TA83 · Juge du DALO ( art. R 778-3 ) — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 M. A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement. 
 Par un acte enregistré le 7 décembre 2022 M. A B déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022 le Préfet du Var conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la désignation du président du Tribunal. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022, le rapport de M. Privat, président. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 2. M. B s'est, par un acte enregistré le 7 décembre 2022, désisté de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
         Le magistrat désigné                                                  La greffière 
        Signé :                  Signé : 
           J-M. PRIVAT                                                           K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.