TA34 · 6ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 14 juin 2022, M. E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir aux mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle 
 Il soutient que : 
 - la délégation dont dispose le signataire de l'arrêté est trop générale pour être régulière ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure car sa situation imposait la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le rapport médical soumis au collège des médecins est trop incomplet pour avoir reflété son état de santé et permis une réponse éclairée sur la question de la disponibilité des soins au Maroc ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation entache la décision quant à la possibilité d'accès aux soins dès lors que le traitement que son état nécessite est indisponible au Maroc ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne ses attaches familiales et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il entretient une relation sentimentale avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Crampe, rapporteure,  
 - les observations de Me Ruffel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 20 avril 1989, est entré en France le 5 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Après l'annulation par le tribunal de céans d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en date du 28 mars 2018, il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade, délivré le 12 décembre 2018 et renouvelé jusqu'au 1er septembre 2021. Ayant sollicité le 23 août 2021 le renouvellement de ce titre, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté n° 2021-01-817 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 106 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a accordé à M. C D, nommé sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, une délégation à l'effet de signer, notamment " les refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ". Cette délégation de signature, qui se rapporte aux matières qu'elle énumère et se limite à l'arrondissement de Béziers, n'est pas d'une portée trop générale. Elle habilitait ainsi M. D à signer l'arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. A. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  
 Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a levé le secret médical, a bénéficié en mars 2020 d'une transplantation rénale nécessitant la prise d'un traitement immunosuppresseur à vie. Le 17 janvier 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis aux termes duquel l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Maroc, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risques vers ce pays.  
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du bordereau de transmission de l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui comporte les noms des médecins composant le collège ainsi que celui du médecin-rapporteur, que ce dernier n'a pas siégé au sein du collège, conformément aux dispositions précitées. La circonstance que ce médecin-rapporteur n'ait pas usé de la faculté offerte par les dispositions précitées de faire produire des éléments complémentaires relatif à l'identité ou à l'état de santé du demandeur et de convoquer l'intéressé est sans incidence sur la régularité de l'avis émis par le collège de médecins et il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin-rapporteur n'aurait pas disposé de suffisamment d'éléments médicaux pour rendre son rapport sans convoquer M. A, et ce alors même qu'il est précisé que le traitement nécessité par son état de santé doit être suivi à vie. Enfin, l'avis du collège des médecins, rendu dans le respect du secret médical, n'avait pas à comporter plus d'éléments concernant la disponibilité du traitement au Maroc. 
 6. Si M. A a produit un devis émanant d'une pharmacie située à Oujda, au Maroc, sur laquelle a été ajoutée la mention manuscrite que les médicaments immunosuppresseurs prescrits en France au requérant ne sont pas disponibles, ce document ne présente pas un caractère suffisamment probant pour attester qu'aucun traitement correspondant à ses besoins n'est disponible dans ce pays. Il ressort d'ailleurs du certificat médical de son médecin hospitalier que le traitement n'est pas distribué en pharmacie en France. Au surplus, le préfet fait valoir que le rapport " Medical Country of Origin Information " (MedCOI) fait état, en janvier 2019 de la réalisation au Maroc de transplantations rénales, d'une prise en charge médicale       ad hoc dans les secteurs public et privé par des néphrologues et de la prise en charge des dépenses liées aux traitements par le biais, notamment, du régime d'assistance médicale marocain (RAMED) et du régime de prise en charge " AMO ". Si le requérant fait valoir que le rapport signale la difficulté de procéder à des transplantations rénales, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, transplanté en France, soit concerné par ces difficultés. En outre, si le même rapport indique que le RAMED n'assure pas la totalité de la prise en charge, M. A ne justifie pas que le coût du traitement qui demeurerait à sa charge excéderait ses ressources ou qu'il ne serait pas éligible à une prise en charge complète. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que M. A ne bénéficiera pas d'un accès effectif au traitement immunosuppresseur que son état nécessite au Maroc.  
 7. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 9. Si M. A, qui est célibataire sans enfant et dont la famille réside au Maroc, soutient qu'il entretient une relation sentimentale depuis deux ans avec Mme B, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, qui atteste de leur projet matrimonial, cette seule circonstance ne saurait permettre de le regarder comme ayant établi sa vie privée et familiale en France. En outre, il est sans emploi et ne fait pas état d'une intégration particulière sur le territoire français. Par suite, c'est ainsi sans méconnaître les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle du requérant que le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité et fait obligation à M. A de quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A remplissait les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions énumérées par l'article précité. Le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Myara, premier conseiller,  
 Mme Crampe, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 202La rapporteure, 
 S. Crampe  
    La présidente, 
     
     
     
 S. EncontreLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 juillet 202La greffière, 
 C. Arce 
    
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