TA21 · CH 2 JU — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cora, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Baker et McKenzie, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Perrigny-lès-Dijon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle se prévaut de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la délibération par laquelle Dijon Métropole a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2019, dès lors que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et que le produit de la taxe est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2022 et 31 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Dijon Métropole, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS Cora au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la requête, eu égard à l'identité d'objet, de cause et d'arguments de cette requête et de celles ayant donné lieu à des jugements du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 
 - à titre subsidiaire, la société requérante a omis de prendre en compte, d'une part, les dépenses réelles d'investissement financées par la taxe au titre de l'année 2019 et d'autre part, le coût du ramassage des déchets déposés sur la voie publique au titre de l'année 2019 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 4 janvier 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 26 janvier 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023 par ordonnance du même jour. 
 Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le budget primitif pour l'année 2019 de Dijon Métropole ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gibert, représentant Dijon Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Cora est propriétaire d'immeubles, sis 9001 et 9002 aux Vignes blanches et 7 chemin des Vignes blanches sur le territoire de la commune de Perrigny-lès-Dijon. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à raison de ces immeubles, au titre de l'année 2019. Cette imposition primitive a été mise en recouvrement le 31 août 2019. Par une décision explicite du 9 août 2022, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse, en date du 8 décembre 2020, par laquelle cette société a demandé le dégrèvement de cette taxe, en tant que cette réclamation portait sur l'année 2019. Par sa requête, la SAS Cora demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Perrigny-lès-Dijon. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année 2019, résultant de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. ". 
 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées que les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers, des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, dès lors que ces immobilisations n'ont elles-mêmes pas été financées par le produit de la taxe, et des dépenses réelles d'investissement n'ayant pas donné lieu à amortissements financés par le produit de la taxe.  
 5. D'autre part, il résulte également de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, depuis le 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 6. A l'appui de son recours tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2019, la société requérante entend invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la délibération du 10 avril 2019, par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a fixé le taux de cette taxe pour l'année 2019 à 6,40 %. Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions précitées de l'article 1520 du code général des impôts et que le taux ainsi voté est manifestement disproportionné. 
 7. La légalité de la délibération et du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle fixe doit s'apprécier à la date du vote de la délibération fixant ce taux. Il y a lieu, en l'espèce, de prendre en considération les éléments figurant dans le budget primitif de l'établissement public pour l'année 2019, produits par chacune des deux parties.  
 8. Par délibération du 10 avril 2019, le conseil métropolitain de Dijon Métropole a fixé à 6,40 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019. Il résulte du budget primitif pour l'année 2019, qui fait état des données prises en compte lors de ce vote, que les dépenses réelles de fonctionnement étaient évaluées à 22 790 761 euros. Dijon Métropole soutient que l'établissement public a entendu, pour l'année 2019, financer par la taxe, comme le lui permettent désormais les dispositions précitées de l'article 1520 du code général des impôts, d'une part, les dotations aux amortissements des immobilisations acquises antérieurement à l'année 2019, et d'autre part, les immobilisations acquises en 2019. D'une part, la société requérante ne conteste pas que Dijon Métropole n'a pas financé par la taxe, au cours des années antérieures, les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2019 et les immobilisations acquises au cours de l'année 2019 n'ont pas donné lieu à amortissements au cours des années antérieures à l'année 2019. D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société requérante que les immobilisations dont l'acquisition était envisagée en 2019 n'ont pas donné lieu à l'inscription au budget primitif de l'année 2019 de dotations aux amortissements prorata temporis, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déduire du coût du service le montant de ces amortissements, tel qu'il a été constaté pour 189 331 euros au compte administratif de cette même année. Dès lors, le coût total estimé minimal du service était évalué à 34 617 761 euros (22 790 761 + 8 011 000 + 3 816 000). La somme attendue des ressources non fiscales était évaluée à 11 929 206 euros (2 631 554 + 9 297 652), comprenant notamment la redevance spéciale. 
 9. Dès lors, le coût minimal estimé du service, net des recettes non fiscales, s'établissait à 22 688 555 euros (34 617 761 - 11 929 206), tandis que le montant attendu de taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'élevait à 23 604 000 euros, de telle sorte qu'il existait un excédent maximal en matière de collecte et de traitement des déchets de 915 445 euros, représentant 4,03 % du coût minimal du service diminué des recettes non fiscales. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si les dépenses de propreté urbaine mentionnées par Dijon Métropole pouvaient être financées par la taxe, la société requérante, eu égard aux données chiffrées résultant de l'instruction, n'est pas fondée à soutenir que la délibération ayant fixé le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'elle a fixé ce taux. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de chose jugée, opposée par Dijon Métropole, que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Perrigny-lès-Dijon. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Cora demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, de mettre à la charge de la SAS Cora la somme demandée par Dijon Métropole au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Cora est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Dijon Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Cora, à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et à Dijon Métropole. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
 La greffière, 
 T. Mateos-Jobard        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,