TA21 · BLACHER Sébastien — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. D A, représenté par Me Bah, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 * s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - ces décisions méconnaissent les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une " erreur d'appréciation " au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes prévues par les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 10h37. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité kosovare né le 20 juillet 1979, est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 mars 2021, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 juillet 2021. Par un arrêté du 20 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cette mesure d'éloignement n'a pas été exécutée par l'intéressé. Par un nouvel arrêté du 16 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 novembre 2022, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 4. M. A soutient qu'il n'a pas reçu, dans une langue qu'il comprend, les informations prévues par les dispositions citées ci-dessus. Toutefois, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, les conditions de sa notification étant sans incidence sur sa légalité, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus. Au surplus, et d'une part, il résulte des termes-mêmes des articles 4 à 6 de l'arrêté attaqué que le requérant a été informé qu'en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, ni avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification par voie administrative de l'arrêté, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi, qu'il peut avertir un conseil, son consulat, ou une personne de son choix et qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées. D'autre part, si l'intéressé soutient que la décision attaquée lui a été notifiée en langue serbe qu'il ne parle pas, il ressort des pièces du dossier que son audition du 15 septembre 2022, lors de son placement en retenue administrative, a été menée par l'intermédiaire d'un interprète en langue serbe, dont l'intéressé n'a pas indiqué qu'il ne la comprenait pas, et que les éléments de réponse recueillis à cette occasion et consignés dans le procès-verbal d'audition démontrent que M. A a compris les questions qui lui étaient posées et les éléments d'information relatifs à sa situation administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A fait valoir qu'il est orphelin de père et de mère, que tous les autres membres de sa famille résident en France et qu'il justifie d'une vie privée en France par sa relation de concubinage avec Mme F. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à produire des attestations peu probantes de proches, ne rapporte pas la preuve de la présence de l'ensemble des membres de sa famille en France, ni de leur droit au séjour sur le territoire français. Il n'établit pas davantage la réalité et l'ancienneté de la relation de concubinage qu'il allègue, pas plus que le droit au séjour en France de sa concubine. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui était présent en France depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision attaquée, serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France du requérant, la décision d'éloignement attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. A fait valoir qu'il craint pour son intégrité physique et pour sa vie en cas de retour au Kosovo. Toutefois, l'intéressé n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le requérant, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. A déclare être entré en France le 28 juin 2020, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 20 août 2021 à laquelle il s'est soustrait, de sorte qu'il se maintient en situation irrégulière sans préparer son départ, qu'il allègue, sans en apporter la preuve, qu'il entretiendrait une relation de concubinage en France, relation dont n'est issue aucun enfant, et qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Il suit de là que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an est suffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 ci-dessus que le présent jugement ne prononce pas l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 15. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202432 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Bah. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. B       La greffière, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,