TA54 · Reconduites à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 25 août 2022 à 15 heures 40 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 août 2022, M. B D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 II. Par une requête, transmise par le tribunal administratif de Strasbourg et enregistrée au tribunal administratif de Nancy le 25 août 2022 sous le n° 2202439, M. B D demande l'annulation du même arrêté du 22 août 2022 de la préfète du Bas-Rhin. 
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 l'article 8 de la CEDH a été méconnu, de même que l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article L. 611-3 6° du CESEDA ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Issa avocat commis d'office représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. D, assisté d'un interprète en langue arabe, 
 - et les observations de M. E, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 26 mars 1990, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 22 août 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et l'a interdit de retour en France pendant une durée de trois ans. Placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz, M. D, par ces deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été compétemment pris par M. A C, directeur des migrations et de l'intégration qui a régulièrement reçu délégation par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 mars 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui n'avait au demeurant pas à viser l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lequel ne prévoit de stipulation relative aux mesures d'éloignement, comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit, par suite, être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré sur le territoire français en 2018 et qu'il a épousé une ressortissante française le 2 mars 2019. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement du préfet du Haut-Rhin confirmée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 janvier 2020.  Il a ensuite été condamné à 9 mois d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 mai 2022 pour vol en réunion et avait déjà été condamné à 8 mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 2 août 2021, pour tentative de vol aggravé.  Il n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis sa levée d'écrou ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il aurait de cette union, ni avoir tissé de relation intense et stable avec des proches. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni que les dispositions de l'article L. 611-3 6° du CESEDA auraient été méconnues. Enfin, les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien sont inopérantes s'agissant d'une mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / ()  
 7. Si M. D fait valoir  que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'est pas contesté que l'intéressé a fait l'objet de lourdes condamnations pénales et est très défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'établit ni même n'allègue l'existence d'aucune circonstance particulière justifiant que lui soit accordé un délai de départ volontaire, le préfet a pu légalement estimer, pour ce seul motif, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 9. En second lieu, M. D n'apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à établir la réalité et l'actualité des risques de traitement inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D, dont la durée de présence sur le territoire français est récente, ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie avec son épouse ni de relations avec elle et l'enfant qui serait né de cette union. Il ne justifie pas avoir tissé des liens particulièrement intenses et stables, et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé a été condamné à des peines d'emprisonnement de 8 et 9 mois pour des faits de vols en réunion et tentative de vol aggravé. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à trois ans, le préfet aurait inexactement apprécié la situation de M. D. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. D au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique le 31 août 2022 à 15 heures 26. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti       Le greffier 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202431 et 2202439