TA59 · 5ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. E A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que son dossier n'était pas incomplet et que sa demande n'était manifestement pas infondée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant ivoirien né le 14 octobre 2003 qui déclare être entré sur le territoire français en janvier 2019, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil n° 225 des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, adjointe à la directrice de l'immigration et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer notamment la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour édicter la décision refusant au requérant un titre de séjour. Elle est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen afférent doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant l'édiction de la décision attaquée. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article  
 L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1. () ". 
 6. En l'espèce, pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Nord s'est fondé sur le motif tiré de l'absence, non contestée, de visa de long séjour, sans que la situation personnelle de l'intéressé ne lui permette de se prévaloir des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était inscrit en classe de terminale bac professionnel Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme poursuivant des études supérieures au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, quand bien même le requérant a poursuivi ses études de façon réelle et sérieuse, la seule circonstance qu'il a conclu un contrat d'apprentissage pour la période allant du 16 août 2021 au 30 août 2022 ne caractérise pas l'existence d'une nécessité liée au déroulement de ses études et qui justifierait qu'un titre de séjour lui soit délivré. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les articles L. 412-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en a fait une inexacte application.  
 7. En cinquième lieu, la décision attaquée a pour seul objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour au requérant pour le motif mentionné au point précédent et non de refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en raison de son caractère incomplet. Par suite, M. A ne peut utilement faire valoir dans le cadre de la présente instance que le préfet s'est à tort fondé sur le caractère incomplet de son dossier ou manifestement infondé de sa demande pour refuser de l'enregistrer. Il ne peut non plus utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'étant pas fondé sur ces dispositions pour refuser le titre de séjour sollicité. Par suite, ces moyens, ainsi que celui de l'erreur d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. () ". Il résulte de ces dernières dispositions que la délivrance d'un visa de régularisation fait obstacle à ce qu'après que l'étranger a acquitté l'intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l'irrégularité de l'entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A s'est acquitté, préalablement à la décision attaquée, du paiement des droits de visa de régularisation. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté.  
 10. En dernier lieu, M. A est entré sur le territoire français en janvier 2019, à l'âge de 15 ans, selon ses déclarations. S'il se prévaut de sa scolarité sérieuse et continue depuis la rentrée scolaire 2019, étant successivement inscrit en classe de seconde, puis de première et de terminale pour préparer un bac professionnel Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés, cette circonstance ne lui donne pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. S'il fait valoir qu'il est hébergé en France, il ne se prévaut d'aucune relation d'une particulière intensité sur le territoire et il ressort des pièces du dossier que sa mère réside dans son pays d'origine où il ne serait dès lors pas isolé en cas de retour. Dans ces conditions, et compte tenu du caractère récent de sa présence en France, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. GRARDLe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.