TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Koraitem, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Dreux l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 1er janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 8 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Dreux, à titre provisoire et dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui verser à compter du 31 décembre 2021, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de ses fonctions, d'assimiler la période d'absence du service à une période de travail effective pour la détermination de ses congés payés ainsi que pour ses droits au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement ; 
 3°) d'enjoindre au centre communal d'action social de Dreux, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté attaqué, de la reclasser, permuter ou muter sur un poste équivalent ou inférieur qu'elle serait susceptible d'accepter ou d'occuper eu égard à ses fonctions, sa qualification et son schéma vaccinal contre le covid-19 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action social de Dreux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure de suspension attaquée la prive du versement de son traitement depuis près de neuf mois, sans aucune possibilité de travailler du fait de son interdiction absolue de travailler, et a pour effet de la placer dans une situation de grande précarité compte tenu du montant de ses charges fixes mensuelles ; 
 - l'intérêt général et le principe de continuité du service public n'ordonnent pas que des personnes en perte de mobilité soient privées des aides dont elles ont vitalement besoin ; de ce fait, la mesure la suspendant de ses fonctions doit être suspendue car l'urgence générée par la situation de ces personnes le commande ; 
 - l'objection de protection de la santé du public ne justifie plus de maintenir la suspension disputée au regard de l'amélioration de la situation sanitaire ; 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle n'a jamais été convoquée par sa hiérarchie pour tenter de trouver un moyen de régulariser sa situation après trois jours de suspension, ce qui constitue une violation de la procédure prévue par le dernier alinéa du 2 du C de l'article 1 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - la décision attaquée est illégale au regard de l'absence de tentative de reclassement obligatoire ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas pris en compte l'acquisition de ses droits à congés payés, de son ancienneté et de son avancement sur la période de suspension de ses fonctions en violation de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée et a été prise en violation du respect du contradictoire ; 
 - elle est fondée sur une disposition législative inconventionnelle ne répondant plus à un besoin social impérieux alors que l'innocuité de l'ingérence que constitue l'obligation vaccinale n'est plus garantie au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 
 - en ne mentionnant pas dans l'arrêté la possibilité de présenter un certificat de rétablissement pour lever sa suspension et lui permettre de reprendre son poste, le centre communal d'action social de Dreux a volontairement et arbitrairement restreint les justificatifs médicaux qu'il lui était possible de présenter en application de l'article 13 de la loi du 5 août 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, le centre communal d'action sociale, représenté par la société d'avocats Seban et associés, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - le moyen tiré du défaut de convocation à un entretien en violation du dernier alinéa du 2 du C du II de l'article 1 de la loi du 5 août 2021 est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents ou salariés soumis à l'obligation de présenter un " passe sanitaire " et non aux agents soumis à l'obligation vaccinale telle que définie par les articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 ; en outre, le moyen manque en fait dès lors qu'à l'instar des autres agents concernés, Mme A a été reçue en entretien le 14 septembre 2021, entretien à l'occasion duquel elle s'est vue rappeler les dispositions en matière d'obligation vaccinale et a été informée des conséquences d'une méconnaissance de cette obligation et de la possibilité de prendre des jours de RTT, des congés ou de se mettre en disponibilité ; par ailleurs, elle a été rendue destinataire, dès la fin du mois d'août 2021, d'une note d'information rappelant les obligations en matière vaccinale ; 
 - les dispositions dont Mme A se prévaut pour soutenir qu'une obligation de reclassement incombée au centre communal d'action sociale ne sont pas applicables aux agents soumis à l'obligation vaccinale et ne concernent que les agents ou salariés soumis au " passe sanitaire " ; dès lors le moyen tiré du fait que le centre communal d'action sociale ne lui aurait pas proposé un reclassement est inopérant ; 
 - le moyen tiré de la violation de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté ; 
 - les décisions de suspension prises sur le fondement des dispositions de la loi du 5 août 2021 ne sont pas des mesures disciplinaires au sens du statut général ; 
 - le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021 n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l'obligation vaccinale contre le covid-19 est justifiée par des considérations de santé publique et qu'elle est proportionnée à l'objectif poursuivi ; 
 - la circonstance que l'arrêté attaqué omette de mentionner la possibilité de produire un certificat de rétablissement comme condition de réintégration n'a aucune incidence sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2022, sous le numéro 2202439, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lardennois, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Lardennois, juge des référés ; 
 - les observations de Me Koraitem, représentant Mme A, qui reprend l'argumentation développée dans ses écritures, 
 - et les observations de Me Lefébure, représentant le centre communal d'action sociale de Dreux qui a développé ses écritures en rappelant notamment que Mme A n'apporte pas la preuve qu'elle se trouve du fait de la décision contestée en situation de précarité financière et que le centre communal d'action sociale était en situation de compétence liée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 31 décembre 2021, le directeur du centre communal d'action sociale de Dreux a suspendu de ses fonctions Mme B A, assistante de vie au sein du service d'aide à domicile, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et à défaut jusqu'au 31 juillet 2022 inclus. Par la présente requête, Mme B A demande la suspension de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / () k ) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12 ° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - A. - Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : /1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l'article 12, par leur employeur ; () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ". 
 4. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu par les dispositions de l'alinéa 2 du 2 du C de l'article 1 de la loi du 5 août 2021, applicable aux agents publics, afin d'examiner avec le centre communal d'action sociale les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation sur un autre poste, elle ne peut toutefois utilement se prévaloir de ces dispositions, qui ne sont pas relatives à l'obligation vaccinale des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux régie par les articles 12 et suivants du Chapitre II " Vaccination obligatoire " de la loi du 5 août 2021 mais au " passe sanitaire ". Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'alinéa 2 du 2 du C de l'article 1 de la loi du 5 août 2021 doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que, dès lors qu'une personne exerce ses fonctions dans un établissement mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, elle est soumise à une obligation vaccinale contre le covid-19, quelles que soient les modalités selon lesquelles elle exerce son activité ou son service d'affectation. Le législateur a ainsi entendu protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus du covid-19. Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend le contrat de travail d'un agent public qui ne satisfait pas à ces obligations et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction mais se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Mme A n'est par suite pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. 
 7. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé. Il est constant que la vaccination obligatoire des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux vise principalement à protéger le public déjà fragilisé dont ils ont la responsabilité et à endiguer les contaminations et qu'elle permet d'éviter de nombreux décès en limitant la probabilité de développer une forme grave de la maladie, si bien que cette mesure poursuit un besoin social impérieux. En outre, bien que la vaccination, qui n'empêche pas d'être porteur du virus mais évite de développer une forme grave de la maladie, puisse s'avérer néfaste pour un individu et lui causer des dommages graves et durables pour sa santé, les cas graves recensés sont rares. Il existe ainsi un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter. Il s'ensuit que, eu égard à la gravité de l'épidémie que connaît le territoire, et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, le champ de cette obligation ne saurait être regardé comme incohérent et disproportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi.  
 8. Enfin si Mme A fait valoir qu'en ne mentionnant pas dans l'arrêté attaqué la possibilité de présenter un certificat de rétablissement pour lever sa suspension et lui permettre de reprendre son poste, le centre communal d'action social de Dreux a volontairement et arbitrairement restreint les justificatifs médicaux qu'il lui était possible de présenter en application de l'article 13 de la loi du 5 août 2021, cette omission est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué alors qu'au surplus, il résulte de l'instruction que la requérante a été rendue destinataire de la note d'information du 23 août 2021 adressée à l'ensemble des agents mentionnant la possibilité de justifier de sa situation par la présentation d'un tel certificat de rétablissement. 
 9. Dès lors, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Il y a lieu par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Dreux. 
 Fait à Orléans, le 20 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Stéphane. LARDENNOIS 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.