappels confirmés ensuite dans la réponse aux observations du contribuable dont il est fait référence dans cet avis. Le paiement de cet accompte a été ensuite imputé par ce comptable public en charge du recouvrement de l'imposition sur la créance ainsi mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement. Par suite, la circonstance que l'avis de mise en recouvrement ne fait pas mention du paiement de cet acompte n'a pu induire en erreur la contribuable quant au montant des rappels en litige, ni ne l'a empêcher d'identifier sans aucune ambiguité les sommes réclamées, et n'est pas de nature à remettre en cause ni la régularité de cet avis mise en recouvrement, ni le bien-fondé des rappels en litige. 
 Sur la décision de rejet de la réclamation préalable : 
 13. Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence sur la régularité ou sur le bien-fondé des impositions contestées. Au surplus, d'une part, Mme C A, inspectrice principale des Finances publiques, disposait d'une délégation de signature pour signer les décisions portant admission totale, partielle ou rejet des réclamations, consentie le 1er septembre 2021, par M. B D, administrateur général des finances publiques, régulièrement publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques du même jour dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 14. En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".   
 15. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. Dans un tel cas, la régularisation ne doit pas dépendre du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale.    
 16. Il résulte de l'instruction et, en particulier de la proposition de rectification du 25 juin 2020, que la société Technik Wind, prestataire de services, a établi des factures au nom de sa cliente, la société Agv Industry, du 20 février au 30 septembre 2019, faisant mention de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. La taxe sur la valeur ajoutée collectée n'a pas été reversée par la société Technik Wind, qui n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée depuis la date de sa création. Le service a alors déterminé, à partir des encaissements relevés sur les comptes bancaires de la société Technik Wind, correspondant aux paiements de la société Agv Industry, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée d'un montant de 188 971 euros. Les encaissements en cause et le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ont été confirmés par les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées au cours des opérations de contrôle par la société Technik Wind. A la suite de la dissolution sans liquidation, par transmission universelle de patrimoine au profit de son associété unique, le 17 juin 2020, la société requérante a intégré dans son patrimoine la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux factures émises par la société Technik Wind. Elle est ainsi redevable de la taxe sur la valeur ajoutée précédemment facturée par la société Technik Wind. 
 17. Il résulte également de l'instruction et, en particulier, du compte rendu de l'interlocution interrégionale qui s'est déroulé, le 16 février 2021, que le conseil de la société Eole Power, venant aux droits et obligations de la  société Technik Wind, a précisé que cette dernière " allait émettre des factures rectificatives au profit de la SARL Agv Industry, sans mention de TVA, puis déposer des déclarations de TVA rectificatives. ". Ainsi, à la date du 16 février 2021, aucune facture rectificative n'avait été émise par la société Technik Wind. Dans le cadre de la présente instance, la société requérante n'établit pas davantage que la société Technik Wind aurait émis des factures rectificatives et éliminé complètement, en temps utile, le risque de pertes de recettes fiscales pour le Trésor  public. Par ailleurs, si la société requérante expose que l'administration aurait notifié des rectifications à la société AGV Industry, émis un avis de mise en recouvrement, pris des garanties et maintenu sa position à l'issue des recours hiérarchique et contentieux, et fait état de l'existence d'un recours juridictionnel pendant devant le tribunal administratif de Paris, toutefois le risque de pertes de recettes fiscales ne saurait, pour ce seul motif, être regardé comme écarté et ces éléments ne sauraient lui ouvrir ainsi un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures en litige, et alors que la société Agv Industry a été en situation de déduire la taxe sur la valeur  ajoutée qui lui était facturée, qu'il lui appartient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne mentionnées ci-dessus, de régulariser les factures en litige en temps utile pour éliminer tout risque de pertes de recettes fiscales, et que la preuve d'apporter l'absence définitive de risque de perte de recettes fiscales lui incombe en sa qualité de société venant aux droits et obligations de la société Technik Wind. Par ailleurs, à supposer même que l'existence d'un montage frauduleux ne soit pas rapportée, la société requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir que la société Technik Wind, qui en tout état de cause s'est abstenue d'émettre des factures rectificatives pour régulariser, aurait facturé la taxe sur la valeur ajoutée par erreur, mais de bonne foi. Compte tenu de ce qui précède, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite qui aurait été facturée à tort. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la société Technik Wind n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, cette circonstance ne faisant pas obstacle à ce que l'administration procède à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible auprès de la société AGV Industry. 
 18. En deuxième lieu, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la doctrine administrative DB 3 D 1411, n° 73 selon laquelle une société absorbée peut transférer, à la société absorbante, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose et de l'extension de cette tolérance aux opérations de liquidation au sens de l'article 1844-5 du code civil dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une créance à l'encontre du Trésor public compte tenu de ce qui a été précédemment exposé. 
 19. En dernier lieu, en l'absence notamment de preuve d'un refus devenu définitif opposé par l'administration à la déduction par la société Agv Industrie de la taxe ayant grevé les prestatations facturées par la société Technik Wind, la société Eole Power ne peut utilement invoquer, à titre subsidiaire, la position adoptée par la Cour justice de l'Union européenne dans son arrêt du 11 avril 2013, Rusdespred OOD (C-138/12). 
 Sur les pénalités :  
 20. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".  
 21. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 25 juin 2020, que la société Technik Wind a opté, lors de sa création, pour le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Toutefois, l'analyse de la comptabilité et des relevés de comptes bancaires a montré qu'elle avait dépassé les limites du régime simplifié d'imposition en avril 2019. Le chiffre d'affaires hors taxes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée encaissé était de 138 175 euros au titre du mois de mars 2019 et de 249 908 euros au titre du mois d'avril 2019. L'intéressée, qui relevait du régime réel normal d'imposition, aurait dû déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3 depuis le début de son activité, à savoir le 20 février 2019.  
 22. En l'espèce, la société Technik Wind a remis au service vérificateur, le 17 décembre 2019, huit déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de février à septembre 2019. Ces déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée ont été déposées hors délai, le 17 décembre 2019, après l'envoi d'une mise en demeure, le 4 décembre 2019. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration était fondée à faire application de la majoration de 10 % pour défaut de dépôt d'une déclaration prévue par a. 1) de l'article 1728 dès lors que les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée ont été déposées, le 17 décembre 2019, soit dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure du 4 décembre 2019, précitée. Si la société Eole Power se prévaut du caractère erroné des déclarations déposées par la société Technik Wind en soutenant que la taxe sur la valeur collectée n'était pas due, elle n'établit pas. Par suite, l'administration fiscale a appliqué à bon droit la majoration de 10 % prévue au a. du 1.  de l'article 1728 du code général des impôts.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice d'un sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : 
 23. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ". 
 24. La société requérante n'établit pas ni même n'allègue avoir saisi l'administration fiscale d'une demande tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Les conclusions tendant à ce bénéfice, présentées directement devant le juge, ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables. En tout état de cause, à supposer même que la société Eole Power ait saisi l'administration d'une telle demande et que celle-ci y ait fait droit, les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. En l'espèce, le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Par suite, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Eole Power et non compris dans les dépens.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Eole Power doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de la société Eole Power est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Eole Power et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience le 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,