TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 7 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rapport d'expertise déposé le 9 octobre 2020 ; 
 2°) d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme totale de 1 620 672,08 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de condamner le CHU de Nice aux dépens ; 
 5°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du CHU de Nice est engagée pour erreur de diagnostic ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge au sein du CHU de Nice à hauteur de la somme totale de 1 620 672,08 euros et qui se décomposent comme suit :  
 124,17 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 1 744,54 euros au titre des frais divers ; 
 1 112 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; 
 9 304,39 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
 557 109,18 euros au titre de l'assistance permanente par tierce personne ; 
 981 442,80 au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 1 935 euros au titre de du déficit fonctionnel temporaire ; 
 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 5 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 1 500 euros au titre au préjudice esthétique permanent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le CHU de Nice et son assureur, la SHAM, représentés par Me Chas, concluent : 
 - au rejet des conclusions aux fins de contre-expertise ; 
 - à ce que les prétentions indemnitaires du requérant soient réduites à de plus justes proportions. 
 Ils font valoir que : 
 - ils s'en remettent à la sagesse du tribunal concernant l'engagement de la responsabilité du CHU de Nice ; 
 - l'indemnisation ne pourra excéder les sommes suivantes :  
 244,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 2 716 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023.  
 Par un courrier du 27 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'expertise médicale du 14 novembre 2020, cette mesure constituant une simple formalité préparatoire à une décision ultérieure. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 10 avril 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. B ; 
 - l'ordonnance du 13 mai 2020 par laquelle la présidence du tribunal administratif de Nice a accordé à M. B une allocation provisionnelle de 1 560 euros versée par M. A. 
 - le rapport d'expertise de M. B déposé au greffe du tribunal le 14 novembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 3 février 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. B à la somme de 1 560 euros et les a mis à la charge de M. A. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Albertini, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juillet 2017, M. A a chuté lors d'un match de football après avoir ressenti une douleur brutale au mollet droit. Le lendemain, il s'est rendu aux services des urgences du CHU de Nice où des radiographies ont été réalisées. M. A s'est vu prescrire une paire de cannes anglaises et une ordonnance de médicaments. Le 22 septembre 2017, M. A a consulté son médecin généraliste qui lui a prescrit des séances de kinésithérapie de la cheville droite pour tendinite du tendon d'Achille. Le 5 octobre 2017, il a subi une échographie qui a conclu à une rupture complète du tendon d'Achille. Sur réclamation de M. A du 22 juin 2018, l'assureur du CHU de Nice, la SHAM, a diligenté une expertise amiable à l'issue de laquelle un protocole transactionnel d'un montant de 2 961 euros a été proposé à M. A qui ne l'a pas accepté. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice et d'ordonner une contre-expertise, à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme totale de 1 620 672,08 euros en réparation des préjudices subis pour erreur de diagnostic. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'expertise médicale :  
 2. Une expertise, qui a pour seule finalité d'éclairer l'administration ou le juge, auquel il appartient d'en retenir ou non les conclusions compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, constitue une simple formalité préparatoire à une décision ultérieure et ne présente pas de caractère décisoire. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A aux fins d'annulation de l'expertise médicale réalisée par le docteur B doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur la responsabilité pour faute du CHU de Nice : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / ()".  
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise de M. B et de celui diligenté à titre amiable par la SHAM, que le diagnostic de rupture de talon d'Achille s'effectue essentiellement sur la base d'un examen clinique avec la constatation du signe de Thompson, qui consiste dans l'impossibilité de se mettre sur la pointe des pieds. Cet examen clinique doit ensuite être complété notamment par une échographie. Or, au cours de sa prise en charge au sein du service des urgences du CHU de Nice, il est constant que l'examen clinique de M. A sur la base du signe de Thompson n'a pas été effectué, ce qui n'a pas permis de diagnostiquer la rupture du tendon d'Achille dont souffrait le requérant. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le CHU de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur la perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise de M. B et de celui diligenté à titre amiable par la SHAM, que le défaut de diagnostic de rupture du tendon d'Achille intervient dans 15 % à 30 % des cas, empêchant une prise en charge médicale immédiate. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 80 % le taux de perte de chance de M. A. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'ONIAM : 
 7. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité ()  d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 8. Il résulte de l'instruction que le requérant recherche uniquement la responsabilité pour faute du CHU de Nice et n'a présenté aucune conclusion à l'égard de l'ONIAM. En outre, il n'est pas contesté que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, telles que prévues par le code de la santé publique, ne sont pas réunies en l'espèce. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM demandant sa mise hors de cause. 
 Sur les préjudices : 
 9. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de M. A peut être regardé comme consolidé le 30 janvier 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 10. M. A demande le remboursement des frais d'achat d'orthèses et d'une talonnette restés à sa charge à hauteur de 124,17 euros. Toutefois, le requérant n'établit pas le lien de causalité entre ces dépenses et la faute du CHU de Nice. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander la réparation de ce poste de préjudice. 
 Quant aux frais divers : 
 11. M. A demande le remboursement de la somme totale de 1 744,54 euros au titre des frais divers correspondant aux frais de dossier médical (3,29 euros), aux frais d'assistance à expertise (1 710 euros) et aux frais de repas et de péage pour expertise (31,25 euros).  
 12. Si le requérant justifie avoir payé la somme de 3,29 euros de frais de dossier médical, il résulte de l'instruction que les frais de repas et de péage exposés le 8 février 2019 correspondent à la date à laquelle le docteur D a été consulté par le requérant pour avis médical, sur sa propre initiative. Ces frais de repas et de péage ne s'inscrivent donc pas dans le cadre de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. En outre, le devis du 5 décembre 2019 d'un montant de 750 euros correspond aux frais d'expertise du docteur D du 8 février 2019. En revanche, il résulte du rapport d'expertise du 9 octobre 2020 que le docteur D était présent aux opérations d'expertise menées pas le docteur B justifiant ainsi sa mission d'assistance à expertise auprès du requérant, facturée à hauteur de 960 euros. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice du requérant lié aux frais divers en l'évaluant à la somme de 963,29 euros.  
 Quant à l'assistance par tierce personne : 
 13. Il résulte du rapport d'expertise que le besoin d'assistance par tierce personne a été évalué à trois heures par semaine pendant trois mois ce qui aurait été également le cas si le requérant avait fait l'objet d'un traitement orthopédique ou chirurgical immédiat. Il en résulte que ce chef de préjudice ne présente aucun lien direct et certain avec la faute de diagnostic commise par le CHU de Nice mais résulte uniquement de la rupture de tendon d'Achille dont il a été victime. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté.  
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 
 14. Il résulte de l'instruction que M. A ne travaillait plus depuis mars 2017. Par ailleurs, s'il se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de boucher à compter du mois d'octobre 2017, il ne l'établit pas dès lors qu'il se borne à verser au dossier un document daté du 19 novembre 2018, soit postérieurement aux faits en litige. Par suite, ce poste de préjudice doit être écarté.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant à l'assistance par tierce personne : 
 15. M. A se prévaut d'un besoin en assistance permanent par tierce personne sans toutefois l'établir et alors que le rapport d'expertise ne retient pas ce chef de préjudice. Il doit donc être écarté.  
 Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent jugement, M. A ne démontre pas qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche. Au demeurant, aucune incapacité professionnelle n'a été retenue dans le rapport d'expertise. Dès lors, ce chef de préjudice doit être écarté. 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 17. Si M. A soutient qu'il a été contraint d'abandonner sa carrière de boucher, sans toutefois l'établir, il ressort du rapport d'expertise que l'expert a retenu une pénibilité au travail au titre de l'incidence professionnelle. Par suite, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 18. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que la faute du CHU de Nice a causé à M. A un déficit fonctionnel partiel de classe III (50%) sur une période d'un mois et demi. Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire partiel de M. A en le fixant à la somme de 306 euros après application du taux de perte de chance.  
 Quant aux souffrances temporaires endurées : 
 19. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. A ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 200 euros après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 20. Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice esthétique temporaire de M. A a été évalué à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 200 euros après application du taux de perte de chance.  
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 21. M. A, né le 7 août 1980, était âgé de 37 ans à la date de consolidation et souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 3% en lien direct avec la faute du CHU de Nice. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 2 800 euros après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 22. M. A se prévaut d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de pratiquer " tous les sports avec propulsion et de façon générale se pratiquant debout ". Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la pratique de ces activités sportives. Au demeurant, le rapport d'expertise n'a retenu aucun préjudice d'agrément. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 23. M. A se prévaut d'un préjudice esthétique temporaire résultant d'une boiterie légère. Toutefois, il résulte du rapport d'expertise que ce chef de préjudice est évalué à 0,5 sur une échelle de 7, ce qui avait été le cas également si le requérant avait fait l'objet d'un traitement orthopédique ou chirurgical immédiat. Il en résulte que ce chef de préjudice ne présente aucun lien direct et certain avec la faute de diagnostic commise par le CHU de Nice mais résulte uniquement de la rupture de tendon d'Achille dont il a été victime. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que le CHU de Nice est condamné à verser à M. A la somme de totale de 10 469,29 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 25. En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 10 avril 2020 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros par ordonnance du 3 février 2021, doivent être mis à la charge du CHU de Nice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nice est condamné à verser à M. A la somme totale de 10 469,29 euros. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Nice versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au centre hospitalier universitaire de Nice, à Relyens Mutual Insurance, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. 
 Copie sera transmise à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier