TA78 · 3ème chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, et des mémoires en production de pièces enregistrés les 5 et 26 avril 2022, M. et Mme E et H F J, ainsi que M. et Mme G et D F J, représentés par Me Benech, demandent au tribunal  d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé aux copropriétaires du 29 avenue Debasseux un permis d'aménager pour la division de la parcelle cadastrée section AI n°380 en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision du 24 janvier 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté eu égard au projet de construction à venir sur le lot à bâtir ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence faute de justification de la délégation de signature consentie à la signataire ; 
 - le dossier est incomplet dès lors, d'une part, qu'il ne précise pas les solutions retenues pour le stationnement des véhicules, tant pour la partie A que pour la partie B, désignée comme le lot 1 à bâtir, ainsi que l'exige le b) de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; d'autre part, le dossier ne précise, pour aucune des deux parcelles issues de la division, l'organisation et l'aménagement des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, en particulier concernant la desserte de la construction du lot n°1 ; enfin, ni le formulaire Cerfa, ni la notice explicative n'indiquent la surface de plancher maximale de la construction envisagée sur le lot n°1, en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; ces omissions ont privé le service instructeur et les organes consultatifs d'informations nécessaires à l'appréciation du projet de lotissement ; 
 - le dossier de demande de permis d'aménager ne permet pas de justifier du respect des dispositions de l'article UH.12 du plan local d'urbanisme par la construction future, en ce qui concerne les exigences de stationnement ; 
 - les dispositions de l'article L. 442-1 et du e) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que la division en deux parties de la parcelle constitue un partage fictif, rien n'indiquant qu'il emportera un transfert de la propriété du sol concernant la partie B ; il ressort au contraire d'un faisceau d'indices que le maître d'ouvrage de la construction prévue sur la partie B sera le syndicat des copropriétaires de la partie A ou le copropriétaire majoritaire de cette dernière ; enfin, l'opération se limite à détacher du terrain originel la partie A, alors même que celle-ci supporte déjà un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli ; 
 - le permis d'aménager est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'il vise à contourner le motif d'annulation du précédent permis de construire, retenu par le tribunal dans le jugement rendu le 1er juin 2018, et ainsi à échapper à la régularisation du bâtiment existant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, la commune du Chesnay-Rocquencourt, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir contre le permis d'aménager contesté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux, représenté par Me Caron, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif, et, en toute hypothèse, à ce que soient mises à la charge des requérants la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir contre le permis d'aménager contesté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 3 octobre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Aurey, représentant les requérants, celles de Me Dumont, représentant le syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux et celles de Me Radoszycki, représentant la commune du Chesnay-Rocquencourt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les copropriétaires du 29 avenue Debasseux au Chesnay-Rocquencourt, ont déposé une demande de permis d'aménager pour diviser la parcelle cadastrée section AI n°380 en deux parties, en vue de créer un lot à bâtir destiné à accueillir, à terme, une construction comptant douze logements. Par un arrêté du 27 septembre 2021, le permis d'aménager a été accordé par le maire du Chesnay-Rocquencourt. Les consorts F J ont introduit contre ce permis d'aménager un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 24 janvier 2022. Ils contestent, par la requête visée ci-dessus, l'arrêté du 27 septembre 2021 accordant le permis d'aménager, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé contre ce permis d'aménager. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que, par un arrêté du 28 mai 2020, le maire du Chesnay-Rocquencourt a consenti à Mme B I, 9ème adjointe, signataire de l'arrêté attaqué du 27 septembre 2021, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, une délégation de fonction portant notamment sur les courriers et actes d'administration courante afférents aux affaires relatives à l'urbanisme et au patrimoine. Il n'est pas soutenu, par ailleurs, que cette délégation n'aurait pas été régulièrement publiée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ". Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 
 5. D'une part, il ressort des indications portées au sein de la notice descriptive jointe à la demande de permis d'aménager que le projet a pour objet la création d'un terrain à bâtir, correspondant au " lot 1, partie B ", d'une superficie de 1 439 m² et que la partie A issue de la division de la parcelle, qui supporte un bâtiment qui ne sera pas démoli et dont la superficie est de 481 m², n'est pas comprise dans le lotissement. Les requérants ne peuvent donc utilement invoquer les prétendues insuffisances du dossier de demande de permis d'aménager concernant l'aménagement du stationnement sur le lot dit " A ", ou concernant l'accès à ce lot, qui n'est pas compris dans le lotissement concerné par le permis d'aménager en litige. 
 6. D'autre part, alors que le projet se borne à une opération de division foncière, le dossier de demande de permis d'aménager n'avait pas à faire état des solutions retenues pour le stationnement des véhicules, lesquelles auront vocation à être précisées dans le cadre de la demande de permis de construire qui sera déposée pour la construction à venir. A cet égard, si le formulaire de demande de permis d'aménager fait état de 24 places de stationnement situées en dehors du terrain d'assiette, il ressort des précisions apportées dans la notice de présentation que cette information est donnée à titre purement indicatif. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement reprocher au dossier de ne pas représenter avec suffisamment de précision les modalités de stationnement et le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées du b) de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 7. Enfin, il ressort du document intitulé " plan des travaux représentant l'hypothèse d'implantation " joint à la demande de permis d'aménager, qui correspond au plan d'ensemble du projet que des accès au lot 1 - partie B sont respectivement prévus depuis la rue Guilloteaux Vatel et depuis l'avenue Debasseux, où se trouve l'accès actuel au terrain d'assiette. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier ne comporterait pas une présentation suffisante de l'organisation et de l'aménagement des accès au projet. Le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées du c) de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement () ". 
 9. Eu égard à la nature du projet, qui se borne, comme dit précédemment, à une division foncière en vue de créer un unique lot à bâtir, et en l'absence notamment de toute précision, dans le dossier, sur la construction à venir, le dossier doit être regardé comme ayant respecté l'exigence fixée par les dispositions précitées de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme en renvoyant, au point 4.2 du formulaire Cerfa, au permis de construire la définition de la surface maximale de plancher. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme :                  " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : () c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ;             () ". 
 11. Les requérants ne sont pas fondés à reprocher au dossier de ne pas préciser le tracé des voies, dès lors qu'en l'état, le projet ne comporte qu'une opération de division foncière sans aménagement de voie interne, notamment pour la desserte de la construction à venir sur le lot à bâtir. Le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) du Chesnay-Rocquencourt : " Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des occupants des constructions et installations, y compris en cas de changement d'affectation ou de destination, il est exigé : 1) Pour les constructions à destination d'habitation : / Il ne pourra être exigée plus d'1 place de stationnement par logement, en cas de logements aidés financés avec un prêt aidé par l'Etat. / a- pour les constructions à usage d'habitation collective : - 1 place de stationnement par tranche de 40,00 m2 de surface de plancher de construction, avec un minimum de 2 places par logement. / Pour les constructions neuves, 75% de ces places au moins doivent être aménagées en sous-sol []. / Des espaces de stationnement doivent être prévus pour les "deux roues" et les voitures d'enfants. Ils devront être d'accès facile (de plain-pied ou relié à l'extérieur par une rampe ou un ascenseur praticable par les deux roues) et dimensionnés en fonction du nombre de logements [] ". 
 13. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect des exigences fixées par le PLU du Chesnay-Rocquencourt en matière de stationnement ne pourrait être assuré quelle que soit la configuration qui sera retenue pour la construction à venir sur le lot issu de la division foncière, les requérants ne pouvant, à cet égard, utilement reprocher au dossier l'absence de plan localisant précisément les 24 places de stationnement évoquées, ainsi qu'il a été dit, à titre informatif. Ils ne peuvent davantage utilement faire valoir que le découpage retenu priverait de tout espace de stationnement le bâtiment édifié sur la partie A du terrain d'assiette, celle-ci n'étant pas comprise dans le périmètre du lotissement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 12 du règlement du PLU doit donc être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : () e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; () ". 
 16. D'une part, il résulte des indications du dossier de demande de permis d'aménager que le lot B issu de la division est destiné à être bâti. D'autre part, si les requérants font valoir qu'il n'est pas indiqué que l'opération emportera un transfert de la propriété du sol concernant ce lot, il résulte des dispositions citées au point précédent que la division peut se faire en propriété ou en jouissance et il ne ressort pas des pièces du dossier que le propriétaire du terrain n'aurait pas l'intention de procéder, selon l'une ou l'autre de ces modalités, à la division de l'unité foncière concernée. Il n'est pas davantage établi que la division foncière constituerait un " partage fictif ", ainsi que l'allèguent les requérants. Enfin, la circonstance que le bâtiment implanté sur le lot A n'a pas vocation à être démoli ne fait pas obstacle à ce que l'opération de division foncière visant à la création du lot B, à bâtir, soit qualifiée de lotissement. Le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté, de même que ceux tirés du détournement de pouvoir et de procédure, les requérants ne démontrant pas que le projet autorisé viserait à contourner le motif d'annulation du précédent permis de construire, retenu par le tribunal dans le jugement rendu le 1er juin 2018, et d'échapper ainsi à la régularisation du bâtiment implanté sur le lot A. 
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions en annulation présentées par les consorts F J doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge, à parts égales, des consorts F J, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 000 euros à répartir, à parts égales, entre la commune du Chesnay-Rocquencourt et le syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux. 
 Sur le droit de plaidoirie : 
 19. Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire () Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense. ". Et aux termes de l'article R. 723-26-2 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. À défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience () ". Enfin, en application des dispositions de l'article R. 723-26-3 de ce code :                " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. ". Le conseil du syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux ayant été présent à l'audience, il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 13 euros soit mise à la charge des requérants au titre du droit de plaidoirie. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts F J est rejetée. 
 Article 2 : Les consorts F J verseront, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à parts égales, une somme globale de 1 000 euros à répartir, à parts égales, entre la commune du Chesnay-Rocquencourt et le syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux. 
 Article 3 : Les consorts F J verseront au syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux, la somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E F J, représentant unique des requérants, au syndicat des copropriétaires du 29 avenue Debasseux et à la commune du  Chesnay-Rocquencourt. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. C 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.